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All news for > Taxation

QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union

Published on : 29/11/2023 29 November Nov 11 2023 18h28 18 28
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution...

Taxe d'habitation : dates d'envoi de l’avis et du paiement pour 2023

Published on : 21/11/2023 21 November Nov 11 2023 09h32 09 32
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Taxe d'habitation : dates d'envoi de l’avis et du paiement pour 2023
Taxe d'habitation et résidence secondaire Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée. Pour la résidence principale, il n’y a plus de taxe d’habitation...

PLF 2024 : extension du taux de TVA à 5,5% pour de nouveaux produits et prestations de services

Published on : 15/11/2023 15 November Nov 11 2023 14h28 14 28
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
PLF 2024 : extension du taux de TVA à 5,5% pour de nouveaux produits et prestations de services
Le projet de loi de finances pour 2024, à l’issue de la première lecture devant l’Assemblée nationale, étend le bénéfice du taux réduit de TVA à de nouveaux produits et prestations de services...

AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE : LA DATE D’APPLICATION DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF MODIFIÉE

Published on : 14/11/2023 14 November Nov 11 2023 11h13 11 13
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE : LA DATE D’APPLICATION DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF MODIFIÉE
POUR LES AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE, DEPUIS LE 30-10-2023, LA DATE D’APPLICATION DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF EST FIXÉE À 45 JOURS SUIVANT LA MISE EN RECOUVREMENT (ET NON PLUS AU 15 MARS DE L’ANNÉE SUIVANTE)...

Abattement dirigeant : Bercy tient compte de la réforme des retraites

Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023 17h50 17 50
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Abattement dirigeant : Bercy tient compte de la réforme des retraites
L’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme des retraites et qui ne peut plus, à la suite de cette réforme, faire valoir ses droits dans le délai de deux ans puisse, sous certaines conditions, conserver le bénéfice de l’abattement...

Défiscalisation : comment baisser ses impôts avec le PER ?

Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023 17h16 17 16
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Défiscalisation : comment baisser ses impôts avec le PER ?
Le montant des versements effectués par les contribuables sur leur Plan d'épargne retraite est déductible de l’impôt sur le revenu. Mais il est aussi possible de reporter son avantage fiscal au moment de sa retraite...

Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?

Published on : 01/11/2023 01 November Nov 11 2023 08h21 08 21
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?
La Commission européenne a relevé les seuils monétaires de la directive comptable de 25 % (et de 28,6 % pour les micro-entreprises). Cette décision, si elle n'est pas bloquée par le Parlement européen ou le conseil de l'Union européenne, donnera à la France la liberté de modifier (parfois davantage) le périmètre de certaines obligations parmi lesquelles celles d'audit légal des comptes et de publication des comptes annuels...

Contrôle fiscal : déclenchement, déroulement, prescription

Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023 12h07 12 07
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Contrôle fiscal : déclenchement, déroulement, prescription
Grâce à leurs outils numériques, les services des impôts effectuent un nombre croissant de contrôles. Voici ce que les contribuables doivent savoir...

Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises

Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023 09h15 09 15
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises
Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives au contrôle fiscal des entreprises, notamment en matière de prix de transfert et de modalités d’exercice des vérifications de comptabilité....

L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement

Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023 17h47 17 47
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en application de l’article 1er de la délibération de l’assemblée territoriale de la Polynésie française du 20 janvier 1978, concernant la procédure de mise en recouvrement diligentée par l’administration...

Blanchiment de capitaux : Tracfin publie une typologie des risques

Published on : 18/10/2023 18 October Oct 10 2023 08h52 08 52
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Blanchiment de capitaux : Tracfin publie une typologie des risques
Tracfin a publié, le 10 octobre 2023, la dernière partie de son rapport annuel pour 2022. Via un abécédaire, sont présentés les principaux circuits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme observés en 2022...

La modification possible d'un régime fiscal de faveur ?

Published on : 11/10/2023 11 October Oct 10 2023 12h59 12 59
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La modification possible d'un régime fiscal de faveur ?
Un régime fiscal incitatif temporaire peut être modifié par le législateur sans méconnaître le principe fondamental de sécurité juridique à condition de ménager un juste équilibre entre l’atteinte portée aux droits du contribuable et les motifs légitimes susceptibles de la justifier...

Bons d’achat et cadeaux pour les JO 2024 : les conditions d’exonération sont précisées par l’Urssaf

Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023 16h39 16 39
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Bons d’achat et cadeaux pour les JO 2024 : les conditions d’exonération sont précisées par l’Urssaf
Le site internet des Urssaf précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués par les CSE pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux olympiques de Paris 2024...

Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale

Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023 15h19 15 19
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseignements ou documents ayant servi à fonder le redressement, lorsqu’ils ont été obtenus de tiers. Une récente décision de la Chambre commerciale est cependant venue apporter des tempéraments à cette obligation…

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2024

Published on : 19/09/2023 19 September Sep 09 2023 16h12 16 12
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2024
Sur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 4,8%.  Revalorisation en fonction de l’inflation...

Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?

Published on : 13/09/2023 13 September Sep 09 2023 12h08 12 08
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
Déclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) dispose que : « les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger »...

facturation électronique : report de l'entrée en vigueur

Published on : 06/09/2023 06 September Sep 09 2023 14h11 14 11
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
facturation électronique : report de l'entrée en vigueur
Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse dont les objectifs sont le renforcement de la compétitivité des entreprises, la simplification à terme des obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations, l'amélioration de la lutte contre la fraude et de la connaissance en temps réel de l'économie des entreprises...

Déclaration de revenus : une correction en ligne est possible jusqu'au 7-12-2023

Published on : 05/09/2023 05 September Sep 09 2023 11h28 11 28
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Déclaration de revenus : une correction en ligne est possible jusqu'au 7-12-2023
Une correction en ligne. Si à la réception de son avis d’impôt sur le revenu, un contribuable constate qu’une erreur a été commise lors de la déclaration en ligne de ses revenus, il a la possibilité de la corriger directement en ligne dans son espace personnel sur https://www.impots.gouv.fr jusqu’au 7-12-2023...

TVA à 5,5% pour les denrées alimentaires : de nouveaux cas d’application commentés au BOFiP

Published on : 23/08/2023 23 August Aug 08 2023 09h05 09 05
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
TVA à 5,5% pour les denrées alimentaires : de nouveaux cas d’application commentés au BOFiP
La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA à 5,5% à 2 nouvelles situations. Une facture rectificative n’est pas nécessaire en cas de...

Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2022

Published on : 22/08/2023 22 August Aug 08 2023 18h26 18 26
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2022
Depuis le 2 août, les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2022 peuvent la corriger en ligne...

Le remboursement de TVA étrangère

Published on : 09/08/2023 09 August Aug 08 2023 16h21 16 21
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le remboursement de TVA étrangère
Sous certaines conditions, pour les factures d’achat comprenant de la TVA d’un autre État membre, il est possible de se faire rembourser en déposant une demande de TVA étrangère dite « 8e directive »...

Violences urbaines : des mesures en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés

Published on : 08/08/2023 08 August Aug 08 2023 18h51 18 51
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Violences urbaines : des mesures en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés
Le Gouvernement a annoncé des indemnisations en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés lors des récentes émeutes urbaines. Elles pourront atteindre jusqu’à 4.601 €...

Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée

Published on : 02/08/2023 02 August Aug 08 2023 16h12 16 12
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée
L'exonération des plus-values de cession en fonction de la valeur des éléments cédés ne s'applique pas lorsque la cession ne porte que sur une partie des parts que le contribuable détient dans une sociétés de personnes dans laquelle il exerce son activité professionnelle...

Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels

Published on : 01/08/2023 01 August Aug 08 2023 13h25 13 25
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans, permet désormais de déclarer un don manuel même lorsqu’il existe une ou plusieurs donations antérieures de moins de 15 ans (à l’exception de celles qui ont été taxées et déclarées au format papier)…

Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises

Published on : 26/07/2023 26 July Jul 07 2023 13h44 13 44
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises
Le Conseil des prélèvements obligatoires publie ce jour une étude sur les différences d’imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises. Cette étude, réalisée à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, vise à nourrir les travaux conduits par la mission d’information constituée par la commission des finances portant sur les différentiels de fiscalité entre entreprises...

Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?

Published on : 25/07/2023 25 July Jul 07 2023 18h20 18 20
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lors qu’elle est suffisante pour assurer le recouvrement de l’impôt contesté...

Bons d’achats et cadeaux attribués aux salariés en lien avec la coupe du monde rugby de 2023 et les jeux olympiques de 2024

Published on : 05/07/2023 05 July Jul 07 2023 11h48 11 48
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bons d’achats et cadeaux attribués aux salariés en lien avec la coupe du monde rugby de 2023 et les jeux olympiques de 2024
Une incitation à attribuer des bons d’achats, cadeaux et billets en lien avec ces événements sportifs...

Le rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants commenté au BOFiP

Published on : 04/07/2023 04 July Jul 07 2023 13h31 13 31
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants commenté au BOFiP
L’article 20 de la loi de finances pour 2023 rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3.500 €...

Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue

Published on : 28/06/2023 28 June Jun 06 2023 08h50 08 50
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue
Une société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qui dispose d’une succursale française, demande à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) dont elle estime s’être acquittée à tort...

Barème de retenue à la source des non-résidents : barème 2023

Published on : 27/06/2023 27 June Jun 06 2023 14h39 14 39
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Barème de retenue à la source des non-résidents : barème 2023
L’administration fiscale a communiqué pour 2023 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 13 juin 2023). Champ d'application de ...

Pinel : actualisation pour 2023 des plafonds de loyers et ressources des locataires

Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023 13h11 13 11
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pinel : actualisation pour 2023 des plafonds de loyers et ressources des locataires
Plusieurs dispositifs fiscaux existent dans le but d’encourager l’investissement immobilier locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt. Le plus connu est probablement le dispositif Pinel. En contrepartie de l’avantage fiscal, les ...

Une solution administrative favorable pour les jeunes entreprises innovantes créées en 2011 ou 2012

Published on : 19/06/2023 19 June Jun 06 2023 16h28 16 28
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une solution administrative favorable pour les jeunes entreprises innovantes créées en 2011 ou 2012
À l’occasion de ses commentaires sur le rétablissement à huit ans de la durée du statut de JEI, l’administration réexamine le cas des entreprises créées en 2011 et 2012 qu’elle avait précédemment exclues du bénéfice de l’allongement à onze ans de cette durée.

Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises

Published on : 14/06/2023 14 June Jun 06 2023 09h28 09 28
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises
Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont elle estimait s’être acquittée à tort. Cette demande a été rejetée par l’administration fiscale, et la société l’a assignée aux fins d’obtenir restitution... 

L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention

Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023 12h55 12 55
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention
Pour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres à laquelle est subordonné le bénéfice du régime du long terme, l'augmentation de la valeur nominale des titres d'une société ne traduit aucune rupture de la continuité de la détention des titres...

Revenus issus de vente ou revente de biens personnels, que déclarer ?

Published on : 30/05/2023 30 May May 05 2023 10h55 10 55
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Revenus issus de vente ou revente de biens personnels, que déclarer ?
La vente ou revente d’objets et de biens personnels sur les plateformes génère des revenus que vous devrez déclarer sous conditions. Que ce soit via des sites internet, dans un vide-greniers (1) ou dans une vente aux enchères, d’une manière générale, « Rien à déclarer », sauf exceptions…

Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés

Published on : 24/05/2023 24 May May 05 2023 13h43 13 43
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés
L'Urssaf a précisé les conditions d'exonération des cotisations sociales des bons d'achat et cadeaux attribués aux salariés pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux olympique et paralympiques de Paris 2024...

L'exonération des allocations de télétravail est reconduite

Published on : 23/05/2023 23 May May 05 2023 08h12 08 12
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'exonération des allocations de télétravail est reconduite
Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs restent exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 580 € par an...

Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation

Published on : 17/05/2023 17 May May 05 2023 18h30 18 30
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation
Les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de source étrangère bénéficiant du régime mère-fille sont précisées par le Conseil d'État...

Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social

Published on : 26/04/2023 26 April Apr 04 2023 12h57 12 57
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie...

Pas d'abattement renforcé pour les titres d'une PME issue d'une reprise d'activité

Published on : 29/03/2023 29 March Mar 03 2023 14h20 14 20
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Pas d'abattement renforcé pour les titres d'une PME issue d'une reprise d'activité
L'abattement renforcé ne s'applique pas à la plus-value de cession des titres d'une PME constituée pour reprendre l'activité exercée auparavant à titre individuel par le cédant. Illustration...

Régime d’imposition des revenus exceptionnels ou différés

Published on : 28/03/2023 28 March Mar 03 2023 10h36 10 36
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Régime d’imposition des revenus exceptionnels ou différés
Les revenus des particuliers étant soumis à l'impôt sur le revenu à un barème progressif, la perception de revenus exceptionnels ou différés peut entraîner une hausse importante de l’IR. En conséquence, pour ce type de revenus, le «système du quotient » existe et permet d'atténuer la progressivité de l'impôt. L'instauration du prélèvement à la source n'a pas remis en cause l'existence de ce dispositif...

Une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet

Published on : 23/03/2023 23 March Mar 03 2023 09h39 09 39
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet
Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux. Un service en ligne est consacré à cette déclaration...

Les modalités de la déclaration et de paiement de la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger sont fixées

Published on : 22/03/2023 22 March Mar 03 2023 18h46 18 46
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les modalités de la déclaration et de paiement de la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger sont fixées
Lorsqu’une entreprise recrute un salarié étranger pour travailler en France, elle est redevable d’une taxe. Les modalités de recouvrement et de calcul de cette taxe ont été modifiées depuis le 1-1-2023 par la loi de finances pour 2023...

Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2023

Published on : 16/03/2023 16 March Mar 03 2023 16h49 16 49
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2023
Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (hors outre-mer) sont connus...

Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux

Published on : 15/03/2023 15 March Mar 03 2023 09h20 09 20
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux
Depuis début février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte...

La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA

Published on : 01/03/2023 01 March Mar 03 2023 14h48 14 48
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA
Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la gestion des centres d’appels, un contrat portant sur la prise en charge, par cette dernière, des appels effectués sur la ligne mise en place par la première, dédiée aux cas de dysfonctionnement ou de pannes d’ascenseur...

Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société

Published on : 22/02/2023 22 February Feb 02 2023 15h29 15 29
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société
Le juge des libertés et de la détention autorise l’administration fiscale à visiter les locaux d’une société afin de rechercher la preuve de manquements et infractions à plusieurs obligations comptables et fiscales. La visite ayant eu lieu, la société en question exerce un recours contre le déroulement des visites...

IFI : le barème

Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023 16h31 16 31
Droit fiscal
IFI : le barème
La loi de finances pour 2018 a supprimé l'impôt se solidarité sur la fortune (ISF) au profit de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière)...

Régime temporaire d'amortissement du fonds commercial : précisions sur la mesure anti-abus

Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023 09h00 09 00
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Régime temporaire d'amortissement du fonds commercial : précisions sur la mesure anti-abus
Bercy a commenté la mesure anti-abus introduite dans le cadre du régime temporaire d'amortissement du fonds commercial pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022...

Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant

Published on : 08/02/2023 08 February Feb 02 2023 16h03 16 03
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant
L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place...

Projet de loi de finances 2023 : quelles nouveautés pour le prélèvement à la source ?

Published on : 01/02/2023 01 February Feb 02 2023 10h09 10 09
Droit fiscal
Projet de loi de finances 2023 : quelles nouveautés pour le prélèvement à la source ?
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit plusieurs mesures pour améliorer le prélèvement à la source, notamment pour faciliter la modulation du taux à la baisse et simplifier le mécanisme pour les employeurs étrangers (article 3). Autre mesure fiscale très attendue, l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation (article 2)...

Résidence principale : l’exonération de la plus-value est liée à l'effectivité de l'occupation LégiFiscal

Published on : 25/01/2023 25 January Jan 01 2023 11h01 11 01
Droit fiscal
Résidence principale : l’exonération de la plus-value est liée à l'effectivité de l'occupation LégiFiscal
Mme A. est associée unique de la SCI. M (Société Civile Immobilière). La SCI cède le 5 septembre 2012 un bien immobilier situé 130 quai Blériot à Paris pour un ...

Des pénalités de retard plus élevées en 2023

Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023 14h37 14 37
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Des pénalités de retard plus élevées en 2023
La Banque centrale européenne ayant relevé ses taux d’intérêts, le montant des pénalités de retard dues par les entreprises en cas de paiement d’une facture au-delà du délai imparti va augmenter en 2023...

Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté par Bercy

Published on : 04/01/2023 04 January Jan 01 2023 10h07 10 07
Droit fiscal
Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté par Bercy
L’administration a publié ses commentaires suite à la modification du statut de l’entrepreneur individuel. Transposant ses commentaires relatifs à l’EIRL, elle y précise notamment les conséquences de son assujettissement à l’IS...

IS et TVA : les règles pour les cadeaux de Noël aux clients LégiFiscal

Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022 11h03 11 03
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
IS et TVA : les règles pour les cadeaux de Noël aux clients LégiFiscal
Les fêtes de fin d’année approchant, bon nombre d’entreprises accorderont des présents à leur clientèle. Les cadeaux sont néanmoins encadrés par quelques règles fiscales en matière de TVA et d’impôt ...

Sénat : adoption de la première partie du PLF 2023

Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022 11h47 11 47
Droit fiscal
Sénat : adoption de la première partie du PLF 2023
Ce jeudi 24 novembre, les sénateurs ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2023. De nombreux amendements ont été adoptés. Néanmoins, le Gouvernement pourrait en ...

La Dation en paiement de certains impôts, dont l’IFI LégiFiscal

Published on : 30/11/2022 30 November Nov 11 2022 15h29 15 29
Droit fiscal
La Dation en paiement de certains impôts, dont l’IFI LégiFiscal
Qu’est-ce que la « dation en paiement » ? C’est une opération juridique qui consiste à régler tout ou partie d’une dette, par le fait de céder la propriété d’un bien, d’un ensemble de biens, ou encore de droits lui appartenant.

Remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés : quelle catégorie d'imposition ?

Published on : 30/11/2022 30 November Nov 11 2022 10h55 10 55
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés : quelle catégorie d'imposition ?
Les remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés constituent un élément de leur rémunération si ces frais font l'objet d'une comptabilisation explicite, peu important qu'ils ne figurent pas sur l'état annexe des avantages en nature ou le relevé des frais généraux...

Le dépôt des comptes annuels se dématérialise

Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022 10h45 10 45
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le dépôt des comptes annuels se dématérialise
A partir de l’année prochaine, le dépôt des comptes annuels des entreprises ne pourra plus s’effectuer par voie postale auprès du greffe du tribunal de commerce de rattachement...

Frais de transport domicile/lieu de travail : De nouvelles possibilités de prise en charge suite à la loi de finances rectificative

Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022 17h42 17 42
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Frais de transport domicile/lieu de travail : De nouvelles possibilités de prise en charge suite à la loi de finances rectificative
Dans le cadre des mesures de protection du pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative (LFR) du 16/08/22 propose une série de dispositions pour améliorer la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail des salariés...

Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France

Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022 09h38 09 38
Droit fiscal
Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du Trésor œuvre pour améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF)...

PLF 2023 et dispositif JEI : prorogation et retour de la règle des 8 ans

Published on : 09/11/2022 09 November Nov 11 2022 09h10 09 10
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
PLF 2023 et dispositif JEI : prorogation et retour de la règle des 8 ans
Le projet de loi de finances pour 2023 comprend dans sa version adoptée selon la procédure du 49-3 un amendement prorogeant le dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes). Il réduit également ...

Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant

Published on : 02/11/2022 02 November Nov 11 2022 12h16 12 16
Droit fiscal
Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, sans avoir à présenter sa propre réclamation préalable...

Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022

Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022 17h49 17 49
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022
Chaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique de prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257...

L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle

Published on : 19/10/2022 19 October Oct 10 2022 09h06 09 06
Droit fiscal
L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
L'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de défaut d’autoliquidation ne méconnaît aucun droit ou principe constitutionnel...

Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises

Published on : 05/10/2022 05 October Oct 10 2022 18h59 18 59
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises
L'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat met en place un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 salariés et de moins de …

Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte

Published on : 05/10/2022 05 October Oct 10 2022 14h26 14 26
Droit fiscal
Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte
La Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne permettant aux citoyens de signaler les irrégularités ou dysfonctionnements constatés dans la gestion publique et le bon emploi de l’argent public...

Tout savoir sur la taxe d'apprentissage

Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022 18h34 18 34
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est son montant ? Quelles règles pour sa collecte...

Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social

Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022 17h59 17 59
Droit fiscal
Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social
Le Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’une renonciation à recettes soit conforme à l’objet social de l’entreprise ne la fait pas relever d’une gestion normale...

La France a mis au point une IA qui révèle plus de 20 000 piscines non déclarées

Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022 15h59 15 59
Droit fiscal
La France a mis au point une IA qui révèle plus de 20 000 piscines non déclarées
L’administration fiscale française a découvert 20 356 piscines de ménages qui n’avaient pas été déclarées auparavant grâce à une technologie de vision artificielle développée par la société informatique française Capgemini...

La limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant est relevée à 5,92 €

Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022 14h42 14 42
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant est relevée à 5,92 €
La loi de finances rectificative pour 2022 relève par anticipation la limite d'exonération de cotisations de la part patronale des titres restaurant à 5,92 € à compter du 1er septembre 2022...

Amortissement de fonds de commerce, pacte Dutreil : mise en place de deux dispositifs « anti-abus »

Published on : 07/09/2022 07 September Sep 09 2022 10h08 10 08
Droit fiscal
Amortissement de fonds de commerce, pacte Dutreil : mise en place de deux dispositifs « anti-abus »
La loi de finances rectificative pour 2022 coupe l’herbe sous le pied d’une optimisation née de la possibilité d’admettre en déduction du résultat imposable l’amortissement des fonds commerciaux et assimilés acquis entre 2022 et 2025 et sécurise le pacte Dutreil...

Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Published on : 31/08/2022 31 August Aug 08 2022 08h55 08 55
Droit fiscal
Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par Gabriel Attal, ministre délégué, chargé des comptes publics. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2022, puis par le Sénat le 3 août...

Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022

Published on : 31/08/2022 31 August Aug 08 2022 08h21 08 21
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022
L'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'expose à des sanctions. Celles-ci seront néanmoins allégées par l'administration fiscale pour l'année 2022.

Adoption du PLFR 2022

Published on : 17/08/2022 17 August Aug 08 2022 17h49 17 49
Droit fiscal
Adoption du PLFR 2022
La commission mixte paritaire a trouvé un accord le 4 août dernier sur un texte commun relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022). Le Conseil constitutionnel doit maintenant rendre prochainement son verdict.

La facturation électronique dans les groupes TVA

Published on : 17/08/2022 17 August Aug 08 2022 17h14 17 14
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La facturation électronique dans les groupes TVA
Les membres d’un groupe TVA devront, dès le 1er juillet 2024, recourir à la facturation électronique et transmettre certaines données de transactions à l’administration fiscale au titre des opérations réalisées avec des tiers.

Le e-reporting : champ d’application

Published on : 10/08/2022 10 August Aug 08 2022 15h12 15 12
Droit fiscal
Le e-reporting : champ d’application
L’e-reporting entrera en vigueur en même temps que la facturation électronique, en juillet 2024 au plus tôt. Il consiste en la transmission de certaines informations de facturations et de paiement à l’administration...

Régimes spécifiques : les PBRD et les ventes à distance

Published on : 10/08/2022 10 August Aug 08 2022 15h11 15 11
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Régimes spécifiques : les PBRD et les ventes à distance
Les livraisons de biens réalisées par un professionnel auprès d'un non-assujetti à la TVA résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne font l'objet d'une réglementation spécifique...

Les chiffres du contrôle fiscal en 2021

Published on : 03/08/2022 03 August Aug 08 2022 14h28 14 28
Droit fiscal
Les chiffres du contrôle fiscal en 2021
La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité pour l’année 2021 et confirme que le contrôle fiscal a permis de récolter 10,7 Md€, contre 7,8 Md€ en 2020, soit une hausse de plus de 37 %.

« Un dividende est-il systématiquement un flux de trésorerie ? » (à propos de CE, 9ème et 10ème ch., 20 mai 2022, n° 449385)

Published on : 03/08/2022 03 August Aug 08 2022 12h27 12 27
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
« Un dividende est-il systématiquement un flux de trésorerie ? » (à propos de CE, 9ème et 10ème ch., 20 mai 2022, n° 449385)
La décision du Conseil d’Etat du 20 mai 2022 (CE, 9e et 10e ch., 20 mai 2022, n° 449385, SC Ambroise D et M. et Mme D, concl. C. Guibé, note L. Benoudiz, Dr. Fisc. 2022, n°25) remet-elle en cause le principe dégagé par le Conseil d'État le 30 septembre 2019 (CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2019, n° 419855, Sté Hôtel-Restaurant Luccotel : Dr. fisc. 2019, n° 48, comm. 465, concl. É. Bokdam-Tognetti, note P. Fernoux ; Dr. fisc. 2019, n° 42, act. 443, M. Buchet ; RJF 12/2019, n° 1123) ?

Un outil destiné aux salariés pour retrouver l'épargne retraite oubliée

Published on : 27/07/2022 27 July Jul 07 2022 13h30 13 30
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un outil destiné aux salariés pour retrouver l'épargne retraite oubliée
Un nouvel outil dédié Depuis le 5 juillet 2022, le site info-retraite.fr se dote d’une rubrique supplémentaire. Il intègre la liste des produits retraites supplémentaires : Perp, PER, Perco, contrats ...

L’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP se poursuit

Published on : 27/07/2022 27 July Jul 07 2022 08h38 08 38
Droit fiscal
L’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP se poursuit
L’administration fiscale a récemment annoncé de nouvelles mesures tendant à l’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP au lieu de la DGDDI (actualité impots.gouv.fr du 1er juillet ...

Exonération Dutreil et durée de l’animation : l’arrêt du 25 mai 2022 en vingt questions/réponses

Published on : 20/07/2022 20 July Jul 07 2022 17h24 17 24
Droit fiscal
Exonération Dutreil et durée de l’animation : l’arrêt du 25 mai 2022 en vingt questions/réponses
L’arrêt rendu par la Cour de cassation concernant la durée de l’animation qui contredit la doctrine administrative peut déstabiliser le praticien. Un décryptage de cette décision s’impose pour en déterminer le fondement, cerner sa portée et in fine en inférer les enseignements que le professionnel peut en tirer en termes de préconisations...

Proposition de directive “DEBRA” et financement des

Published on : 19/07/2022 19 July Jul 07 2022 10h55 10 55
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Proposition de directive “DEBRA” et financement des
La Commission européenne a présenté le 11 mai 2022 une proposition de Directive « DEBRA » visant à lutter contre les incitations fiscales en faveur de l’endettement et inciter les entreprises à recourir au financement par fonds propres. Décryptage de cette proposition …

Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits

Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022 15h08 15 08
Droit fiscal
Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits
La caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la double condition qu'elle présentent un caractère habituel, et qu'elles présentes un caractère habituel...

La perte d'une créance est probable en cas de liquidation judiciaire de la caution

Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022 12h15 12 15
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La perte d'une créance est probable en cas de liquidation judiciaire de la caution
L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la caution solidaire autorise la constitution d'une provision pour créances douteuses.

Mécénat d’entreprise : les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur précisées par Bercy

Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022 18h50 18 50
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Mécénat d’entreprise : les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur précisées par Bercy
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commente les nouvelles obligations, issues d’une loi adoptée en août 2021, incombant aux entreprises donatrices et aux organismes bénéficiaires des dons...

Impôt sur le revenu : calendrier de remboursement ou de paiement du solde

Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022 18h12 18 12
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Impôt sur le revenu : calendrier de remboursement ou de paiement du solde
Le ministère de l’Économie, des Finances vient de divulguer les dates où les contribuables recevront leur remboursement d’impôt sur le revenu ou seront prélevés du solde d’IR 2022. Le Gouvernement rappelle également l'importance de mettre à jour ses coordonnées...

Taux de TVA : une nouvelle directive européenne

Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022 15h34 15 34
Droit fiscal
Taux de TVA : une nouvelle directive européenne
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directive 2022/542 du 5 avril 2022 modifie les directives 2006/112/CE et 2020/285 concernant l’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Conseil d’État : conformité de l’amende pour défaut de DEB et DES

Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022 13h24 13 24
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Conseil d’État : conformité de l’amende pour défaut de DEB et DES
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité de l’amende pour défaut d’établissement de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES...

Obligation au passif des associés : les précisions de l’administration fiscale

Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022 09h26 09 26
Droit fiscal
Obligation au passif des associés : les précisions de l’administration fiscale
Les règles de responsabilité des associés d’une société vis-à-vis des dettes de leur société divergent en fonction de la forme de la société. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions ...

Régime des ventes à distance : régularisation d’erreurs avant le 30 septembre 2022

Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022 13h19 13 19
Droit fiscal
Régime des ventes à distance : régularisation d’erreurs avant le 30 septembre 2022
Avec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d’entreprises établies à l’étranger ont néanmoins continué d’appliquer à tort le taux de TVA du pays de départ. L'administration fiscale propose une incitation à la régularisation...

Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values

Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022 12h14 12 14
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values
Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu...

Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention

Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022 17h55 17 55
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention
Au regard des règles concernant le périmètre de l'intégration fiscale, la cour administrative d'appel de Versailles juge que les participations croisées ne peuvent pas être prises en compte dans l'appréciation du taux de détention des filiales par la société mère.

L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré

Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022 13h01 13 01
Droit fiscal
L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré
La juridiction administrative nous rappelle que la mise en œuvre de la majoration pour manquement délibéré implique non seulement un élément matériel mais surtout un élément intentionnel...

Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales

Published on : 25/05/2022 25 May May 05 2022 17h32 17 32
Droit fiscal
Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales
Dans le cadre d’un communiqué, le Parlement européen a précisé que les députés devraient soutenir de nouvelles règles pour un taux minimum mondial d’imposition des sociétés à partir de 2023 lors de la plénière des 18 et 19 mai.

Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements

Published on : 25/05/2022 25 May May 05 2022 13h10 13 10
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne. L’administration commente ces dispositions et apporte des précisions intéressantes.

La déclaration incombant aux organismes bénéficiaires de dons peut être effectuée jusqu'à fin 2022

Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022 09h15 09 15
Droit fiscal
La déclaration incombant aux organismes bénéficiaires de dons peut être effectuée jusqu'à fin 2022
Dans le cadre des précisions apportées, sur le site impots.gouv.fr, sur la nouvelle obligation déclarative incombant aux organismes bénéficiaires qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs, une prolongation exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2022 du délai de déclaration cette année est annoncée.

Exonération des assurances et du courtage en assurance

Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022 09h49 09 49
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Exonération des assurances et du courtage en assurance
L’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de TVA des opérations d’assurance et de réassurance et des prestations de services liées à ces opérations réalisées par des courtiers et intermédiaires d'assurance (actualité BIFiP du 27 avril 2022).

Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations

Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022 09h33 09 33
Droit fiscal
Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations
Faisant suite au décès de Mme L. G. en 2014, l'administration fiscale a adressé à la succession un avis d'IFS (impôt de Solidarité sur la Fortune) au titre de l'année 2015, faisant état d'une base d'imposition de plus de deux millions d'euros, et réclamant le paiement de 8 273 euros...

Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique

Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022 14h21 14 21
Droit fiscal
Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession réalisé sous l’empire de l’ancien régime de sursis d’imposition (Art 150-0 B du CGI) dans laquelle elle précise que la condition de réinvestissement à caractère économique ne peut être considérée comme remplie, s’agissant d’une activité de loueur en meublé..

Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré

Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022 13h38 13 38
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré
Aux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI la dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, les terrains, les titres du portefeuille, les œuvres d’art, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues à l’article 39-1-5° du CGI...

Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation

Published on : 27/04/2022 27 April Apr 04 2022 14h31 14 31
Droit fiscal
Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
L’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclusif à l’Etat de la Source (Etat de situation des biens ou droits) pour imposer les plus-values provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés sur le territoire de cet Etat. Tandis que l’Etat de la source possède un droit d’imposition prioritaire, l’Etat de résidence possède un droit résiduel d’imposition assorti d’une obligation corrélative d’éliminer la double imposition.

Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation

Published on : 27/04/2022 27 April Apr 04 2022 10h28 10 28
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation
Par une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'un excédent de crédit d'impôt recherche doivent être exclus de la base d'imputation du déficit reporté en arrière.

Impôt sur le revenu et IFI : dates de déclaration pour 2022

Published on : 12/04/2022 12 April Apr 04 2022 09h50 09 50
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Impôt sur le revenu et IFI : dates de déclaration pour 2022
L'administration fiscale vient de dévoiler les délais de souscription de la déclaration 2022 d’ensemble des revenus de 2021 et de la déclaration d’IFI.

Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale

Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022 13h02 13 02
Droit fiscal
Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale
Le Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la transmission d’informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du LPF, entre les URSSAF, les CGSS, l’ACOSS et l’administration fiscale...

Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur

Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022 16h42 16 42
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur
La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision par laquelle non seulement elle confirme qu’en présence d’un Pacte Dutreil «réputé acquis», le donateur ne peut pas exercer les fonctions de direction mais aussi que rien ne s’oppose à un exercice conjoint du donataire et du donateur des fonctions de direction...

Bercy commente la prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements

Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022 16h36 16 36
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Bercy commente la prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 90 de la Loi de Finances pour 2022 qui a prorogé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements...

Réduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié jusqu’au 31 décembre 2022

Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022 09h56 09 56
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Réduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié jusqu’au 31 décembre 2022
Le Gouvernement vient de publier le décret qui fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt IR-PME issues de l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2021 qui a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de ladite réduction d’impôt.

Droit de réclamation des dirigeants solidaires

Published on : 23/03/2022 23 March Mar 03 2022 10h50 10 50
Droit fiscal
Droit de réclamation des dirigeants solidaires
A partir de quand le dirigeant d’une société peut-il contester les impositions et pénalités auxquelles il a été condamné solidairement au paiement...

Télétravail : Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021

Published on : 22/03/2022 22 March Mar 03 2022 11h33 11 33
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Télétravail : Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance économique annonce dans un communiqué de presse du 9 mars 2022 la reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés par les salariés au titre du télétravail en 2021...

La liste noire européenne des paradis fiscaux demeure inchangée

Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022 10h58 10 58
Droit fiscal
La liste noire européenne des paradis fiscaux demeure inchangée
Le Conseil de l'Union européenne ne modifie pas, après révision, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.

Télétravail : la mesure d'exonération des allocations versées par l'employeur est reconduite

Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022 18h00 18 00
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Télétravail : la mesure d'exonération des allocations versées par l'employeur est reconduite
Les sommes versées en 2021 par les employeurs au titre des frais de télétravail sont exonérées d'impôt sur le revenu. Lorsqu'il s'agit d'indemnités forfaitaires, l'exonération est plafonnée.

Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ?

Published on : 08/03/2022 08 March Mar 03 2022 11h23 11 23
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ?
Si un proche vous a prêté de l'argent, quelques principes doivent être respectés. Les prêts entre particuliers au-dessus d'un montant de 5 000 € sont soumis à déclaration...

Amortissement temporaire du fonds commercial : le Gouvernement clarifie et harmonise le CGI

Published on : 02/03/2022 02 March Mar 03 2022 12h55 12 55
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Amortissement temporaire du fonds commercial : le Gouvernement clarifie et harmonise le CGI
Le Gouvernement vient de publier un décret clarifiant les modalités de prise en compte pour la détermination de l’assiette de l’impôt des dépréciations affectant certaines immobilisations, compte tenu des principes comptables en vigueur et de l’évolution des règles fiscales...

L'Union européenne révise sa liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Published on : 02/03/2022 02 March Mar 03 2022 09h48 09 48
Droit fiscal
L'Union européenne révise sa liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Le Conseil de l’UE a adopté hier des conclusions relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, dans lesquelles...

Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2022

Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022 11h05 11 05
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2022
L’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès lors qu’il justifie d’un contrat de travail...

Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié

Published on : 23/02/2022 23 February Feb 02 2022 17h44 17 44
Droit fiscal
Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié
Le Conseil d’Etat vient de censurer une juridiction d’appel qui, dans le cadre d’un contentieux au titre duquel l’administration avait mis en oeuvre la présomption de distribution, a jugé que l’administration avait implicitement mis en oeuvre les dispositions relatives à l’abus de droit fiscal sans accorder au contribuable redressé les garanties y afférentes...

Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides

Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022 08h07 08 07
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides
L'article 14 de la LF pour 2022 a clarifié un point d’application du régime de renforcement de la lutte contre les dispositifs fiscaux dits « hybrides adopté dans le cadre de la LF pour 2020 (Art. 45). L’administration commente au BOFIP cette clarification...

TVA : un organisme de soutien scolaire ne peut pas être exonéré

Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022 18h10 18 10
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
TVA : un organisme de soutien scolaire ne peut pas être exonéré
Les organismes de soutien scolaire, qui ne font pas partie intégrante de l'enseignement et dont les prestations ne peuvent être regardées comme étroitement liées à l'enseignement, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TVA au titre des activités d'enseignement...

La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union

Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022 17h24 17 24
Droit fiscal
La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union
Le 15 février 2017, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a constaté l’incompatibilité avec le droit de l’Union de certains aspects de l’obligation des résidents fiscaux espagnols de déclarer les biens ou les droits situés à l’étranger 1 au moyen d’un formulaire dénommé « formulaire 720 ». Selon la Commission, les conséquences attachées au non-respect de cette obligation sont disproportionnées...

Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle

Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022 11h03 11 03
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
Un accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du comportement du contribuable qui remet spontanément au vérificateur un document couvert par le secret professionnel.

La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales

Published on : 02/02/2022 02 February Feb 02 2022 13h54 13 54
Droit fiscal
La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. La proposition respecte l’engagement de l’UE d’agir très rapidement et d’être parmi les premiers à mettre en œuvre le récent accord historique mondial sur la réforme fiscale...

LF 2022 : des clarifications sur le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile

Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022 13h34 13 34
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
LF 2022 : des clarifications sur le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile
Le sort des prestations de services rendues à l'extérieur du domicile au regard du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est clarifié par la loi de finances pour 2022.

Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale

Published on : 26/01/2022 26 January Jan 01 2022 13h05 13 05
Droit fiscal
Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale
n ce début d’année l’administration fiscale vient de mettre en ligne les derniers avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 6/2021) au cours de sa séance du 18 novembre 2021...

Loi de finances 2022 : le bénéfice d'imputation des déficits reportés en arrière se réduit

Published on : 26/01/2022 26 January Jan 01 2022 09h59 09 59
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Loi de finances 2022 : le bénéfice d'imputation des déficits reportés en arrière se réduit
La fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés acquitté au moyen d'une réduction d'impôt ne peut servir à l'imputation des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021...

Bulletin de paie : les nouvelles mentions obligatoires

Published on : 25/01/2022 25 January Jan 01 2022 15h38 15 38
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bulletin de paie : les nouvelles mentions obligatoires
’arrêté du 23 décembre 2021 introduit de nouvelles mentions fiscales obligatoires dans le bulletin de paie. Il s’agit du montant net fiscal, du montant net des heures supplémentaires et complémentaires exonérées, tant pour leur valeur mensuelle qu’annuelle...

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 intéressant les ménages

Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022 18h19 18 19
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 intéressant les ménages
L’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d’application particulière. La règle générale reste l’application des dispositions fiscales à compter du 1er janvier, en l’espèce le 1er janvier 2022...

Les grandes tendances de la fiscalité dans l'Union européenne en 2020

Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022 13h29 13 29
Droit fiscal
Les grandes tendances de la fiscalité dans l'Union européenne en 2020
À l’occasion de la publication de son rapport annuel relatif aux politiques fiscales, la Commission européenne a fait état du fonctionnement de la fiscalité dans les États membres pour l’année 2020 en mettant en exergue les perspectives et objectifs à venir, la protection de l’environnement et la lutte contre l’évasion fiscale...

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022 09h17 09 17
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans...

Taxation des flux de TVA internes à un groupe : Bercy tire les conséquences des jurisprudences Skandia et Danske Bank

Published on : 06/01/2022 06 January Jan 01 2022 11h20 11 20
Droit fiscal
Taxation des flux de TVA internes à un groupe : Bercy tire les conséquences des jurisprudences Skandia et Danske Bank
Tirant les conséquences de la jurisprudence communautaire et nationale, l’administration vient de préciser sa doctrine relative aux opérations réalisées au sein d’une même personne morale au profit d’une entité appartenant à un groupe TVA dans un autre État membre de l’Union européenne.

Quel délai pour un contrôle de l'impôt sur le revenu?

Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021 08h46 08 46
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Quel délai pour un contrôle de l'impôt sur le revenu?
Le contrôle des déclarations de revenus peut être effectué pendant quelques années. Il y a donc une date butoir au-delà de laquelle les contrôles ne peuvent plus être effectués.

PLF 2022 : seconde lecture à l’Assemblée nationale

Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021 10h52 10 52
Droit fiscal
PLF 2022 : seconde lecture à l’Assemblée nationale
Après le rejet par le Sénat, le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) a fait l’objet d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale le vendredi 10 décembre 2021...

IR : pensez au crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal !

Published on : 07/12/2021 07 December Dec 12 2021 11h48 11 48
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
IR : pensez au crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal !
Depuis cette année, les contribuables s'abonnant à un journal ou un périodique d'information politique et générale bénéficient d'un crédit d'impôt de 30%. Une manière simple et utile pour réduire son impôt sur le revenu...

Transparence fiscale des multinationales : le Parlement européen adopte la « déclaration publique pays par pays »

Published on : 24/11/2021 24 November Nov 11 2021 15h52 15 52
Droit fiscal
Transparence fiscale des multinationales : le Parlement européen adopte la « déclaration publique pays par pays »
Afin de lutter contre l’évasion fiscale, le Parlement a approuvé aujourd’hui les règles obligeant les grandes multinationales à déclarer publiquement les impôts qu’elles paient dans chaque pays de l’UE...

Les droits de donation

Published on : 23/11/2021 23 November Nov 11 2021 14h23 14 23
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les droits de donation
Les principes et champs d'application des droits de donation : exonérations, base imposable, abattements, montant...

Le Conseil de l'UE a adopté la réforme de la taxation routière - eurovignette

Published on : 17/11/2021 17 November Nov 11 2021 16h38 16 38
Droit fiscal
Le Conseil de l'UE a adopté la réforme de la taxation routière - eurovignette
Le Conseil de l’UE a donné nier son feu vert à des règles plus strictes et plus larges en matière de taxation routière (directive "Eurovignette") afin d’encourager des activités de transport plus propres et plus efficaces.

Un coup de pouce fiscal pour les entreprises favorisant la pratique sportive ?

Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021 15h45 15 45
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un coup de pouce fiscal pour les entreprises favorisant la pratique sportive ?
Deux élues proposent d’instaurer des crédits d’impôt pour les entreprises investissant dans la pratique sportive de leurs employés et dans les partenariats avec des clubs et associations.

Taxation des multinationales : le G20 donne son feu vert à une réforme fiscale historique

Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021 08h07 08 07
Droit fiscal
Taxation des multinationales : le G20 donne son feu vert à une réforme fiscale historique
Les dirigeants du G20 ont validé samedi 30 octobre à Rome, une réforme fiscale qui ambitionne de mettre fin aux paradis fiscaux et de taxer les multinationales., Après moult marchandages et concessions,

Réduction d’impôt: les deniers du culte sont temporairement favorisés

Published on : 09/11/2021 09 November Nov 11 2021 13h20 13 20
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Réduction d’impôt: les deniers du culte sont temporairement favorisés
Pour inciter les contribuables à soutenir les associations cultuelles et de bienfaisance, dont les finances se sont dégradées sensiblement depuis le début de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont décidé de majorer temporairement la réduction d’impôt attachée aux dons faits à ces associations.

PLF 2022 : des aménagements en vue pour l'imposition des gains de cession des actifs numériques

Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021 17h08 17 08
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
PLF 2022 : des aménagements en vue pour l'imposition des gains de cession des actifs numériques
Le projet de loi de finances pour 2022 envisage, d'une part, de qualifier de BNC les gains de cession des actifs numériques réalisés à titre quasi professionnel et, d'autre part, de permettre l'option au barème progressif lorsque ces gains sont réalisés à titre occasionnel.

Évitement fiscal, un enfer (parfois) pavé de bonnes intentions

Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021 16h56 16 56
Droit fiscal
Évitement fiscal, un enfer (parfois) pavé de bonnes intentions
Les États mettent parfois en place des dispositifs qui visent d’abord à améliorer la situation sociale ou économique de leurs citoyens, mais qui engendrent des dommages ailleurs.

Redressement fiscal et responsabilité du gérant envers l'associé

Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021 10h00 10 00
Droit fiscal
Redressement fiscal et responsabilité du gérant envers l'associé
Les sociétés civiles de construction-vente constituent une forme particulière de SCI dont l’objet poursuivit et de construire des biens immobiliers pour ensuite les revendre, par fraction ou dans leur totalité.  Constituée d’un minima de deux associés, ces derniers répondent de manière illimitée des dettes de la société, à proportion de leur part dans le capital social. Dans une décision de mai 2021, la Cour de cassation a précisé les règles en matière de redressement fiscal dont l’origine est due à un seul des associés...

Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente

Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021 10h38 10 38
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente
Le Conseil d’Etat vient, s’agissant de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession d’un bien autre que la résidence principale, de juger que la condition tenant au fait que le cédant n’ait pas détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession était justifiée.

Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux

Published on : 27/10/2021 27 October Oct 10 2021 14h52 14 52
Droit fiscal
Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux
Dans un contexte de révélations des Pandora Papers concernant l'évasion fiscale par le biais de sociétés "offshore", un rapport sur le rôle des aviseurs (informateurs) fiscaux a été publié fin septembre 2021. Cinq ans après la création de ce dispositif de lutte contre la fraude fiscale, le rapport souligne un bilan globalement positif.

Le taux d’intérêt des comptes courants est à la baisse

Published on : 27/10/2021 27 October Oct 10 2021 14h09 14 09
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le taux d’intérêt des comptes courants est à la baisse
Le taux maximum de rémunération des comptes courants d'associés s'établit à 1,13% au troisième trimestre 2021 (contre 1,16 % au second trimestre 2021 et 1,18 % sur l'ensemble de l'année 2020).

La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue

Published on : 20/10/2021 20 October Oct 10 2021 10h55 10 55
Droit fiscal
La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des juridictions ficales non coopératives. Trois Etats sont retirés de cette liste.

Immobilier : le démembrement pour alléger l'impôt sur le revenu

Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021 10h57 10 57
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Immobilier : le démembrement pour alléger l'impôt sur le revenu
La technique du démembrement de propriété peut également permettre dans certaines situations d'alléger l'impôt sur le revenu du nu-propriétaire, même si l'objectif initialement recherché n'est pas de réaliser une économie d'impôts...

Plus-value mobilière : principe, calcul et imposition

Published on : 05/10/2021 05 October Oct 10 2021 16h12 16 12
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Plus-value mobilière : principe, calcul et imposition
Les contribuables qui cèdent des titres ou des valeurs mobilières sont taxés au titre de la plus-value générée par la cession. Le montant de la plus-value correspond à la différence entre le prix de cession des titres et le prix d’acquisition.

Prélèvement à la source : que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan de l'employeur ?

Published on : 24/09/2021 24 September Sep 09 2021 14h34 14 34
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Prélèvement à la source : que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan de l'employeur ?
Le non reversement par l'employeur de la retenue à la source prélevée sur les salaires du contribuable est sans incidence sur la situation fiscale de ce dernier : en aucun cas, le contribuable salarié ne devra payer deux fois l'impôt sur le revenu...

Bruxelles autorise un régime d'aides français de 3 Md€ pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus

Published on : 23/09/2021 23 September Sep 09 2021 15h23 15 23
Droit fiscal
Bruxelles autorise un régime d'aides français de 3 Md€ pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, les projets de la France visant à mettre en place un fonds de 3 milliards d’euros qui investira au moyen d’instruments de dette et de fonds propres et d’instruments hybrides dans des entreprises touchées par la pandémie de coronavirus. La mesure a été autorisée en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État...

Paquet TVA sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation publique

Published on : 15/09/2021 15 September Sep 09 2021 16h13 16 13
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Paquet TVA sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation publique
L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021...

Mécénat : le contrôle des organismes bénéficiaires de dons est renforcé

Published on : 15/09/2021 15 September Sep 09 2021 13h49 13 49
Droit fiscal
Mécénat : le contrôle des organismes bénéficiaires de dons est renforcé
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République vient d’être publiée. Elle comporte plusieurs mesures visant à renforcer le contrôle des organismes bénéficiaires de dons relevant du régime fiscal du mécénat...

Gérer mes biens immobiliers : voici à quoi sert le nouvel outil du fisc

Published on : 14/09/2021 14 September Sep 09 2021 17h58 17 58
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Gérer mes biens immobiliers : voici à quoi sert le nouvel outil du fisc
Depuis le début du mois d’août, un nouveau service en ligne dédié aux propriétaires fonciers est apparu sur le site impots.gouv.fr. Pour l’heure, celui-ci ne vous permet que de lister vos biens immobiliers et de vérifier les informations dont dispose l'administration...

Bilan sur le droit à l’erreur face à l’administration

Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021 11h18 11 18
Droit fiscal
Bilan sur le droit à l’erreur face à l’administration
Le droit à l'erreur est mis en place en août 2018, par la loi ESSOC (pour un Etat au Service d'une Société de Confiance). La loi prévoit plusieurs mesures destinées ...

Piscine, vérandas, parkings… Le fisc s’allie à Google pour traquer les fraudeurs avec les images satellites

Published on : 01/09/2021 01 September Sep 09 2021 12h38 12 38
Droit fiscal
Piscine, vérandas, parkings… Le fisc s’allie à Google pour traquer les fraudeurs avec les images satellites
Pour détecter les piscines, vérandas, parkings ou terrains de tennis non déclarés, le fisc français veut s’appuyer sur les images satellites fournies par Google. Mais cette alliance suscite des critiques...

Fiscalité de la vente entre particuliers: tout savoir

Published on : 31/08/2021 31 August Aug 08 2021 12h10 12 10
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Fiscalité de la vente entre particuliers: tout savoir
Retrouvez l'essentiel à savoir sur la fiscalité de la vente entre particuliers si vous vendez des produits en physique ou sur Internet...

Impôts : 5 chiffres sur les plus gros fraudeurs du fisc

Published on : 25/08/2021 25 August Aug 08 2021 10h52 10 52
Droit fiscal
Impôts : 5 chiffres sur les plus gros fraudeurs du fisc
Qui est à l’origine des lourdes fraudes fiscales ? Quels sont les taxes et impôts fraudés ? Pour quels montants ? Réponses, en 5 chiffres tirés du rapport 2020 de la Commission des infractions fiscales...

Bercy soumet à consultation publique ses commentaires des nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique

Published on : 25/08/2021 25 August Aug 08 2021 09h40 09 40
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires des nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la transposition du paquet TVA "commerce électronique" entré en vigueur le 1er juillet 2021...

Précisions sur la prise en charge des repas d'affaires

Published on : 04/08/2021 04 August Aug 08 2021 18h12 18 12
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Précisions sur la prise en charge des repas d'affaires
Un avantage en nature accordé à un salarié est généralement soumis aux cotisations sociales. C'est notamment le cas lorsque l’employeur prend en charge, de manière régulière et systématique, les repas de ses salariés...

La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution

Published on : 03/08/2021 03 August Aug 08 2021 14h31 14 31
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution
Pour les Sages l’article 757 du CGI prévoyant une obligation de déclaration ou d’enregistrement pour les dons manuels révélés à l’administration fiscale et leur assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit est conforme à la Constitution...

De l'incidence fiscale du défaut de remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle

Published on : 28/07/2021 28 July Jul 07 2021 18h33 18 33
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
De l'incidence fiscale du défaut de remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle
Une indemnité transactionnelle versée en sus d'une précédente indemnité pour rupture conventionnelle peut être exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié ne s'est pas vu remettre un exemplaire de la rupture conventionnelle...

Les pays d'Europe où on paye le plus d'impôts sur le revenu

Published on : 28/07/2021 28 July Jul 07 2021 15h38 15 38
Droit fiscal
Les pays d'Europe où on paye le plus d'impôts sur le revenu
Tous les contribuables d'un pays doivent s'acquitter d'une taxation, mieux connue sous le nom d'impôt sur le revenu. Quels sont les pays d'Europe où l'on est le plus taxé...

Les gains tirés des «Management package» doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions

Published on : 27/07/2021 27 July Jul 07 2021 09h17 09 17
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les gains tirés des «Management package» doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions
Le Conseil d’Etat vient dans trois arrêts du 13 juillet 2021 de juger que les gains tirés des « Management package » doivent être imposés comme des « traitements et salaires » et non comme des « plus-values de cession de valeurs mobilières », si les salariés en ont bénéficié en contrepartie des fonctions qu’ils exercent dans l’entreprise...

Impôts : un chèque du fisc avant de partir en vacances ?

Published on : 20/07/2021 20 July Jul 07 2021 11h36 11 36
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Impôts : un chèque du fisc avant de partir en vacances ?
Comme chaque année au cœur de l’été, l’administration fiscale va distribuer le solde des crédits d’impôts aux contribuables éligibles. Selon les cas, le virement sera effectué le 20 juillet ou le 6 août. De quoi égayer les congés de certains aoutiens...

Accord OCDE: un taux minimal de 15% d'impôt sur les sociétés

Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021 12h05 12 05
Droit fiscal
Accord OCDE: un taux minimal de 15% d'impôt sur les sociétés
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé ce jeudi premier juillet qu'un accord avait été passé entre 130 pays autour de la taxation des multinationales. Ces dernières seront soumises à un impôt sur les bénéfices d'au moins 15%...

Eclairage sur les cotisations éligibles au crédit d'impôt recherche

Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021 14h58 14 58
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Eclairage sur les cotisations éligibles au crédit d'impôt recherche
Des précisions inédites, favorables aux entreprises, sont apportées par le Conseil d'Etat à propos de la notion de cotisation sociale obligatoire...

L’ESFP consécutif à une vérification de comptabilité peut porter sur le compte courant de l’associé

Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021 12h16 12 16
Droit fiscal
L’ESFP consécutif à une vérification de comptabilité peut porter sur le compte courant de l’associé
Le vérificateur qui a déjà consulté le compte courant d’un associé à l’occasion de la vérification de la comptabilité de la société peut en demander à nouveau la production dans le cadre de l’ESFP...

Le calendrier des impôts pour juillet 2021

Published on : 06/07/2021 06 July Jul 07 2021 18h32 18 32
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le calendrier des impôts pour juillet 2021
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour le mois de juillet 2021. Trois évènements sont à retenir pour ce mois-ci...

Crédit d'impôt en faveur du théâtre : les spectacles éligibles sont définis < Impôt sur les sociétés

Published on : 30/06/2021 30 June Jun 06 2021 18h10 18 10
Droit fiscal
Crédit d'impôt en faveur du théâtre : les spectacles éligibles sont définis < Impôt sur les sociétés
Un décret vient de préciser la définition des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques éligibles au crédit d'impôt en faveur du théâtre créé par la loi de finances pour 2021...

Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement

Published on : 29/06/2021 29 June Jun 06 2021 08h11 08 11
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement
Le gouvernement vient d’apporter de nouvelles précisions concernant l’exonération temporaire de droits de mutation prévue par l’article 790 A bis du CGI...

PLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative

Published on : 16/06/2021 16 June Jun 06 2021 18h39 18 39
Droit fiscal
PLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative
Mardi 8 juin matin, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2021...

L’examen de conformité fiscale a été récemment lancé

Published on : 09/06/2021 09 June Jun 06 2021 11h51 11 51
Droit fiscal
L’examen de conformité fiscale a été récemment lancé
L’examen de conformité fiscale annoncé dans le cadre de la « relation de confiance » a vu le jour et s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 202O. Il permet à une entreprise de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel suivant une procédure normalisée...

Nouvelle doctrine administrative relative à l’exonération Dutreil : des revirements et analyses à revoir

Published on : 09/06/2021 09 June Jun 06 2021 10h21 10 21
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Nouvelle doctrine administrative relative à l’exonération Dutreil : des revirements et analyses à revoir
Outre qu’ils opèrent des revirements d’analyses dont la légalité est douteuse sur de nombreux points n’ayant pas été modifiés par la réforme de 2019 et n’ayant fait l’objet d’aucune jurisprudence, les nouveaux commentaires administratifs relatifs à l’exonération Dutreil...

Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur

Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021 14h15 14 15
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 9 mai 2021...

L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021 12h19 12 19
Droit fiscal
L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
Pour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction qui n’a pas fait l’objet d’une facture est contraire à la Constitution...

Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa

Published on : 01/06/2021 01 June Jun 06 2021 08h01 08 01
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa
L’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espèces ne s’applique pas lorsque le don est affecté à l’acquisition de la résidence principale du donataire dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement...

Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet

Published on : 26/05/2021 26 May May 05 2021 10h46 10 46
Droit fiscal
Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet
La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à utiliser les contenus librement accessibles sur les sites Internet pour cibler et repérer des fraudes...

Omission de déclarer les rémunérations sujettes à l'impôt en application de l’article 155 A du Code général des impôts et caractérisation de la fraude fiscale

Published on : 26/05/2021 26 May May 05 2021 10h21 10 21
Actualités du cabinet
Fiscalité
Omission de déclarer les rémunérations sujettes à l'impôt en application de l’article 155 A du Code général des impôts et caractérisation de la fraude fiscale
La lutte contre la fraude fiscale est un objectif étatique se traduisant, entre autres, par la veille du respect du paiement de l’impôt. À ce titre, l’administration fiscale surveille les différentes opérations sociétaires afin d’endiguer au maximum ce type de fraude. En l’espèce, le 5 juin 2008, les fondateurs de la société française PURESSENTIEL, ont cédé à la société anglaise SISIG, les droits d’exploitation de leurs marques et brevets. Le lendemain, cette dernière a concédé à la société PURESSENTIEL, un contrat...

Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération résidence principale

Published on : 25/05/2021 25 May May 05 2021 11h36 11 36
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération résidence principale
La juridiction administrative vient de rappeler que pour l’application de l’exonération de plus-value immobilière un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal...

Le calendrier des impôts pour mai 2021 

Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021 14h11 14 11
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le calendrier des impôts pour mai 2021 
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour mai 2021. Compte tenu de l’épidémie de coronavirus, les indépendants peuvent reporter ou moduler leur acompte de prélèvement à la source...

Impôts : 7,8 milliards d'euros de fraude fiscale récupérés en 2020

Published on : 28/04/2021 28 April Apr 04 2021 10h26 10 26
Droit fiscal
Impôts : 7,8 milliards d'euros de fraude fiscale récupérés en 2020
La lutte contre la fraude fiscale a rapporté près de 7,8 milliards d'euros aux finances publiques en France en 2020, malgré des perturbations dans les contrôles en raison de la crise sanitaire, a annoncé mardi le ministère français de l'Économie et des Finances...

Impôts : rebondissement dans un important contentieux sur l'ISF

Published on : 21/04/2021 21 April Apr 04 2021 11h31 11 31
Droit fiscal
Impôts : rebondissement dans un important contentieux sur l'ISF
Des contribuables ont bénéficié à tort d'une exonération fiscale au titre de leurs investissements dans un fonds dédié au financement des PME...

Fiscalité -Impôts 2021 : comment faire sa déclaration de revenus ?

Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021 09h10 09 10
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Fiscalité -Impôts 2021 : comment faire sa déclaration de revenus ?
Depuis le 8 avril 2021, vous avez la possibilité de faire votre déclaration de revenus de 2020...
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