The Antélis
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News & information.
Published on :
21/07/2025
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July
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07
2025
16h42
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeuble et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d’enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière »...
Published on :
16/07/2025
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July
Jul
07
2025
13h39
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Particulier ou professionnel, vous pouvez réaliser vos déclarations de cession de droits sociaux et de dons par internet. Un décret prévoyait de rendre cette déclaration et le paiement en ligne obligatoires à compter du 01/07/2025 mais cette disposition a été abrogée...
Published on :
15/07/2025
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July
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07
2025
10h55
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Acquérir l’immeuble dans lequel l’activité professionnelle est exercée permet d’assurer la stabilité du lieu d’exploitation et par là même de l’activité. Le chef d’entreprise a plusieurs solutions pour réaliser cet investissement qui aura des conséquences tant sur la pérennité et le développement de l’entreprise, que sur sa vie personnelle...
Published on :
27/05/2025
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May
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05
2025
10h05
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil...
Published on :
23/05/2025
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May
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05
2025
08h00
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La protection du salarié contre le harcèlement moral constitue un principe fondamental du droit du travail, dont la mesure phare est l’interdiction de toute mesure discriminatoire consécutive à des faits de harcèlement ou à leur dénonciation.
En application des articles L 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail, un licenciement prononcé en violation de ces dispositions est frappé de nullité.
Encore faut-il que soit caractérisé un lien de causalité entre les faits de harcèlement et la rupture du contrat.
C’est sur ce te...
Published on :
18/04/2025
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April
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04
2025
13h11
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En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre une cessation totale de la relation commerciale en 2021...
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