The Antélis
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News & information.
Published on :
03/02/2025
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February
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09h23
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par erreur (opération non imposable, mauvais taux…) doit quand même la reverser à l’administration fiscale. Et le client, destinataire de la facture erronée, ne peut pas déduire la TVA facturée à tort...
Published on :
22/01/2025
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January
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01
2025
17h40
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Environ 9 millions de ménages vont recevoir à partir de ce mercredi 15 janvier 2025 un virement de l’administration fiscale. Ce versement, d’un montant moyen de 639 €, représente une avance du remboursement auquel ouvrent droit certaines dépenses comme les dons ou l’emploi à domicile...
Published on :
20/01/2025
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January
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2025
17h57
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Conseil constitutionnel juge l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité aux seuls agents généraux d’assurances exerçant leur activité à titre individuel, inconstitutionnelle...
Published on :
15/01/2025
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January
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01
2025
11h31
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La loi de finances pour 2024 a permis à des agents des finances publiques, ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités, de mener des enquêtes sur internet sous pseudonyme pour les besoins de la recherche ou la constatation de manquements limitativement énumérés. Les éléments de preuve et données recueillis dans ce cadre peuvent être conservés...
Published on :
13/01/2025
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January
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2025
18h15
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS), pouvant aller jusqu’à 30 % de leur rémunération. Le montant de cette déduction étant plafonné à 7 600 € par an et par salarié...
Published on :
09/01/2025
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2025
08h00
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La suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail consécutif à un accident ou une maladie soulève des interrogations sur les droits et obligations du salarié durant cette période, puisque loin de mettre fin aux relations contractuelles, cette suspension impose au salarié de respecter son obligation de loyauté envers l’employeur.
Cette notion de loyauté, souvent invoquée par les employeurs, trouve cependant ses limites lorsque l’activité exercée par le salarié pendant l’arrêt de travail n’a aucun impac...
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