Le remboursement de TVA étrangère
Published on :
09/08/2023
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08
2023
Source : www.legifiscal.frSous certaines conditions, pour les factures d’achat comprenant de la TVA d’un autre État membre, il est possible de se faire rembourser en déposant une demande de TVA étrangère dite « 8e directive »... Read more
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Published on : 09/08/2023 09 August Aug 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSous certaines conditions, pour les factures d’achat comprenant de la TVA d’u...Source : www.legifiscal.fr