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Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?

Published on : 05/01/2024 05 January Jan 01 2024 16h27 16 27
Droit commercial / Droit de la distribution
Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître de l'ouvrage mais l'entreprise principale, la délégation ne relève pas de la loi de 1975 et les parties peuvent prévoir des exceptions opposables par le délégué...

Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023 15h54 15 54
Droit commercial
Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et …

Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?

Published on : 24/11/2023 24 November Nov 11 2023 08h55 08 55
Droit commercial
Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs expectatives liées à la mise en œuvre des récentes réglementations à l’occasion du Business & Legal Forum qui s’est tenu le 19 octobre...

CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

Published on : 17/11/2023 17 November Nov 11 2023 15h28 15 28
Droit commercial / Droit de la concurrence
CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est avéré...

Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Published on : 09/11/2023 09 November Nov 11 2023 09h35 09 35
Droit commercial / Droit de la distribution
Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché...

Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur

Published on : 02/11/2023 02 November Nov 11 2023 13h12 13 12
Droit commercial / Droit de la distribution
Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification...

Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif

Published on : 19/10/2023 19 October Oct 10 2023 09h29 09 29
Droit commercial / Droit de la concurrence
Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »...

Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale

Published on : 12/10/2023 12 October Oct 10 2023 10h33 10 33
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entreprises, des obligations de vigilance, de contrôle et de déclaration au service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin)...

Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent

Published on : 25/08/2023 25 August Aug 08 2023 08h57 08 57
Droit commercial / Droit de la distribution
Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Leclerc, Intermarché, Carrefour…). Ils bénéficient de centrales d’achat et de la notoriété de la marque. En 2020, les réseaux d’enseigne réalisent 80% de l’activité du commerce de détail alimentaire en France métropolitaine...

Création du Conseil national du commerce

Published on : 11/08/2023 11 August Aug 08 2023 10h58 10 58
Droit commercial
Création du Conseil national du commerce
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou encore de formation et d'emploi...

Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?

Published on : 04/08/2023 04 August Aug 08 2023 09h54 09 54
Droit commercial / Droit de la concurrence
Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif de dénigrement. Cependant, lorsque la critique d’un produit ou d’un service est exprimée avec une certaine mesure, en se rapportant à un sujet d’intérêt général et en se fondant sur une base factuelle suffisante, elle relève de la liberté d’expression. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a rendu, le 28 juin 2023, une décision portant s...

Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée

Published on : 20/07/2023 20 July Jul 07 2023 15h17 15 17
Droit commercial / Droit de la concurrence
Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff

Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta

Published on : 22/06/2023 22 June Jun 06 2023 11h38 11 38
Droit commercial / Droit de la concurrence
Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, de la chirurgie esthétique, des paris excessifs, promotion de contrefaçons...)...

La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne

Published on : 11/05/2023 11 May May 05 2023 09h59 09 59
Droit commercial / Droit de la concurrence
La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques, entre en vigueur ce mardi 2 mai. Ces entreprises auront jusqu'au mois de mars pour s'y conformer...

Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Published on : 27/04/2023 27 April Apr 04 2023 08h40 08 40
Droit commercial / Droit de la concurrence
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel...

Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Published on : 24/03/2023 24 March Mar 03 2023 11h48 11 48
Droit commercial / Droit de la distribution
Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective...

Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Published on : 03/02/2023 03 February Feb 02 2023 13h21 13 21
Droit commercial / Droit de la distribution
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles...

Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité

Published on : 23/12/2022 23 December Dec 12 2022 16h57 16 57
Droit commercial / Droit de la concurrence
Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat, révélant que cette faute grave ne peut être à l’origine de la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité...

CJUE : concurrence au sein de l'Union

Published on : 16/12/2022 16 December Dec 12 2022 15h39 15 39
Droit commercial / Droit de la concurrence
CJUE : concurrence au sein de l'Union
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles de production de preuves pour l’indemnisation des dommages subis en raison de comportements contraires au droit de la concurrence de l’Union...

La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité

Published on : 02/12/2022 02 December Dec 12 2022 15h13 15 13
Droit commercial / Droit de la distribution
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé cette faute...

L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Published on : 25/11/2022 25 November Nov 11 2022 15h34 15 34
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie...

Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle

Published on : 17/11/2022 17 November Nov 11 2022 15h30 15 30
Droit commercial / Droit de la distribution
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation... 

Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque

Published on : 04/11/2022 04 November Nov 11 2022 18h54 18 54
Droit commercial
Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...

Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques

Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022 16h50 16 50
Droit commercial / Droit de la distribution
Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs alimentaires et industriels se renvoient la faute. En tout cas, le gouvernement semble bien décidé à éradiquer dans ce contexte les pénalités logistiques injustifiées. Carrefour vient justement de signer un accord pour les TPE/PME/ETI...

Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés

Published on : 29/07/2022 29 July Jul 07 2022 07h23 07 23
Droit commercial / Droit de la distribution
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés...

Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant

Published on : 01/07/2022 01 July Jul 07 2022 17h25 17 25
Droit commercial / Droit de la concurrence
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année, la rentrée à Paris est moins chère », la publicité comporte une comparaison de prix de produits livrés à domicile avec les prix pratiqués par les services de livraison des enseignes concurrentes...

Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?

Published on : 16/06/2022 16 June Jun 06 2022 12h48 12 48
Droit commercial / Droit de la concurrence
Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le principe que vient de poser la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2022.

La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

Published on : 21/04/2022 21 April Apr 04 2022 08h43 08 43
Droit commercial / Droit de la distribution
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense.

Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine

Published on : 07/04/2022 07 April Apr 04 2022 15h31 15 31
Droit de la consommation
Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, doit être dépourvue d’équivoque...

Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil

Published on : 24/02/2022 24 February Feb 02 2022 11h47 11 47
Droit commercial / Droit de la concurrence
Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux contrat non visés par l'article du Code de commerce réprimant le déséquilibre.

Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé

Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022 08h20 08 20
Droit de la consommation
Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, présumée abusive, sauf preuve contraire rapportée par le professionnel...

La décision prise uniquement par unanimité des participants à l'assemblée doit être réputée nulle

Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022 11h00 11 00
Actualités du cabinet
Corporate-Affaires
La décision prise uniquement par unanimité des participants à l'assemblée doit être réputée nulle
En matière de délibérations adoptées par les associés, qu’il s’agisse de la tenue d’une assemblée générale ordinaire ou d’une assemblée générale extraordinaire, des quorums et majorités doivent être respectés, lesquels dépendent principalement de la forme juridique de la société. Bien que les statuts soient toujours en mesure d’aménager les règles relatives à la prise de décision, à défaut de précision où lorsque les clauses statutaires restent muettes, les dispositions légales sont applicables.  C’est précisément dans...

Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison

Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022 11h46 11 46
Droit commercial / Droit de la concurrence
Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison qui sera fixé par arrêté...

Soldes : ne vous faites pas avoir !

Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022 08h59 08 59
Droit de la consommation
Soldes : ne vous faites pas avoir !
Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Durant 4 semaines,vous pourrez profiter d’offres attrayantes en boutique et sur internet. Néanmoins, c’est également la période où les cybercriminels redoublent d’ingéniosité pour tenter de vous arnaquer.

Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé

Published on : 14/01/2022 14 January Jan 01 2022 14h34 14 34
Droit de la consommation
Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand sera toujours bloqué en France sur les moteurs de recherche...

Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

Published on : 05/11/2021 05 November Nov 11 2021 12h46 12 46
Droit de la consommation
Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modifie plusieurs dispositions du code de la consommation afin de transposer les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771.

L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants

Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021 07h35 07 35
Droit de la consommation
L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs pour mettre en avant ses produits sur Youtube, sans mentionner l’existence d’un partenariat commercial.

L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres

Published on : 14/10/2021 14 October Oct 10 2021 12h17 12 17
Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livres un prix minimum pour la livraison, y compris pour les abonnés à un programme de fidélité. Un texte qui vise clairement Amazon et dont l'objectif est de défendre les librairies indépendantes.

Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi

Published on : 24/09/2021 24 September Sep 09 2021 12h45 12 45
Droit commercial / Droit de la concurrence
Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi
Le tribunal a estimé que l’entreprise, à travers son offre UberPop, était responsable de « concurrence déloyale ». Le service avait été suspendu en 2015...

L'entreprise qui fixe des prix inférieurs aux coûts commet un abus de position dominante

Published on : 09/08/2021 09 August Aug 08 2021 11h32 11 32
Corporate-Affaires
L'entreprise qui fixe des prix inférieurs aux coûts commet un abus de position dominante
L’abus de position dominante consiste pour une entreprise ou un groupe d’entreprises d’adopter un comportement ou des pratiques dont l’effet direct est d’éliminer un concurrent, de le contraindre sinon de le dissuader à s’installer sur le marché. La pratique de prix prédateurs, c’est-à-dire pour un opérateur économique dominant de vendre en dessous de ses coûts de production, est caractéristique d’un abus de position dominante.  À terme, de tels comportements ont pour conséquence de fausser le libre jeu de la concurrence...

Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts

Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021 14h26 14 26
Droit commercial / Droit de la concurrence
Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante...

Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

Published on : 02/07/2021 02 July Jul 07 2021 16h31 16 31
Droit de la consommation
Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier...

La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration

Published on : 03/06/2021 03 June Jun 06 2021 18h01 18 01
Droit commercial / Droit de la distribution
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au sein d’une société dédiée...
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