The Antélis
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News & information.
Published on :
27/06/2024
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14h07
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)...
Published on :
20/06/2024
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06
2024
08h00
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Le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle n’est pas absolu. Il n’est pas rare que des salariés se retrouvent confrontés à une clause de non-concurrence.
Pour autant, pour être valide, cette dernière doit remplir des conditions : être indispensable, limitée dans le temps, limitée géographiquement, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter une contrepartie financière.
Dans l’affaire en question, un salarié est engagé par France Air en tant qu’attaché technico-comm...
Published on :
19/06/2024
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June
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2024
09h55
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La loi de finances pour 2024 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement, jusqu’au 31 décembre 2026. L’administration fiscale vient en conséquence de mettre à jour sa documentation...
Published on :
12/06/2024
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June
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2024
17h42
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les dates limites de la déclaration de revenus sont passées. Pour autant, est-il possible de la corriger, par suite d’une erreur ou d’un oubli ? La déclaration de revenus ...
Published on :
04/06/2024
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June
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2024
09h12
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les contribuables accueillant en permanence sous leur toit une personne de plus de 75 ans peuvent sous conditions déduire de leur revenu imposable une somme forfaitaire fixée à 3.968 € pour l’imposition des revenus de 2023...
Published on :
29/05/2024
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2024
13h51
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et verser au plus tard le 14 juin prochain...
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