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Comptes courants d'associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2024

Published on : 20/11/2024 20 November Nov 11 2024 16h42 16 42
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Comptes courants d'associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2024
L'administration fiscale a récemment publié les taux d’intérêt maximums pour la déduction du résultat imposable des intérêts des comptes courants d’associés pour le 4e trimestre 2024 (actualité BOFiP du 6 novembre 2024)...

CIR : prise en compte du portage salarial

Published on : 30/10/2024 30 October Oct 10 2024 08h16 08 16
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
CIR : prise en compte du portage salarial
L’administration fiscale vient de préciser dans un rescrit que les rémunérations du personnel affecté aux opérations de recherche dans le cadre d’un contrat de portage salarial pouvaient être prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation...

Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?

Published on : 23/10/2024 23 October Oct 10 2024 12h44 12 44
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés des droits et taxes de mutation ou soumis à un taux réduit, lorsque l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans...

Semaine de 4 jours : quelles sont les conditions de mise en œuvre ?

Published on : 23/10/2024 23 October Oct 10 2024 08h00 08 00
Travail
Semaine de 4 jours : quelles sont les conditions de mise en œuvre ?
Au même titre que le télétravail l’a longtemps été, la semaine de 4 jours, perçue comme une utopie, est aujourd'hui au cœur des débats concernant les futurs modes d’organisation du travail. Face aux enjeux de bien-être au travail, d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et d'optimisation des performances, de plus en plus d'entreprises s'interrogent sur la faisabilité de ce modèle. Mais si l'idée séduit, sa mise en œuvre reste complexe et encadrée.   Semaine de 4 jours : définition et enjeux Bien qu’ell...

La télécorrection de la déclaration des revenus de 2023 possible jusqu'au 4 décembre 2024

Published on : 22/10/2024 22 October Oct 10 2024 17h58 17 58
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La télécorrection de la déclaration des revenus de 2023 possible jusqu'au 4 décembre 2024
Les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2023 peuvent la modifier via le service de télécorrection ouvert jusqu'au 4 décembre 2024, l'administration se réservant le droit de refuser certaines rectifications...

Imposition des associés de SEL : réforme 2024

Published on : 16/10/2024 16 October Oct 10 2024 17h41 17 41
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Imposition des associés de SEL : réforme 2024
Une jurisprudence du Conseil d’État impose désormais dans la catégorie BNC la rémunération technique des associés de SEL. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter des revenus de 2024...
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