Published on :
29/03/2023
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March
Mar
03
2023
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'abattement renforcé ne s'applique pas à la plus-value de cession des titres d'une PME constituée pour reprendre l'activité exercée auparavant à titre individuel par le cédant. Illustration...
Published on :
28/03/2023
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March
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03
2023
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les revenus des particuliers étant soumis à l'impôt sur le revenu à un barème progressif, la perception de revenus exceptionnels ou différés peut entraîner une hausse importante de l’IR. En conséquence, pour ce type de revenus, le «système du quotient » existe et permet d'atténuer la progressivité de l'impôt. L'instauration du prélèvement à la source n'a pas remis en cause l'existence de ce dispositif...
Published on :
23/03/2023
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March
Mar
03
2023
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux. Un service en ligne est consacré à cette déclaration...
Published on :
22/03/2023
22
March
Mar
03
2023
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Lorsqu’une entreprise recrute un salarié étranger pour travailler en France, elle est redevable d’une taxe. Les modalités de recouvrement et de calcul de cette taxe ont été modifiées depuis le 1-1-2023 par la loi de finances pour 2023...
Published on :
16/03/2023
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March
Mar
03
2023
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (hors outre-mer) sont connus...
Published on :
15/03/2023
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March
Mar
03
2023
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Depuis début février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte...
Published on :
01/03/2023
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03
2023
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la gestion des centres d’appels, un contrat portant sur la prise en charge, par cette dernière, des appels effectués sur la ligne mise en place par la première, dédiée aux cas de dysfonctionnement ou de pannes d’ascenseur...
Published on :
22/02/2023
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February
Feb
02
2023
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le juge des libertés et de la détention autorise l’administration fiscale à visiter les locaux d’une société afin de rechercher la preuve de manquements et infractions à plusieurs obligations comptables et fiscales. La visite ayant eu lieu, la société en question exerce un recours contre le déroulement des visites...
Published on :
15/02/2023
15
February
Feb
02
2023
La loi de finances pour 2018 a supprimé l'impôt se solidarité sur la fortune (ISF) au profit de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière)...
Published on :
15/02/2023
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February
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02
2023
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bercy a commenté la mesure anti-abus introduite dans le cadre du régime temporaire d'amortissement du fonds commercial pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022...
Published on :
08/02/2023
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February
Feb
02
2023
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place...
Published on :
01/02/2023
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February
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02
2023
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit plusieurs mesures pour améliorer le prélèvement à la source, notamment pour faciliter la modulation du taux à la baisse et simplifier le mécanisme pour les employeurs étrangers (article 3). Autre mesure fiscale très attendue, l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation (article 2)...
Published on :
25/01/2023
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2023
Mme A. est associée unique de la SCI. M (Société Civile Immobilière). La SCI cède le 5 septembre 2012 un bien immobilier situé 130 quai Blériot à Paris pour un ...
Published on :
11/01/2023
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January
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01
2023
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Banque centrale européenne ayant relevé ses taux d’intérêts, le montant des pénalités de retard dues par les entreprises en cas de paiement d’une facture au-delà du délai imparti va augmenter en 2023...
Published on :
04/01/2023
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January
Jan
01
2023
L’administration a publié ses commentaires suite à la modification du statut de l’entrepreneur individuel. Transposant ses commentaires relatifs à l’EIRL, elle y précise notamment les conséquences de son assujettissement à l’IS...
Published on :
14/12/2022
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December
Dec
12
2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les fêtes de fin d’année approchant, bon nombre d’entreprises accorderont des présents à leur clientèle. Les cadeaux sont néanmoins encadrés par quelques règles fiscales en matière de TVA et d’impôt ...
Published on :
07/12/2022
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2022
Ce jeudi 24 novembre, les sénateurs ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2023. De nombreux amendements ont été adoptés. Néanmoins, le Gouvernement pourrait en ...
Published on :
30/11/2022
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November
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11
2022
Qu’est-ce que la « dation en paiement » ? C’est une opération juridique qui consiste à régler tout ou partie d’une dette, par le fait de céder la propriété d’un bien, d’un ensemble de biens, ou encore de droits lui appartenant.
Published on :
30/11/2022
30
November
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11
2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés constituent un élément de leur rémunération si ces frais font l'objet d'une comptabilisation explicite, peu important qu'ils ne figurent pas sur l'état annexe des avantages en nature ou le relevé des frais généraux...
Published on :
23/11/2022
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11
2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
A partir de l’année prochaine, le dépôt des comptes annuels des entreprises ne pourra plus s’effectuer par voie postale auprès du greffe du tribunal de commerce de rattachement...
Published on :
16/11/2022
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11
2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans le cadre des mesures de protection du pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative (LFR) du 16/08/22 propose une série de dispositions pour améliorer la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail des salariés...
Published on :
16/11/2022
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11
2022
La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du Trésor œuvre pour améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF)...
Published on :
09/11/2022
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2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le projet de loi de finances pour 2023 comprend dans sa version adoptée selon la procédure du 49-3 un amendement prorogeant le dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes). Il réduit également ...
Published on :
02/11/2022
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2022
Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, sans avoir à présenter sa propre réclamation préalable...
Published on :
26/10/2022
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2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Chaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique de prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257...
Published on :
19/10/2022
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2022
L'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de défaut d’autoliquidation ne méconnaît aucun droit ou principe constitutionnel...
Published on :
05/10/2022
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2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat met en place un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 salariés et de moins de …
Published on :
05/10/2022
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2022
La Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne permettant aux citoyens de signaler les irrégularités ou dysfonctionnements constatés dans la gestion publique et le bon emploi de l’argent public...
Published on :
28/09/2022
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2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est son montant ? Quelles règles pour sa collecte...
Published on :
28/09/2022
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2022
Le Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’une renonciation à recettes soit conforme à l’objet social de l’entreprise ne la fait pas relever d’une gestion normale...
Published on :
14/09/2022
14
September
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09
2022
L’administration fiscale française a découvert 20 356 piscines de ménages qui n’avaient pas été déclarées auparavant grâce à une technologie de vision artificielle développée par la société informatique française Capgemini...
Published on :
14/09/2022
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2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La loi de finances rectificative pour 2022 relève par anticipation la limite d'exonération de cotisations de la part patronale des titres restaurant à 5,92 € à compter du 1er septembre 2022...
Published on :
07/09/2022
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2022
La loi de finances rectificative pour 2022 coupe l’herbe sous le pied d’une optimisation née de la possibilité d’admettre en déduction du résultat imposable l’amortissement des fonds commerciaux et assimilés acquis entre 2022 et 2025 et sécurise le pacte Dutreil...
Published on :
31/08/2022
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August
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2022
Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par Gabriel Attal, ministre délégué, chargé des comptes publics. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2022, puis par le Sénat le 3 août...
Published on :
31/08/2022
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2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'expose à des sanctions. Celles-ci seront néanmoins allégées par l'administration fiscale pour l'année 2022.
Published on :
17/08/2022
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August
Aug
08
2022
La commission mixte paritaire a trouvé un accord le 4 août dernier sur un texte commun relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022). Le Conseil constitutionnel doit maintenant rendre prochainement son verdict.
Published on :
17/08/2022
17
August
Aug
08
2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les membres d’un groupe TVA devront, dès le 1er juillet 2024, recourir à la facturation électronique et transmettre certaines données de transactions à l’administration fiscale au titre des opérations réalisées avec des tiers.
Published on :
10/08/2022
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August
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08
2022
L’e-reporting entrera en vigueur en même temps que la facturation électronique, en juillet 2024 au plus tôt. Il consiste en la transmission de certaines informations de facturations et de paiement à l’administration...
Published on :
10/08/2022
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August
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2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les livraisons de biens réalisées par un professionnel auprès d'un non-assujetti à la TVA résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne font l'objet d'une réglementation spécifique...
Published on :
03/08/2022
03
August
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2022
La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité pour l’année 2021 et confirme que le contrôle fiscal a permis de récolter 10,7 Md€, contre 7,8 Md€ en 2020, soit une hausse de plus de 37 %.
Published on :
03/08/2022
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2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La décision du Conseil d’Etat du 20 mai 2022 (CE, 9e et 10e ch., 20 mai 2022, n° 449385, SC Ambroise D et M. et Mme D, concl. C. Guibé, note L. Benoudiz, Dr. Fisc. 2022, n°25) remet-elle en cause le principe dégagé par le Conseil d'État le 30 septembre 2019 (CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2019, n° 419855, Sté Hôtel-Restaurant Luccotel : Dr. fisc. 2019, n° 48, comm. 465, concl. É. Bokdam-Tognetti, note P. Fernoux ; Dr. fisc. 2019, n° 42, act. 443, M. Buchet ; RJF 12/2019, n° 1123) ?
Published on :
27/07/2022
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July
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2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un nouvel outil dédié Depuis le 5 juillet 2022, le site info-retraite.fr se dote d’une rubrique supplémentaire. Il intègre la liste des produits retraites supplémentaires : Perp, PER, Perco, contrats ...
Published on :
27/07/2022
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2022
L’administration fiscale a récemment annoncé de nouvelles mesures tendant à l’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP au lieu de la DGDDI (actualité impots.gouv.fr du 1er juillet ...
Published on :
20/07/2022
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2022
L’arrêt rendu par la Cour de cassation concernant la durée de l’animation qui contredit la doctrine administrative peut déstabiliser le praticien. Un décryptage de cette décision s’impose pour en déterminer le fondement, cerner sa portée et in fine en inférer les enseignements que le professionnel peut en tirer en termes de préconisations...
Published on :
19/07/2022
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July
Jul
07
2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Commission européenne a présenté le 11 mai 2022 une proposition de Directive « DEBRA » visant à lutter contre les incitations fiscales en faveur de l’endettement et inciter les entreprises à recourir au financement par fonds propres. Décryptage de cette proposition …
Published on :
13/07/2022
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July
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2022
La caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la double condition qu'elle présentent un caractère habituel, et qu'elles présentes un caractère habituel...
Published on :
13/07/2022
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2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la caution solidaire autorise la constitution d'une provision pour créances douteuses.
Published on :
06/07/2022
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July
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07
2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commente les nouvelles obligations, issues d’une loi adoptée en août 2021, incombant aux entreprises donatrices et aux organismes bénéficiaires des dons...
Published on :
29/06/2022
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June
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06
2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le ministère de l’Économie, des Finances vient de divulguer les dates où les contribuables recevront leur remboursement d’impôt sur le revenu ou seront prélevés du solde d’IR 2022. Le Gouvernement rappelle également l'importance de mettre à jour ses coordonnées...
Published on :
29/06/2022
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June
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2022
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directive 2022/542 du 5 avril 2022 modifie les directives 2006/112/CE et 2020/285 concernant l’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Published on :
22/06/2022
22
June
Jun
06
2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité de l’amende pour défaut d’établissement de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES...
Published on :
22/06/2022
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June
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06
2022
Les règles de responsabilité des associés d’une société vis-à-vis des dettes de leur société divergent en fonction de la forme de la société. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions ...
Published on :
15/06/2022
15
June
Jun
06
2022
Avec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d’entreprises établies à l’étranger ont néanmoins continué d’appliquer à tort le taux de TVA du pays de départ. L'administration fiscale propose une incitation à la régularisation...
Published on :
15/06/2022
15
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2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu...
Published on :
08/06/2022
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06
2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Au regard des règles concernant le périmètre de l'intégration fiscale, la cour administrative d'appel de Versailles juge que les participations croisées ne peuvent pas être prises en compte dans l'appréciation du taux de détention des filiales par la société mère.
Published on :
01/06/2022
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2022
La juridiction administrative nous rappelle que la mise en œuvre de la majoration pour manquement délibéré implique non seulement un élément matériel mais surtout un élément intentionnel...
Published on :
25/05/2022
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May
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2022
Dans le cadre d’un communiqué, le Parlement européen a précisé que les députés devraient soutenir de nouvelles règles pour un taux minimum mondial d’imposition des sociétés à partir de 2023 lors de la plénière des 18 et 19 mai.
Published on :
25/05/2022
25
May
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2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne. L’administration commente ces dispositions et apporte des précisions intéressantes.
Published on :
18/05/2022
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May
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05
2022
Dans le cadre des précisions apportées, sur le site impots.gouv.fr, sur la nouvelle obligation déclarative incombant aux organismes bénéficiaires qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs, une prolongation exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2022 du délai de déclaration cette année est annoncée.
Published on :
11/05/2022
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May
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05
2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de TVA des opérations d’assurance et de réassurance et des prestations de services liées à ces opérations réalisées par des courtiers et intermédiaires d'assurance (actualité BIFiP du 27 avril 2022).
Published on :
11/05/2022
11
May
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05
2022
Faisant suite au décès de Mme L. G. en 2014, l'administration fiscale a adressé à la succession un avis d'IFS (impôt de Solidarité sur la Fortune) au titre de l'année 2015, faisant état d'une base d'imposition de plus de deux millions d'euros, et réclamant le paiement de 8 273 euros...
Published on :
04/05/2022
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May
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05
2022
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession réalisé sous l’empire de l’ancien régime de sursis d’imposition (Art 150-0 B du CGI) dans laquelle elle précise que la condition de réinvestissement à caractère économique ne peut être considérée comme remplie, s’agissant d’une activité de loueur en meublé..
Published on :
04/05/2022
04
May
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2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Aux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI la dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, les terrains, les titres du portefeuille, les œuvres d’art, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues à l’article 39-1-5° du CGI...
Published on :
27/04/2022
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April
Apr
04
2022
L’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclusif à l’Etat de la Source (Etat de situation des biens ou droits) pour imposer les plus-values provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés sur le territoire de cet Etat. Tandis que l’Etat de la source possède un droit d’imposition prioritaire, l’Etat de résidence possède un droit résiduel d’imposition assorti d’une obligation corrélative d’éliminer la double imposition.
Published on :
27/04/2022
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April
Apr
04
2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Par une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'un excédent de crédit d'impôt recherche doivent être exclus de la base d'imputation du déficit reporté en arrière.
Published on :
12/04/2022
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April
Apr
04
2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'administration fiscale vient de dévoiler les délais de souscription de la déclaration 2022 d’ensemble des revenus de 2021 et de la déclaration d’IFI.
Published on :
06/04/2022
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April
Apr
04
2022
Le Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la transmission d’informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du LPF, entre les URSSAF, les CGSS, l’ACOSS et l’administration fiscale...
Published on :
05/04/2022
05
April
Apr
04
2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision par laquelle non seulement elle confirme qu’en présence d’un Pacte Dutreil «réputé acquis», le donateur ne peut pas exercer les fonctions de direction mais aussi que rien ne s’oppose à un exercice conjoint du donataire et du donateur des fonctions de direction...
Published on :
05/04/2022
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April
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04
2022
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 90 de la Loi de Finances pour 2022 qui a prorogé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements...
Published on :
29/03/2022
29
March
Mar
03
2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le Gouvernement vient de publier le décret qui fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt IR-PME issues de l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2021 qui a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de ladite réduction d’impôt.
Published on :
23/03/2022
23
March
Mar
03
2022
A partir de quand le dirigeant d’une société peut-il contester les impositions et pénalités auxquelles il a été condamné solidairement au paiement...
Published on :
22/03/2022
22
March
Mar
03
2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance économique annonce dans un communiqué de presse du 9 mars 2022 la reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés par les salariés au titre du télétravail en 2021...
Published on :
16/03/2022
16
March
Mar
03
2022
Le Conseil de l'Union européenne ne modifie pas, après révision, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.
Published on :
15/03/2022
15
March
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03
2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les sommes versées en 2021 par les employeurs au titre des frais de télétravail sont exonérées d'impôt sur le revenu. Lorsqu'il s'agit d'indemnités forfaitaires, l'exonération est plafonnée.
Published on :
08/03/2022
08
March
Mar
03
2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Si un proche vous a prêté de l'argent, quelques principes doivent être respectés. Les prêts entre particuliers au-dessus d'un montant de 5 000 € sont soumis à déclaration...
Published on :
02/03/2022
02
March
Mar
03
2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Gouvernement vient de publier un décret clarifiant les modalités de prise en compte pour la détermination de l’assiette de l’impôt des dépréciations affectant certaines immobilisations, compte tenu des principes comptables en vigueur et de l’évolution des règles fiscales...
Published on :
02/03/2022
02
March
Mar
03
2022
Le Conseil de l’UE a adopté hier des conclusions relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, dans lesquelles...
Published on :
01/03/2022
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March
Mar
03
2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès lors qu’il justifie d’un contrat de travail...
Published on :
23/02/2022
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February
Feb
02
2022
Le Conseil d’Etat vient de censurer une juridiction d’appel qui, dans le cadre d’un contentieux au titre duquel l’administration avait mis en oeuvre la présomption de distribution, a jugé que l’administration avait implicitement mis en oeuvre les dispositions relatives à l’abus de droit fiscal sans accorder au contribuable redressé les garanties y afférentes...
Published on :
16/02/2022
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February
Feb
02
2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'article 14 de la LF pour 2022 a clarifié un point d’application du régime de renforcement de la lutte contre les dispositifs fiscaux dits « hybrides adopté dans le cadre de la LF pour 2020 (Art. 45). L’administration commente au BOFIP cette clarification...
Published on :
15/02/2022
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February
Feb
02
2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les organismes de soutien scolaire, qui ne font pas partie intégrante de l'enseignement et dont les prestations ne peuvent être regardées comme étroitement liées à l'enseignement, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TVA au titre des activités d'enseignement...
Published on :
09/02/2022
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February
Feb
02
2022
Le 15 février 2017, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a constaté l’incompatibilité avec le droit de l’Union de certains aspects de l’obligation des résidents fiscaux espagnols de déclarer les biens ou les droits situés à l’étranger 1 au moyen d’un formulaire dénommé « formulaire 720 ». Selon la Commission, les conséquences attachées au non-respect de cette obligation sont disproportionnées...
Published on :
09/02/2022
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02
2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du comportement du contribuable qui remet spontanément au vérificateur un document couvert par le secret professionnel.
Published on :
02/02/2022
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February
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2022
Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. La proposition respecte l’engagement de l’UE d’agir très rapidement et d’être parmi les premiers à mettre en œuvre le récent accord historique mondial sur la réforme fiscale...
Published on :
01/02/2022
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2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le sort des prestations de services rendues à l'extérieur du domicile au regard du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est clarifié par la loi de finances pour 2022.
Published on :
26/01/2022
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January
Jan
01
2022
n ce début d’année l’administration fiscale vient de mettre en ligne les derniers avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 6/2021) au cours de sa séance du 18 novembre 2021...
Published on :
26/01/2022
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January
Jan
01
2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés acquitté au moyen d'une réduction d'impôt ne peut servir à l'imputation des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021...
Published on :
25/01/2022
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Jan
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2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
’arrêté du 23 décembre 2021 introduit de nouvelles mentions fiscales obligatoires dans le bulletin de paie. Il s’agit du montant net fiscal, du montant net des heures supplémentaires et complémentaires exonérées, tant pour leur valeur mensuelle qu’annuelle...
Published on :
18/01/2022
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January
Jan
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2022
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d’application particulière. La règle générale reste l’application des dispositions fiscales à compter du 1er janvier, en l’espèce le 1er janvier 2022...
Published on :
12/01/2022
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January
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2022
À l’occasion de la publication de son rapport annuel relatif aux politiques fiscales, la Commission européenne a fait état du fonctionnement de la fiscalité dans les États membres pour l’année 2020 en mettant en exergue les perspectives et objectifs à venir, la protection de l’environnement et la lutte contre l’évasion fiscale...
Published on :
12/01/2022
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2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans...
Published on :
06/01/2022
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January
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2022
Tirant les conséquences de la jurisprudence communautaire et nationale, l’administration vient de préciser sa doctrine relative aux opérations réalisées au sein d’une même personne morale au profit d’une entité appartenant à un groupe TVA dans un autre État membre de l’Union européenne.
Published on :
28/12/2021
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December
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12
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le contrôle des déclarations de revenus peut être effectué pendant quelques années. Il y a donc une date butoir au-delà de laquelle les contrôles ne peuvent plus être effectués.
Published on :
15/12/2021
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2021
Après le rejet par le Sénat, le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) a fait l’objet d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale le vendredi 10 décembre 2021...
Published on :
07/12/2021
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December
Dec
12
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Depuis cette année, les contribuables s'abonnant à un journal ou un périodique d'information politique et générale bénéficient d'un crédit d'impôt de 30%. Une manière simple et utile pour réduire son impôt sur le revenu...
Published on :
24/11/2021
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November
Nov
11
2021
Afin de lutter contre l’évasion fiscale, le Parlement a approuvé aujourd’hui les règles obligeant les grandes multinationales à déclarer publiquement les impôts qu’elles paient dans chaque pays de l’UE...
Published on :
23/11/2021
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November
Nov
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les principes et champs d'application des droits de donation : exonérations, base imposable, abattements, montant...
Published on :
17/11/2021
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November
Nov
11
2021
Le Conseil de l’UE a donné nier son feu vert à des règles plus strictes et plus larges en matière de taxation routière (directive "Eurovignette") afin d’encourager des activités de transport plus propres et plus efficaces.
Published on :
10/11/2021
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11
2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Deux élues proposent d’instaurer des crédits d’impôt pour les entreprises investissant dans la pratique sportive de leurs employés et dans les partenariats avec des clubs et associations.
Published on :
10/11/2021
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11
2021
Les dirigeants du G20 ont validé samedi 30 octobre à Rome, une réforme fiscale qui ambitionne de mettre fin aux paradis fiscaux et de taxer les multinationales., Après moult marchandages et concessions,
Published on :
09/11/2021
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November
Nov
11
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pour inciter les contribuables à soutenir les associations cultuelles et de bienfaisance, dont les finances se sont dégradées sensiblement depuis le début de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont décidé de majorer temporairement la réduction d’impôt attachée aux dons faits à ces associations.
Published on :
03/11/2021
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November
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le projet de loi de finances pour 2022 envisage, d'une part, de qualifier de BNC les gains de cession des actifs numériques réalisés à titre quasi professionnel et, d'autre part, de permettre l'option au barème progressif lorsque ces gains sont réalisés à titre occasionnel.
Published on :
03/11/2021
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November
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2021
Les États mettent parfois en place des dispositifs qui visent d’abord à améliorer la situation sociale ou économique de leurs citoyens, mais qui engendrent des dommages ailleurs.
Published on :
03/11/2021
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2021
Les sociétés civiles de construction-vente constituent une forme particulière de SCI dont l’objet poursuivit et de construire des biens immobiliers pour ensuite les revendre, par fraction ou dans leur totalité.
Constituée d’un minima de deux associés, ces derniers répondent de manière illimitée des dettes de la société, à proportion de leur part dans le capital social.
Dans une décision de mai 2021, la Cour de cassation a précisé les règles en matière de redressement fiscal dont l’origine est due à un seul des associés...
Published on :
02/11/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le Conseil d’Etat vient, s’agissant de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession d’un bien autre que la résidence principale, de juger que la condition tenant au fait que le cédant n’ait pas détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession était justifiée.
Published on :
27/10/2021
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October
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2021
Dans un contexte de révélations des Pandora Papers concernant l'évasion fiscale par le biais de sociétés "offshore", un rapport sur le rôle des aviseurs (informateurs) fiscaux a été publié fin septembre 2021. Cinq ans après la création de ce dispositif de lutte contre la fraude fiscale, le rapport souligne un bilan globalement positif.
Published on :
27/10/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le taux maximum de rémunération des comptes courants d'associés s'établit à 1,13% au troisième trimestre 2021 (contre 1,16 % au second trimestre 2021 et 1,18 % sur l'ensemble de l'année 2020).
Published on :
20/10/2021
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October
Oct
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2021
Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des juridictions ficales non coopératives. Trois Etats sont retirés de cette liste.
Published on :
12/10/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La technique du démembrement de propriété peut également permettre dans certaines situations d'alléger l'impôt sur le revenu du nu-propriétaire, même si l'objectif initialement recherché n'est pas de réaliser une économie d'impôts...
Published on :
05/10/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les contribuables qui cèdent des titres ou des valeurs mobilières sont taxés au titre de la plus-value générée par la cession. Le montant de la plus-value correspond à la différence entre le prix de cession des titres et le prix d’acquisition.
Published on :
24/09/2021
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September
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le non reversement par l'employeur de la retenue à la source prélevée sur les salaires du contribuable est sans incidence sur la situation fiscale de ce dernier : en aucun cas, le contribuable salarié ne devra payer deux fois l'impôt sur le revenu...
Published on :
23/09/2021
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September
Sep
09
2021
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, les projets de la France visant à mettre en place un fonds de 3 milliards d’euros qui investira au moyen d’instruments de dette et de fonds propres et d’instruments hybrides dans des entreprises touchées par la pandémie de coronavirus. La mesure a été autorisée en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État...
Published on :
15/09/2021
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September
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09
2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021...
Published on :
15/09/2021
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September
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2021
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République vient d’être publiée. Elle comporte plusieurs mesures visant à renforcer le contrôle des organismes bénéficiaires de dons relevant du régime fiscal du mécénat...
Published on :
14/09/2021
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September
Sep
09
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Depuis le début du mois d’août, un nouveau service en ligne dédié aux propriétaires fonciers est apparu sur le site impots.gouv.fr. Pour l’heure, celui-ci ne vous permet que de lister vos biens immobiliers et de vérifier les informations dont dispose l'administration...
Published on :
08/09/2021
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September
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2021
Le droit à l'erreur est mis en place en août 2018, par la loi ESSOC (pour un Etat au Service d'une Société de Confiance). La loi prévoit plusieurs mesures destinées ...
Published on :
01/09/2021
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2021
Pour détecter les piscines, vérandas, parkings ou terrains de tennis non déclarés, le fisc français veut s’appuyer sur les images satellites fournies par Google. Mais cette alliance suscite des critiques...
Published on :
31/08/2021
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August
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08
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Retrouvez l'essentiel à savoir sur la fiscalité de la vente entre particuliers si vous vendez des produits en physique ou sur Internet...
Published on :
25/08/2021
25
August
Aug
08
2021
Qui est à l’origine des lourdes fraudes fiscales ? Quels sont les taxes et impôts fraudés ? Pour quels montants ? Réponses, en 5 chiffres tirés du rapport 2020 de la Commission des infractions fiscales...
Published on :
25/08/2021
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August
Aug
08
2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la transposition du paquet TVA "commerce électronique" entré en vigueur le 1er juillet 2021...
Published on :
04/08/2021
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August
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08
2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un avantage en nature accordé à un salarié est généralement soumis aux cotisations sociales. C'est notamment le cas lorsque l’employeur prend en charge, de manière régulière et systématique, les repas de ses salariés...
Published on :
03/08/2021
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August
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pour les Sages l’article 757 du CGI prévoyant une obligation de déclaration ou d’enregistrement pour les dons manuels révélés à l’administration fiscale et leur assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit est conforme à la Constitution...
Published on :
28/07/2021
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July
Jul
07
2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une indemnité transactionnelle versée en sus d'une précédente indemnité pour rupture conventionnelle peut être exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié ne s'est pas vu remettre un exemplaire de la rupture conventionnelle...
Published on :
28/07/2021
28
July
Jul
07
2021
Tous les contribuables d'un pays doivent s'acquitter d'une taxation, mieux connue sous le nom d'impôt sur le revenu. Quels sont les pays d'Europe où l'on est le plus taxé...
Published on :
27/07/2021
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July
Jul
07
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le Conseil d’Etat vient dans trois arrêts du 13 juillet 2021 de juger que les gains tirés des « Management package » doivent être imposés comme des « traitements et salaires » et non comme des « plus-values de cession de valeurs mobilières », si les salariés en ont bénéficié en contrepartie des fonctions qu’ils exercent dans l’entreprise...
Published on :
20/07/2021
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July
Jul
07
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Comme chaque année au cœur de l’été, l’administration fiscale va distribuer le solde des crédits d’impôts aux contribuables éligibles. Selon les cas, le virement sera effectué le 20 juillet ou le 6 août. De quoi égayer les congés de certains aoutiens...
Published on :
15/07/2021
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July
Jul
07
2021
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé ce jeudi premier juillet qu'un accord avait été passé entre 130 pays autour de la taxation des multinationales. Ces dernières seront soumises à un impôt sur les bénéfices d'au moins 15%...
Published on :
07/07/2021
07
July
Jul
07
2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Des précisions inédites, favorables aux entreprises, sont apportées par le Conseil d'Etat à propos de la notion de cotisation sociale obligatoire...
Published on :
07/07/2021
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July
Jul
07
2021
Le vérificateur qui a déjà consulté le compte courant d’un associé à l’occasion de la vérification de la comptabilité de la société peut en demander à nouveau la production dans le cadre de l’ESFP...
Published on :
06/07/2021
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July
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour le mois de juillet 2021. Trois évènements sont à retenir pour ce mois-ci...
Published on :
30/06/2021
30
June
Jun
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2021
Un décret vient de préciser la définition des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques éligibles au crédit d'impôt en faveur du théâtre créé par la loi de finances pour 2021...
Published on :
29/06/2021
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June
Jun
06
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le gouvernement vient d’apporter de nouvelles précisions concernant l’exonération temporaire de droits de mutation prévue par l’article 790 A bis du CGI...
Published on :
16/06/2021
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June
Jun
06
2021
Mardi 8 juin matin, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2021...
Published on :
09/06/2021
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June
Jun
06
2021
L’examen de conformité fiscale annoncé dans le cadre de la « relation de confiance » a vu le jour et s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 202O. Il permet à une entreprise de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel suivant une procédure normalisée...
Published on :
09/06/2021
09
June
Jun
06
2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Outre qu’ils opèrent des revirements d’analyses dont la légalité est douteuse sur de nombreux points n’ayant pas été modifiés par la réforme de 2019 et n’ayant fait l’objet d’aucune jurisprudence, les nouveaux commentaires administratifs relatifs à l’exonération Dutreil...
Published on :
02/06/2021
02
June
Jun
06
2021
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 9 mai 2021...
Published on :
02/06/2021
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June
Jun
06
2021
Pour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction qui n’a pas fait l’objet d’une facture est contraire à la Constitution...
Published on :
01/06/2021
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espèces ne s’applique pas lorsque le don est affecté à l’acquisition de la résidence principale du donataire dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement...
Published on :
26/05/2021
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May
May
05
2021
La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à utiliser les contenus librement accessibles sur les sites Internet pour cibler et repérer des fraudes...
Published on :
26/05/2021
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May
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2021
Actualités du cabinet
Fiscalité
La lutte contre la fraude fiscale est un objectif étatique se traduisant, entre autres, par la veille du respect du paiement de l’impôt. À ce titre, l’administration fiscale surveille les différentes opérations sociétaires afin d’endiguer au maximum ce type de fraude.
En l’espèce, le 5 juin 2008, les fondateurs de la société française PURESSENTIEL, ont cédé à la société anglaise SISIG, les droits d’exploitation de leurs marques et brevets.
Le lendemain, cette dernière a concédé à la société PURESSENTIEL, un contrat...
Published on :
25/05/2021
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May
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2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La juridiction administrative vient de rappeler que pour l’application de l’exonération de plus-value immobilière un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal...
Published on :
11/05/2021
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May
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05
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour mai 2021. Compte tenu de l’épidémie de coronavirus, les indépendants peuvent reporter ou moduler leur acompte de prélèvement à la source...
Published on :
28/04/2021
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April
Apr
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2021
La lutte contre la fraude fiscale a rapporté près de 7,8 milliards d'euros aux finances publiques en France en 2020, malgré des perturbations dans les contrôles en raison de la crise sanitaire, a annoncé mardi le ministère français de l'Économie et des Finances...
Published on :
21/04/2021
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April
Apr
04
2021
Des contribuables ont bénéficié à tort d'une exonération fiscale au titre de leurs investissements dans un fonds dédié au financement des PME...
Published on :
20/04/2021
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April
Apr
04
2021
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Depuis le 8 avril 2021, vous avez la possibilité de faire votre déclaration de revenus de 2020...
