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News & information.

Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023 15h54 15 54
Droit commercial
Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et …

QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union

Published on : 29/11/2023 29 November Nov 11 2023 18h28 18 28
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution...

Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?

Published on : 24/11/2023 24 November Nov 11 2023 08h55 08 55
Droit commercial
Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs expectatives liées à la mise en œuvre des récentes réglementations à l’occasion du Business & Legal Forum qui s’est tenu le 19 octobre...

Taxe d'habitation : dates d'envoi de l’avis et du paiement pour 2023

Published on : 21/11/2023 21 November Nov 11 2023 09h32 09 32
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Taxe d'habitation : dates d'envoi de l’avis et du paiement pour 2023
Taxe d'habitation et résidence secondaire Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée. Pour la résidence principale, il n’y a plus de taxe d’habitation...

CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

Published on : 17/11/2023 17 November Nov 11 2023 15h28 15 28
Droit commercial / Droit de la concurrence
CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est avéré...

Le droit de préférence du locataire d’un local commercial

Published on : 17/11/2023 17 November Nov 11 2023 09h25 09 25
Actualités du cabinet
Le droit de préférence du locataire d’un local commercial
Lorsque le bailleur d’un bail commercial envisage la cession du local, un mécanisme spécifique permet au locataire actuel de bénéficier d’un droit de préemption, c’est-à-dire d’acquérir en priorité le local avant tout acheteur tiers. Ce mécanisme juridique est le droit de préférence, offert au locataire commercial, et soumis cependant au respect de certaines conditions.   Le fonctionnement du droit de préférence Création issue de la loi Pinel de 2014, le droit de préférence du locataire commercial est codifié à...

PLF 2024 : extension du taux de TVA à 5,5% pour de nouveaux produits et prestations de services

Published on : 15/11/2023 15 November Nov 11 2023 14h28 14 28
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
PLF 2024 : extension du taux de TVA à 5,5% pour de nouveaux produits et prestations de services
Le projet de loi de finances pour 2024, à l’issue de la première lecture devant l’Assemblée nationale, étend le bénéfice du taux réduit de TVA à de nouveaux produits et prestations de services...

AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE : LA DATE D’APPLICATION DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF MODIFIÉE

Published on : 14/11/2023 14 November Nov 11 2023 11h13 11 13
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE : LA DATE D’APPLICATION DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF MODIFIÉE
POUR LES AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE, DEPUIS LE 30-10-2023, LA DATE D’APPLICATION DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF EST FIXÉE À 45 JOURS SUIVANT LA MISE EN RECOUVREMENT (ET NON PLUS AU 15 MARS DE L’ANNÉE SUIVANTE)...

Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Published on : 09/11/2023 09 November Nov 11 2023 09h35 09 35
Droit commercial / Droit de la distribution
Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché...

Abattement dirigeant : Bercy tient compte de la réforme des retraites

Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023 17h50 17 50
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Abattement dirigeant : Bercy tient compte de la réforme des retraites
L’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme des retraites et qui ne peut plus, à la suite de cette réforme, faire valoir ses droits dans le délai de deux ans puisse, sous certaines conditions, conserver le bénéfice de l’abattement...

Défiscalisation : comment baisser ses impôts avec le PER ?

Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023 17h16 17 16
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Défiscalisation : comment baisser ses impôts avec le PER ?
Le montant des versements effectués par les contribuables sur leur Plan d'épargne retraite est déductible de l’impôt sur le revenu. Mais il est aussi possible de reporter son avantage fiscal au moment de sa retraite...

Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur

Published on : 02/11/2023 02 November Nov 11 2023 13h12 13 12
Droit commercial / Droit de la distribution
Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification...

Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?

Published on : 01/11/2023 01 November Nov 11 2023 08h21 08 21
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?
La Commission européenne a relevé les seuils monétaires de la directive comptable de 25 % (et de 28,6 % pour les micro-entreprises). Cette décision, si elle n'est pas bloquée par le Parlement européen ou le conseil de l'Union européenne, donnera à la France la liberté de modifier (parfois davantage) le périmètre de certaines obligations parmi lesquelles celles d'audit légal des comptes et de publication des comptes annuels...

Contrôle fiscal : déclenchement, déroulement, prescription

Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023 12h07 12 07
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Contrôle fiscal : déclenchement, déroulement, prescription
Grâce à leurs outils numériques, les services des impôts effectuent un nombre croissant de contrôles. Voici ce que les contribuables doivent savoir...

Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises

Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023 09h15 09 15
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises
Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives au contrôle fiscal des entreprises, notamment en matière de prix de transfert et de modalités d’exercice des vérifications de comptabilité....

L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement

Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023 17h47 17 47
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en application de l’article 1er de la délibération de l’assemblée territoriale de la Polynésie française du 20 janvier 1978, concernant la procédure de mise en recouvrement diligentée par l’administration...

Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif

Published on : 19/10/2023 19 October Oct 10 2023 09h29 09 29
Droit commercial / Droit de la concurrence
Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »...

Blanchiment de capitaux : Tracfin publie une typologie des risques

Published on : 18/10/2023 18 October Oct 10 2023 08h52 08 52
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Blanchiment de capitaux : Tracfin publie une typologie des risques
Tracfin a publié, le 10 octobre 2023, la dernière partie de son rapport annuel pour 2022. Via un abécédaire, sont présentés les principaux circuits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme observés en 2022...

Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale

Published on : 12/10/2023 12 October Oct 10 2023 10h33 10 33
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entreprises, des obligations de vigilance, de contrôle et de déclaration au service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin)...

La modification possible d'un régime fiscal de faveur ?

Published on : 11/10/2023 11 October Oct 10 2023 12h59 12 59
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La modification possible d'un régime fiscal de faveur ?
Un régime fiscal incitatif temporaire peut être modifié par le législateur sans méconnaître le principe fondamental de sécurité juridique à condition de ménager un juste équilibre entre l’atteinte portée aux droits du contribuable et les motifs légitimes susceptibles de la justifier...

Bons d’achat et cadeaux pour les JO 2024 : les conditions d’exonération sont précisées par l’Urssaf

Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023 16h39 16 39
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Bons d’achat et cadeaux pour les JO 2024 : les conditions d’exonération sont précisées par l’Urssaf
Le site internet des Urssaf précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués par les CSE pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux olympiques de Paris 2024...

Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale

Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023 15h19 15 19
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseignements ou documents ayant servi à fonder le redressement, lorsqu’ils ont été obtenus de tiers. Une récente décision de la Chambre commerciale est cependant venue apporter des tempéraments à cette obligation…

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2024

Published on : 19/09/2023 19 September Sep 09 2023 16h12 16 12
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2024
Sur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 4,8%.  Revalorisation en fonction de l’inflation...

Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?

Published on : 13/09/2023 13 September Sep 09 2023 12h08 12 08
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
Déclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) dispose que : « les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger »...

facturation électronique : report de l'entrée en vigueur

Published on : 06/09/2023 06 September Sep 09 2023 14h11 14 11
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
facturation électronique : report de l'entrée en vigueur
Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse dont les objectifs sont le renforcement de la compétitivité des entreprises, la simplification à terme des obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations, l'amélioration de la lutte contre la fraude et de la connaissance en temps réel de l'économie des entreprises...

Déclaration de revenus : une correction en ligne est possible jusqu'au 7-12-2023

Published on : 05/09/2023 05 September Sep 09 2023 11h28 11 28
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Déclaration de revenus : une correction en ligne est possible jusqu'au 7-12-2023
Une correction en ligne. Si à la réception de son avis d’impôt sur le revenu, un contribuable constate qu’une erreur a été commise lors de la déclaration en ligne de ses revenus, il a la possibilité de la corriger directement en ligne dans son espace personnel sur https://www.impots.gouv.fr jusqu’au 7-12-2023...

Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent

Published on : 25/08/2023 25 August Aug 08 2023 08h57 08 57
Droit commercial / Droit de la distribution
Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Leclerc, Intermarché, Carrefour…). Ils bénéficient de centrales d’achat et de la notoriété de la marque. En 2020, les réseaux d’enseigne réalisent 80% de l’activité du commerce de détail alimentaire en France métropolitaine...

TVA à 5,5% pour les denrées alimentaires : de nouveaux cas d’application commentés au BOFiP

Published on : 23/08/2023 23 August Aug 08 2023 09h05 09 05
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
TVA à 5,5% pour les denrées alimentaires : de nouveaux cas d’application commentés au BOFiP
La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA à 5,5% à 2 nouvelles situations. Une facture rectificative n’est pas nécessaire en cas de...

Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2022

Published on : 22/08/2023 22 August Aug 08 2023 18h26 18 26
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2022
Depuis le 2 août, les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2022 peuvent la corriger en ligne...

Création du Conseil national du commerce

Published on : 11/08/2023 11 August Aug 08 2023 10h58 10 58
Droit commercial
Création du Conseil national du commerce
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou encore de formation et d'emploi...

Le remboursement de TVA étrangère

Published on : 09/08/2023 09 August Aug 08 2023 16h21 16 21
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le remboursement de TVA étrangère
Sous certaines conditions, pour les factures d’achat comprenant de la TVA d’un autre État membre, il est possible de se faire rembourser en déposant une demande de TVA étrangère dite « 8e directive »...

Violences urbaines : des mesures en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés

Published on : 08/08/2023 08 August Aug 08 2023 18h51 18 51
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Violences urbaines : des mesures en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés
Le Gouvernement a annoncé des indemnisations en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés lors des récentes émeutes urbaines. Elles pourront atteindre jusqu’à 4.601 €...

Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?

Published on : 04/08/2023 04 August Aug 08 2023 09h54 09 54
Droit commercial / Droit de la concurrence
Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif de dénigrement. Cependant, lorsque la critique d’un produit ou d’un service est exprimée avec une certaine mesure, en se rapportant à un sujet d’intérêt général et en se fondant sur une base factuelle suffisante, elle relève de la liberté d’expression. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a rendu, le 28 juin 2023, une décision portant s...

Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée

Published on : 02/08/2023 02 August Aug 08 2023 16h12 16 12
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée
L'exonération des plus-values de cession en fonction de la valeur des éléments cédés ne s'applique pas lorsque la cession ne porte que sur une partie des parts que le contribuable détient dans une sociétés de personnes dans laquelle il exerce son activité professionnelle...

Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels

Published on : 01/08/2023 01 August Aug 08 2023 13h25 13 25
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans, permet désormais de déclarer un don manuel même lorsqu’il existe une ou plusieurs donations antérieures de moins de 15 ans (à l’exception de celles qui ont été taxées et déclarées au format papier)…

Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises

Published on : 26/07/2023 26 July Jul 07 2023 13h44 13 44
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises
Le Conseil des prélèvements obligatoires publie ce jour une étude sur les différences d’imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises. Cette étude, réalisée à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, vise à nourrir les travaux conduits par la mission d’information constituée par la commission des finances portant sur les différentiels de fiscalité entre entreprises...

Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?

Published on : 25/07/2023 25 July Jul 07 2023 18h20 18 20
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lors qu’elle est suffisante pour assurer le recouvrement de l’impôt contesté...

Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée

Published on : 20/07/2023 20 July Jul 07 2023 15h17 15 17
Droit commercial / Droit de la concurrence
Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff

Bons d’achats et cadeaux attribués aux salariés en lien avec la coupe du monde rugby de 2023 et les jeux olympiques de 2024

Published on : 05/07/2023 05 July Jul 07 2023 11h48 11 48
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bons d’achats et cadeaux attribués aux salariés en lien avec la coupe du monde rugby de 2023 et les jeux olympiques de 2024
Une incitation à attribuer des bons d’achats, cadeaux et billets en lien avec ces événements sportifs...

Le rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants commenté au BOFiP

Published on : 04/07/2023 04 July Jul 07 2023 13h31 13 31
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants commenté au BOFiP
L’article 20 de la loi de finances pour 2023 rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3.500 €...

Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue

Published on : 28/06/2023 28 June Jun 06 2023 08h50 08 50
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue
Une société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qui dispose d’une succursale française, demande à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) dont elle estime s’être acquittée à tort...

Barème de retenue à la source des non-résidents : barème 2023

Published on : 27/06/2023 27 June Jun 06 2023 14h39 14 39
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Barème de retenue à la source des non-résidents : barème 2023
L’administration fiscale a communiqué pour 2023 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 13 juin 2023). Champ d'application de ...

Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta

Published on : 22/06/2023 22 June Jun 06 2023 11h38 11 38
Droit commercial / Droit de la concurrence
Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, de la chirurgie esthétique, des paris excessifs, promotion de contrefaçons...)...

Pinel : actualisation pour 2023 des plafonds de loyers et ressources des locataires

Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023 13h11 13 11
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pinel : actualisation pour 2023 des plafonds de loyers et ressources des locataires
Plusieurs dispositifs fiscaux existent dans le but d’encourager l’investissement immobilier locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt. Le plus connu est probablement le dispositif Pinel. En contrepartie de l’avantage fiscal, les ...

Une solution administrative favorable pour les jeunes entreprises innovantes créées en 2011 ou 2012

Published on : 19/06/2023 19 June Jun 06 2023 16h28 16 28
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une solution administrative favorable pour les jeunes entreprises innovantes créées en 2011 ou 2012
À l’occasion de ses commentaires sur le rétablissement à huit ans de la durée du statut de JEI, l’administration réexamine le cas des entreprises créées en 2011 et 2012 qu’elle avait précédemment exclues du bénéfice de l’allongement à onze ans de cette durée.

Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises

Published on : 14/06/2023 14 June Jun 06 2023 09h28 09 28
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises
Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont elle estimait s’être acquittée à tort. Cette demande a été rejetée par l’administration fiscale, et la société l’a assignée aux fins d’obtenir restitution... 

L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention

Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023 12h55 12 55
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention
Pour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres à laquelle est subordonné le bénéfice du régime du long terme, l'augmentation de la valeur nominale des titres d'une société ne traduit aucune rupture de la continuité de la détention des titres...

Quid du congé parental

Published on : 06/06/2023 06 June Jun 06 2023 09h25 09 25
Travail
Quid du congé parental
Le droit du travail offre la possibilité pour les salariés parents, qu’il s’agisse des pères ou des mères, de prendre un congé parental afin de s’occuper de l'enfant à naître ou accueilli par le foyer, dans le cadre d’une procédure d’adoption. La prise de ce congé a pour effet de suspendre le contrat du salarié, qui ne reçoit plus de salaire par l’entreprise, mais est garantie de réintégrer son poste à l’issue du congé. Retour sur les conditions qui entourent la prise d’un congé parental dans le cadre du régime de dro...

Revenus issus de vente ou revente de biens personnels, que déclarer ?

Published on : 30/05/2023 30 May May 05 2023 10h55 10 55
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Revenus issus de vente ou revente de biens personnels, que déclarer ?
La vente ou revente d’objets et de biens personnels sur les plateformes génère des revenus que vous devrez déclarer sous conditions. Que ce soit via des sites internet, dans un vide-greniers (1) ou dans une vente aux enchères, d’une manière générale, « Rien à déclarer », sauf exceptions…

Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés

Published on : 24/05/2023 24 May May 05 2023 13h43 13 43
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés
L'Urssaf a précisé les conditions d'exonération des cotisations sociales des bons d'achat et cadeaux attribués aux salariés pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux olympique et paralympiques de Paris 2024...

L'exonération des allocations de télétravail est reconduite

Published on : 23/05/2023 23 May May 05 2023 08h12 08 12
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'exonération des allocations de télétravail est reconduite
Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs restent exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 580 € par an...

Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation

Published on : 17/05/2023 17 May May 05 2023 18h30 18 30
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation
Les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de source étrangère bénéficiant du régime mère-fille sont précisées par le Conseil d'État...

La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne

Published on : 11/05/2023 11 May May 05 2023 09h59 09 59
Droit commercial / Droit de la concurrence
La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques, entre en vigueur ce mardi 2 mai. Ces entreprises auront jusqu'au mois de mars pour s'y conformer...

Modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quelles différences ?

Published on : 02/05/2023 02 May May 05 2023 14h19 14 19
Travail
Modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quelles différences ?
La vie d’un salarié au sein d’une entreprise est rarement immuable, de sorte que certains des éléments qui composent son poste ou sa relation de travail sont amenés à changer et à évoluer dans le temps.  Cependant, certaines de ces modifications se rattacheront à ses conditions de travail, tandis que d’autres constitueront directement une modification de son contrat de travail. Une distinction est alors à opérer entre ces deux catégories de modification et qui imposent une procédure et des conditions différentes.  La mo...

Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Published on : 27/04/2023 27 April Apr 04 2023 08h40 08 40
Droit commercial / Droit de la concurrence
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel...

Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social

Published on : 26/04/2023 26 April Apr 04 2023 12h57 12 57
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie...

Pas d'abattement renforcé pour les titres d'une PME issue d'une reprise d'activité

Published on : 29/03/2023 29 March Mar 03 2023 14h20 14 20
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Pas d'abattement renforcé pour les titres d'une PME issue d'une reprise d'activité
L'abattement renforcé ne s'applique pas à la plus-value de cession des titres d'une PME constituée pour reprendre l'activité exercée auparavant à titre individuel par le cédant. Illustration...

Régime d’imposition des revenus exceptionnels ou différés

Published on : 28/03/2023 28 March Mar 03 2023 10h36 10 36
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Régime d’imposition des revenus exceptionnels ou différés
Les revenus des particuliers étant soumis à l'impôt sur le revenu à un barème progressif, la perception de revenus exceptionnels ou différés peut entraîner une hausse importante de l’IR. En conséquence, pour ce type de revenus, le «système du quotient » existe et permet d'atténuer la progressivité de l'impôt. L'instauration du prélèvement à la source n'a pas remis en cause l'existence de ce dispositif...

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'index égalité homme / femmes ?

Published on : 27/03/2023 27 March Mar 03 2023 17h47 17 47
Actualités du cabinet
Travail
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'index égalité homme / femmes ?
Pour lutter contre les inégalités de genre au sein des entreprises, le gouvernement a progressivement introduit des mesures à la charge des employeurs, afin de tendre à l’égalité entre les hommes et les femmes salariés.  En matière de rémunération, le Code du travail impose à l’employeur d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (article L 3221-2 du code du travail). De même, il est impossible pour l’employeur de prévoir, pour un ou des sa...

Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Published on : 24/03/2023 24 March Mar 03 2023 11h48 11 48
Droit commercial / Droit de la distribution
Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective...

Une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet

Published on : 23/03/2023 23 March Mar 03 2023 09h39 09 39
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet
Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux. Un service en ligne est consacré à cette déclaration...

Les modalités de la déclaration et de paiement de la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger sont fixées

Published on : 22/03/2023 22 March Mar 03 2023 18h46 18 46
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les modalités de la déclaration et de paiement de la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger sont fixées
Lorsqu’une entreprise recrute un salarié étranger pour travailler en France, elle est redevable d’une taxe. Les modalités de recouvrement et de calcul de cette taxe ont été modifiées depuis le 1-1-2023 par la loi de finances pour 2023...

Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2023

Published on : 16/03/2023 16 March Mar 03 2023 16h49 16 49
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2023
Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (hors outre-mer) sont connus...

Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux

Published on : 15/03/2023 15 March Mar 03 2023 09h20 09 20
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux
Depuis début février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte...

Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure

Published on : 06/03/2023 06 March Mar 03 2023 15h03 15 03
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit...

Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier

Published on : 01/03/2023 01 March Mar 03 2023 17h16 17 16
Droit du travail - Employeurs
Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 2023, la Chambre sociale se prononçait sur l’interprétation d’une disposition conventionnelle et ses conséquences sur une procédure de licenciement...

La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA

Published on : 01/03/2023 01 March Mar 03 2023 14h48 14 48
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA
Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la gestion des centres d’appels, un contrat portant sur la prise en charge, par cette dernière, des appels effectués sur la ligne mise en place par la première, dédiée aux cas de dysfonctionnement ou de pannes d’ascenseur...

Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023

Published on : 23/02/2023 23 February Feb 02 2023 15h37 15 37
Droit du travail - Employeurs
Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023
D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet...

Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société

Published on : 22/02/2023 22 February Feb 02 2023 15h29 15 29
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société
Le juge des libertés et de la détention autorise l’administration fiscale à visiter les locaux d’une société afin de rechercher la preuve de manquements et infractions à plusieurs obligations comptables et fiscales. La visite ayant eu lieu, la société en question exerce un recours contre le déroulement des visites...

IFI : le barème

Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023 16h31 16 31
Droit fiscal
IFI : le barème
La loi de finances pour 2018 a supprimé l'impôt se solidarité sur la fortune (ISF) au profit de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière)...

Régime temporaire d'amortissement du fonds commercial : précisions sur la mesure anti-abus

Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023 09h00 09 00
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Régime temporaire d'amortissement du fonds commercial : précisions sur la mesure anti-abus
Bercy a commenté la mesure anti-abus introduite dans le cadre du régime temporaire d'amortissement du fonds commercial pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022...

La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur

Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023 07h11 07 11
Droit du travail - Employeurs
La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus tard avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation...

Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant

Published on : 08/02/2023 08 February Feb 02 2023 16h03 16 03
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant
L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place...

Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité

Published on : 07/02/2023 07 February Feb 02 2023 09h07 09 07
Droit du travail - Employeurs
Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas en appel, il peut néanmoins être statué sur le fond, mais le juge ne fait alors droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés... 

Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Published on : 03/02/2023 03 February Feb 02 2023 13h21 13 21
Droit commercial / Droit de la distribution
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles...

Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels

Published on : 02/02/2023 02 February Feb 02 2023 15h39 15 39
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels
Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant plusieurs chefs relatifs, notamment, aux frais professionnels de ses salariés...

Projet de loi de finances 2023 : quelles nouveautés pour le prélèvement à la source ?

Published on : 01/02/2023 01 February Feb 02 2023 10h09 10 09
Droit fiscal
Projet de loi de finances 2023 : quelles nouveautés pour le prélèvement à la source ?
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit plusieurs mesures pour améliorer le prélèvement à la source, notamment pour faciliter la modulation du taux à la baisse et simplifier le mécanisme pour les employeurs étrangers (article 3). Autre mesure fiscale très attendue, l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation (article 2)...

Résidence principale : l’exonération de la plus-value est liée à l'effectivité de l'occupation LégiFiscal

Published on : 25/01/2023 25 January Jan 01 2023 11h01 11 01
Droit fiscal
Résidence principale : l’exonération de la plus-value est liée à l'effectivité de l'occupation LégiFiscal
Mme A. est associée unique de la SCI. M (Société Civile Immobilière). La SCI cède le 5 septembre 2012 un bien immobilier situé 130 quai Blériot à Paris pour un ...

Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)

Published on : 25/01/2023 25 January Jan 01 2023 07h44 07 44
Droit du travail - Employeurs
Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la TVS, à raison des voitures particulières (ou véhicules de tourisme) qu'elles utilisent : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbonne des véhicules de tourisme ; la taxe sur l'ancienneté des véhicules de tourisme...

Non-comparution de l'employeur appelé pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement sexuel

Published on : 24/01/2023 24 January Jan 01 2023 16h58 16 58
Actualités du cabinet
Travail
Non-comparution de l'employeur appelé pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement sexuel
La Cour de cassation a dernièrement rappelé qu'en matière de prévention de harcèlement sexuel, s’il appartient à l’employeur de justifier du respect de son obligation de prévention, son absence de comparution devant la cour d’appel ne dispense pas cette juridiction d’examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé pour juger que l’employeur avait satisfait à son obligation de prévention. EN SAVOIR PLUS

Créer une société concurrente avant la fin du contrat de travail et sur la base de données clients appartenant à l'employeur : concurrence déloyale ou non ?

Published on : 19/01/2023 19 January Jan 01 2023 08h10 08 10
Actualités du cabinet
Créer une société concurrente avant la fin du contrat de travail et sur la base de données clients appartenant à l'employeur : concurrence déloyale ou non ?
Les faits : Une société assigne une entreprise nouvellement créée en concurrence déloyale, justifiant que cette dernière, fondée en partie par deux de ses anciens salariés, a démarché sa clientèle de manière déloyale. La procédure : Saisie du litige, la Cour d'appel rejette la demande de la société, et juge que l'activité de la société incriminée a débuté postérieurement à la rupture des contrats de travail, et que la société demandeuse n'apporte pas la preuve que l'exploitation des données clients récupérées pendant l...

Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie

Published on : 18/01/2023 18 January Jan 01 2023 16h36 16 36
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement...

LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières

Published on : 12/01/2023 12 January Jan 01 2023 08h23 08 23
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières
Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Parmi les mesures invalidées, deux concernent le versement d'indemnités journalières. La première dans le cadre d'arrêts de travail prescrits par téléconsultation, la seconde à la suite d'un congé maternité, paternité et d’adoption...

Des pénalités de retard plus élevées en 2023

Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023 14h37 14 37
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Des pénalités de retard plus élevées en 2023
La Banque centrale européenne ayant relevé ses taux d’intérêts, le montant des pénalités de retard dues par les entreprises en cas de paiement d’une facture au-delà du délai imparti va augmenter en 2023...

Pas de droit d’enregistrement sur une simple cession de l’usufruit des droits sociaux

Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023 11h42 11 42
(NPU) Droit social
Actualités du cabinet
Pas de droit d’enregistrement sur une simple cession de l’usufruit des droits sociaux
Par une décision rendue le 30 novembre 2022 (n°20-18884), la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est penchée sur les conséquences fiscales du démembrement de droits sociaux. Elle procède à une succession de raisonnements logiques : la cession de l’usufruit de droits sociaux n’entraîne pas le transfert de propriété de ceux-ci, le nu-propriétaire conservant la qualité d’associé. Par conséquent, le droit d’enregistrement des cessions de droits sociaux est inapplicable à la cession du seul usufruit. Pour conclure, l...

Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients

Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023 11h37 11 37
(NPU) Droit social
Actualités du cabinet
Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients
À moins que son contrat de travail ne prévoie une clause de non-concurrence, un salarié qui quitte son entreprise est en droit d’exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur, notamment en créant sa propre entreprise.  Pour autant, et compte tenu du devoir de loyauté qu’il tient envers son employeur, un salarié ne peut pas débuter cette activité tant que son contrat de travail est en cours, et ne peut en aucune mesure se servir d’informations concurrentielles obtenues dans le cadre de sa relation de tr...

Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées en 2023

Published on : 04/01/2023 04 January Jan 01 2023 13h31 13 31
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées en 2023
Les assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 continueront en 2023, comme en 2022, à avoir droit aux IJSS et, s’ils sont salariés, au complément de salaire versé par l’employeur, dans des conditions dérogatoires au droit commun...

Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté par Bercy

Published on : 04/01/2023 04 January Jan 01 2023 10h07 10 07
Droit fiscal
Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté par Bercy
L’administration a publié ses commentaires suite à la modification du statut de l’entrepreneur individuel. Transposant ses commentaires relatifs à l’EIRL, elle y précise notamment les conséquences de son assujettissement à l’IS...

Demande tardive d’agrément à recevoir la qualité d’associé de l’héritier

Published on : 02/01/2023 02 January Jan 01 2023 14h50 14 50
Actualités du cabinet
Demande tardive d’agrément à recevoir la qualité d’associé de l’héritier
Lors du décès d’un associé dans une SCI, l’accès des héritiers à la qualité d’associé peut être soumis à un agrément. La cour d’appel de Chambéry (20 septembre 2022, n°20/00579) a eu à juger d’un agrément qui a été refusé aux héritières pour cause de demande tardive. Les statuts imposaient de faire la demande d’agrément dans les 3 mois du décès de l’associé, et, celui-ci n’ayant pas été respecté, aucun des arguments invoqués par les demanderesses n’a abouti. La cour d’appel rejette ainsi la possibilité d’un agrément tacit...

Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité

Published on : 23/12/2022 23 December Dec 12 2022 16h57 16 57
Droit commercial / Droit de la concurrence
Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat, révélant que cette faute grave ne peut être à l’origine de la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité...

Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

Published on : 22/12/2022 22 December Dec 12 2022 08h36 08 36
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2022. Le montant de cette déduction est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire (décret du 1er décembre 2022)...

Le transfert de la qualité pour agir contre le débiteur après une fusion

Published on : 21/12/2022 21 December Dec 12 2022 09h58 09 58
Actualités du cabinet
Le transfert de la qualité pour agir contre le débiteur après une fusion
Lorsque deux sociétés fusionnent sans qu’une nouvelle personne morale ne soit créée, le patrimoine de la société absorbée est intégralement transféré à la société absorbante. Cela inclut les dettes et les créances de l’absorbée. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022 (n°20-19184), juge que dès la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, la société absorbante a qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée, de plein droit et indépendamment...

Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022 09h54 09 54
Droit du travail - Employeurs
Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l'avis d’inaptitude que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé s'oppose à tout reclassement dans l'emploi...

CJUE : concurrence au sein de l'Union

Published on : 16/12/2022 16 December Dec 12 2022 15h39 15 39
Droit commercial / Droit de la concurrence
CJUE : concurrence au sein de l'Union
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles de production de preuves pour l’indemnisation des dommages subis en raison de comportements contraires au droit de la concurrence de l’Union...

Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage

Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022 18h53 18 53
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage
Le Ministre du Travail a présenté lundi la réforme de l'assurance chômage applicable à partir du 1er février 2023....

IS et TVA : les règles pour les cadeaux de Noël aux clients LégiFiscal

Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022 11h03 11 03
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
IS et TVA : les règles pour les cadeaux de Noël aux clients LégiFiscal
Les fêtes de fin d’année approchant, bon nombre d’entreprises accorderont des présents à leur clientèle. Les cadeaux sont néanmoins encadrés par quelques règles fiscales en matière de TVA et d’impôt ...

Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée

Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022 17h36 17 36
Droit du travail - Employeurs
Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L'entrée en vigueur de cette mesure, qui a fait …

Pas de droit d’enregistrement sur la cession d’usufruit de droits sociaux

Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022 11h57 11 57
(NPU) Droit social
Actualités du cabinet
Pas de droit d’enregistrement sur la cession d’usufruit de droits sociaux
En principe, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont soumises à une imposition de 5% et les actes innomés à une imposition fixe de 125 €. La cession de l’usufruit des droits sociaux n’emporte cependant pas le transfert de propriété desdits droits, l’usufruit n’étant que le droit de jouir des choses dont une autre personne a la propriété. Par conséquent, les cessions d’usufruit de droits sociaux ne sont pas soumises aux droits d’enregistrement. Cass. com., 30/11/2022, n...

Sénat : adoption de la première partie du PLF 2023

Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022 11h47 11 47
Droit fiscal
Sénat : adoption de la première partie du PLF 2023
Ce jeudi 24 novembre, les sénateurs ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2023. De nombreux amendements ont été adoptés. Néanmoins, le Gouvernement pourrait en ...

Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?

Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022 11h20 11 20
Droit du travail - Employeurs
Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce nouveau rôle, bien qu’essentiel, est difficile...

Remise en cause du caractère public des informations relatives aux bénéficiaires effectifs

Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022 15h45 15 45
Actualités du cabinet
Remise en cause du caractère public des informations relatives aux bénéficiaires effectifs
La directive 2015/849 du 20 mai 2015 a instauré la nécessité de déclarer les bénéficiaires effectifs. Elle s’est traduite en droit français par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, renforcée par l’ordonnance du 12 février 2020. La CJUE, dans sa décision du 22/11/2022 (n°S C-37/20 et C-601/20) invalide partiellement la directive sur le point de l’accès au grand public des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. La Cour juge cette mesure disproportionnée et non nécessaire au but recherché de lutte contre le blanc...

La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité

Published on : 02/12/2022 02 December Dec 12 2022 15h13 15 13
Droit commercial / Droit de la distribution
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé cette faute...

Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf

Published on : 01/12/2022 01 December Dec 12 2022 17h17 17 17
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf
Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé (Agirc-Arrco) a finalement été retiré en séance au Sénat, à travers une très large majorité...

La Dation en paiement de certains impôts, dont l’IFI LégiFiscal

Published on : 30/11/2022 30 November Nov 11 2022 15h29 15 29
Droit fiscal
La Dation en paiement de certains impôts, dont l’IFI LégiFiscal
Qu’est-ce que la « dation en paiement » ? C’est une opération juridique qui consiste à régler tout ou partie d’une dette, par le fait de céder la propriété d’un bien, d’un ensemble de biens, ou encore de droits lui appartenant.

Remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés : quelle catégorie d'imposition ?

Published on : 30/11/2022 30 November Nov 11 2022 10h55 10 55
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés : quelle catégorie d'imposition ?
Les remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés constituent un élément de leur rémunération si ces frais font l'objet d'une comptabilisation explicite, peu important qu'ils ne figurent pas sur l'état annexe des avantages en nature ou le relevé des frais généraux...

Licenciement, inaptitude et dispense de consultation

Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022 12h04 12 04
Actualités du cabinet
Travail
Licenciement, inaptitude et dispense de consultation
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident non-professionnel et d’une maladie l’empêchant de poursuivre ses fonctions, l’employeur a obligation de lui proposer un reclassement à un autre poste, en prenant en compte l’avis du médecin et celui des délégués du personnel. Se pose la question des conséquences lorsqu’un médecin déclare que tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état fait obstacle à tout reclassement. La chambre sociale de la Cour de cassation décide que...

Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?

Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022 10h21 10 21
Droit du travail - Employeurs
Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les appels au boycott liés au non-respect des droits humains dans ce pays, les Français ont été nombreux à suivre l’entrée en lice des Bleus. Or, certains matchs de cette compétition sont prévus en journée. Entre ceux qui voudront les regarder au travail ou qui risquent d’allumer la télé pendant leur télétravail, comment devez-vous réagir ?...

L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Published on : 25/11/2022 25 November Nov 11 2022 15h34 15 34
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie...

Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place

Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022 18h16 18 16
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail...

Pas de nullité des conventions créatrices d'engagements perpétuels

Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022 15h20 15 20
Actualités du cabinet
Pas de nullité des conventions créatrices d'engagements perpétuels
Les conventions à durée indéterminée peuvent être considérées comme créant un engagement perpétuel pour les signataires. Lesdits engagements sont prohibés en droit français, mais la nullité du contrat n’est pas encourue. Ils entraînent en revanche, en vertu de l’application de l’article 1211 du Code civil, la création d’un droit, pour la partie le souhaitant, de mettre fin à tout moment à ses engagements contractuels, à condition de respecter le préavis prévu au contrat, ou, si aucun délai n’est prévu, un délai raisonnabl...

Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022 13h11 13 11
Droit du travail - Employeurs
Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la suspension dudit règlement...

Le dépôt des comptes annuels se dématérialise

Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022 10h45 10 45
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le dépôt des comptes annuels se dématérialise
A partir de l’année prochaine, le dépôt des comptes annuels des entreprises ne pourra plus s’effectuer par voie postale auprès du greffe du tribunal de commerce de rattachement...

Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle

Published on : 17/11/2022 17 November Nov 11 2022 15h30 15 30
Droit commercial / Droit de la distribution
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation... 

Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel

Published on : 17/11/2022 17 November Nov 11 2022 11h15 11 15
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. L'indemnité transactionnelle obéit, en effet, au même régime social que l’indemnité qu’elle vient compléter, les limites d’exonération s’appliquant alors au montant global versé...

Frais de transport domicile/lieu de travail : De nouvelles possibilités de prise en charge suite à la loi de finances rectificative

Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022 17h42 17 42
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Frais de transport domicile/lieu de travail : De nouvelles possibilités de prise en charge suite à la loi de finances rectificative
Dans le cadre des mesures de protection du pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative (LFR) du 16/08/22 propose une série de dispositions pour améliorer la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail des salariés...

Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne

Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022 09h46 09 46
Droit du travail - Employeurs
Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises de 50…

Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France

Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022 09h38 09 38
Droit fiscal
Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du Trésor œuvre pour améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF)...

Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses

Published on : 09/11/2022 09 November Nov 11 2022 16h41 16 41
Droit du travail - Employeurs
Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du travail. Il répond à un certain nombre d’interrogations des salariés et des employeurs concernant le dispositif de monétisation des jours de repos prévu par la loi de finances rectificatives du 16 août 2022...

Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?

Published on : 09/11/2022 09 November Nov 11 2022 10h25 10 25
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?
Jusqu’à fin 2025, les salariés qui le souhaitent, peuvent demander à leur employeur de racheter leurs RTT...

PLF 2023 et dispositif JEI : prorogation et retour de la règle des 8 ans

Published on : 09/11/2022 09 November Nov 11 2022 09h10 09 10
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
PLF 2023 et dispositif JEI : prorogation et retour de la règle des 8 ans
Le projet de loi de finances pour 2023 comprend dans sa version adoptée selon la procédure du 49-3 un amendement prorogeant le dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes). Il réduit également ...

Qu'est-ce que l'action en comblement du passif ?

Published on : 08/11/2022 08 November Nov 11 2022 12h19 12 19
Actualités du cabinet
Qu'est-ce que l'action en comblement du passif ?
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, s’il s’avère qu’une faute de gestion de la part de son dirigeant est à l’origine d’une insuffisance d’actif, alors celui-ci peut être poursuivi en comblement du passif pour couvrir cette insuffisance d’actif (Art. L 651-2 du code de commerce).  La responsabilité du dirigeant fautif étant alors engagée, son patrimoine personnel peut servir à combler l’insuffisance d’actif de l’entreprise.  Les personnes susceptibles d’être condamnées Seuls les dirigeants d...

Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque

Published on : 04/11/2022 04 November Nov 11 2022 18h54 18 54
Droit commercial
Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...

Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute

Published on : 03/11/2022 03 November Nov 11 2022 09h33 09 33
Droit du travail - Employeurs
Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des salariées, sous sa responsabilité, ayant pour point commun d'être des femmes supposément d'origine maghrébine et de confession musulmane justifient son licenciement pour faute...

Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant

Published on : 02/11/2022 02 November Nov 11 2022 12h16 12 16
Droit fiscal
Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, sans avoir à présenter sa propre réclamation préalable...

Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022

Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022 17h49 17 49
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022
Chaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique de prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257...

Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?

Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022 17h07 17 07
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos ou de RTT monétisés bénéficient des mêmes exonérations que celles prévues pour les heures supplémentaires, sauf la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux entreprises …

Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié

Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022 12h47 12 47
Droit du travail - Employeurs
Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalification due au salarié mais pas les indemnités liées à son licenciement...

Contestation de la contrainte de l’URSSAF

Published on : 19/10/2022 19 October Oct 10 2022 12h34 12 34
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contestation de la contrainte de l’URSSAF
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte à laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification...

Publication du décret sur les lanceurs d'alerte

Published on : 19/10/2022 19 October Oct 10 2022 10h10 10 10
Droit du travail - Employeurs
Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2022...

L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle

Published on : 19/10/2022 19 October Oct 10 2022 09h06 09 06
Droit fiscal
L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
L'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de défaut d’autoliquidation ne méconnaît aucun droit ou principe constitutionnel...

Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques

Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022 16h50 16 50
Droit commercial / Droit de la distribution
Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs alimentaires et industriels se renvoient la faute. En tout cas, le gouvernement semble bien décidé à éradiquer dans ce contexte les pénalités logistiques injustifiées. Carrefour vient justement de signer un accord pour les TPE/PME/ETI...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs

Published on : 12/10/2022 12 October Oct 10 2022 11h00 11 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemnités journalières maternité et paternité sont notamment au programme du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023...

Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?

Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022 10h47 10 47
Droit du travail - Employeurs
Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées précisément par les textes (C. trav. art. R 3243‑1) . A contrario, celles non listées ne sont pas obligatoires...

Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de près de 7 % en 2023

Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022 15h36 15 36
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de près de 7 % en 2023
Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est basé sur une hausse du plafond de la sécurité sociale de 6,9 %...

Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises

Published on : 05/10/2022 05 October Oct 10 2022 18h59 18 59
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises
L'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat met en place un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 salariés et de moins de …

Travail le dimanche et convention de forfait en jours

Published on : 05/10/2022 05 October Oct 10 2022 14h27 14 27
Droit du travail - Employeurs
Travail le dimanche et convention de forfait en jours
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, de sorte que dès lors qu’ils ne contestent pas la validité de la convention, ils ne sont pas en mesure de réclamer le paiement d'heures supplémentaires...

Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte

Published on : 05/10/2022 05 October Oct 10 2022 14h26 14 26
Droit fiscal
Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte
La Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne permettant aux citoyens de signaler les irrégularités ou dysfonctionnements constatés dans la gestion publique et le bon emploi de l’argent public...

Tout savoir sur la taxe d'apprentissage

Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022 18h34 18 34
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est son montant ? Quelles règles pour sa collecte...

Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social

Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022 17h59 17 59
Droit fiscal
Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social
Le Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’une renonciation à recettes soit conforme à l’objet social de l’entreprise ne la fait pas relever d’une gestion normale...

Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022

Published on : 21/09/2022 21 September Sep 09 2022 12h14 12 14
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche handicapé, invalide ou en perte d’autonomie, quelle que soit la gravité de son état...

Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul

Published on : 21/09/2022 21 September Sep 09 2022 07h15 07 15
Droit du travail - Employeurs
Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’a pas commis d’abus, son licenciement est nul, quels que soient les autres griefs invoqués...

Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !

Published on : 20/09/2022 20 September Sep 09 2022 14h28 14 28
Droit du travail - Employeurs
Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la notion de bénéficiaires de ce statut protecteur et simplifié la procédure de signalement afin d'améliorer leur protection. Elle impose désormais que les salariés en soient informés par le biais du règlement intérieur...

Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022

Published on : 15/09/2022 15 September Sep 09 2022 13h51 13 51
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022
L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2022 par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion...

La France a mis au point une IA qui révèle plus de 20 000 piscines non déclarées

Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022 15h59 15 59
Droit fiscal
La France a mis au point une IA qui révèle plus de 20 000 piscines non déclarées
L’administration fiscale française a découvert 20 356 piscines de ménages qui n’avaient pas été déclarées auparavant grâce à une technologie de vision artificielle développée par la société informatique française Capgemini...

La limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant est relevée à 5,92 €

Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022 14h42 14 42
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant est relevée à 5,92 €
La loi de finances rectificative pour 2022 relève par anticipation la limite d'exonération de cotisations de la part patronale des titres restaurant à 5,92 € à compter du 1er septembre 2022...

Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés

Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022 12h35 12 35
Droit du travail - Employeurs
Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels d’exonération fiscale et sociale...

La gestion des accidents du travail en entreprise

Published on : 12/09/2022 12 September Sep 09 2022 16h53 16 53
Actualités du cabinet
Travail
La gestion des accidents du travail en entreprise
Il est rare qu’une entreprise échappe à la problématique des risques professionnels, et plus particulièrement à la survenance d’accidents du travail.  Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, une protection spécifique lui est garantie par la législation, sous réserve de répondre à certains critères et conditions.  Définition de l’accident du travail Le Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme celui qui, quelle qu'en soit la cause, est survenu « par le fait ou à l'occasion du travai...

De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale

Published on : 08/09/2022 08 September Sep 09 2022 17h31 17 31
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale
Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit plusieurs mesures, parmi lesquelles le relèvement de la durée maximale de l'intéressement et l'élargissement de la mise en place par DUE aux entreprises de moins de 50 salariés...

Amortissement de fonds de commerce, pacte Dutreil : mise en place de deux dispositifs « anti-abus »

Published on : 07/09/2022 07 September Sep 09 2022 10h08 10 08
Droit fiscal
Amortissement de fonds de commerce, pacte Dutreil : mise en place de deux dispositifs « anti-abus »
La loi de finances rectificative pour 2022 coupe l’herbe sous le pied d’une optimisation née de la possibilité d’admettre en déduction du résultat imposable l’amortissement des fonds commerciaux et assimilés acquis entre 2022 et 2025 et sécurise le pacte Dutreil...

Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée

Published on : 06/09/2022 06 September Sep 09 2022 08h57 08 57
Droit du travail - Employeurs
Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée
Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de durée. Il peut être conclu à temps partiel ou à temps plein. Retrouvez dans cet article les informations importantes à connaître sur le CDI. Quelles sont les règles à respecter lors du recrutement ? Quel formalisme l’employeur doit-il respecter ? Ce type de contrat de travail est-il obligatoirement écrit...

Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Published on : 31/08/2022 31 August Aug 08 2022 08h55 08 55
Droit fiscal
Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par Gabriel Attal, ministre délégué, chargé des comptes publics. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2022, puis par le Sénat le 3 août...

Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022

Published on : 31/08/2022 31 August Aug 08 2022 08h21 08 21
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022
L'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'expose à des sanctions. Celles-ci seront néanmoins allégées par l'administration fiscale pour l'année 2022.

Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?

Published on : 30/08/2022 30 August Aug 08 2022 15h03 15 03
Droit du travail - Employeurs
Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. L'employeur doit veiller à informer le salarié de cette faculté. Mais lorsqu'il a omis cette information, quelle incidence sur le licenciement prononcé ?

Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022

Published on : 19/08/2022 19 August Aug 08 2022 14h43 14 43
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
Les entreprises d’au moins 11 salariés qui sont soumises au dispositif de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage recevront bientôt le taux modulé de contribution qu’elles devront appliquer à compter du 1er septembre 2022.

Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement

Published on : 18/08/2022 18 August Aug 08 2022 14h25 14 25
Droit du travail - Employeurs
Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demander dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement des précisions sur les motifs de ce dernier. En outre, si ceux-ci sont précis et matériellement vérifiables, le licenciement est motivé.

Adoption du PLFR 2022

Published on : 17/08/2022 17 August Aug 08 2022 17h49 17 49
Droit fiscal
Adoption du PLFR 2022
La commission mixte paritaire a trouvé un accord le 4 août dernier sur un texte commun relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022). Le Conseil constitutionnel doit maintenant rendre prochainement son verdict.

La facturation électronique dans les groupes TVA

Published on : 17/08/2022 17 August Aug 08 2022 17h14 17 14
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La facturation électronique dans les groupes TVA
Les membres d’un groupe TVA devront, dès le 1er juillet 2024, recourir à la facturation électronique et transmettre certaines données de transactions à l’administration fiscale au titre des opérations réalisées avec des tiers.

Le e-reporting : champ d’application

Published on : 10/08/2022 10 August Aug 08 2022 15h12 15 12
Droit fiscal
Le e-reporting : champ d’application
L’e-reporting entrera en vigueur en même temps que la facturation électronique, en juillet 2024 au plus tôt. Il consiste en la transmission de certaines informations de facturations et de paiement à l’administration...

Régimes spécifiques : les PBRD et les ventes à distance

Published on : 10/08/2022 10 August Aug 08 2022 15h11 15 11
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Régimes spécifiques : les PBRD et les ventes à distance
Les livraisons de biens réalisées par un professionnel auprès d'un non-assujetti à la TVA résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne font l'objet d'une réglementation spécifique...

Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi

Published on : 09/08/2022 09 August Aug 08 2022 10h55 10 55
Droit du travail - Employeurs
Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la loi santé au travail du 2 août 2021 leur a imposé une obligation de certification. Un décret fixe les grandes lignes …

L'employeur doit-il informer le salarié de sa possibilité de demander des précisions sur le motif du licenciement ?

Published on : 05/08/2022 05 August Aug 08 2022 10h32 10 32
Actualités du cabinet
Travail
L'employeur doit-il informer le salarié de sa possibilité de demander des précisions sur le motif du licenciement ?
Lorsqu’un licenciement est acté, celui-ci est formalisé par une lettre de licenciement qui obéît à un formalisme précis, imposant notamment à l’employeur de rappeler de manière claire et précise, les motifs sur lesquels est basée la décision de mettre fin à la relation de travail.  Auparavant, toute imprécision relative à ces motifs entraînait la nullité du licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse, ce qui n’est plus le cas depuis une ordonnance du 22 septembre 2017, puisque le salarié licencié dispose de la...

Les chiffres du contrôle fiscal en 2021

Published on : 03/08/2022 03 August Aug 08 2022 14h28 14 28
Droit fiscal
Les chiffres du contrôle fiscal en 2021
La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité pour l’année 2021 et confirme que le contrôle fiscal a permis de récolter 10,7 Md€, contre 7,8 Md€ en 2020, soit une hausse de plus de 37 %.

« Un dividende est-il systématiquement un flux de trésorerie ? » (à propos de CE, 9ème et 10ème ch., 20 mai 2022, n° 449385)

Published on : 03/08/2022 03 August Aug 08 2022 12h27 12 27
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
« Un dividende est-il systématiquement un flux de trésorerie ? » (à propos de CE, 9ème et 10ème ch., 20 mai 2022, n° 449385)
La décision du Conseil d’Etat du 20 mai 2022 (CE, 9e et 10e ch., 20 mai 2022, n° 449385, SC Ambroise D et M. et Mme D, concl. C. Guibé, note L. Benoudiz, Dr. Fisc. 2022, n°25) remet-elle en cause le principe dégagé par le Conseil d'État le 30 septembre 2019 (CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2019, n° 419855, Sté Hôtel-Restaurant Luccotel : Dr. fisc. 2019, n° 48, comm. 465, concl. É. Bokdam-Tognetti, note P. Fernoux ; Dr. fisc. 2019, n° 42, act. 443, M. Buchet ; RJF 12/2019, n° 1123) ?

L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral

Published on : 03/08/2022 03 August Aug 08 2022 11h50 11 50
Droit du travail - Employeurs
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et non-respect de son obligation de prévention des risques professionnels. Il est finalement licenci&eacut

Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf

Published on : 03/08/2022 03 August Aug 08 2022 10h06 10 06
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées par les juges…

Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés

Published on : 29/07/2022 29 July Jul 07 2022 07h23 07 23
Droit commercial / Droit de la distribution
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés...

L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié

Published on : 27/07/2022 27 July Jul 07 2022 17h17 17 17
Droit du travail - Employeurs
L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des éléments couverts par le secret médical. En effet, rappelle la Cour de cassation, le secret médical a été institué dans le seul intérêt du …

Un outil destiné aux salariés pour retrouver l'épargne retraite oubliée

Published on : 27/07/2022 27 July Jul 07 2022 13h30 13 30
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un outil destiné aux salariés pour retrouver l'épargne retraite oubliée
Un nouvel outil dédié Depuis le 5 juillet 2022, le site info-retraite.fr se dote d’une rubrique supplémentaire. Il intègre la liste des produits retraites supplémentaires : Perp, PER, Perco, contrats ...

Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs

Published on : 27/07/2022 27 July Jul 07 2022 09h30 09 30
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat laisse la part belle aux employeurs pour améliorer le sort de leurs salariés...

L’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP se poursuit

Published on : 27/07/2022 27 July Jul 07 2022 08h38 08 38
Droit fiscal
L’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP se poursuit
L’administration fiscale a récemment annoncé de nouvelles mesures tendant à l’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP au lieu de la DGDDI (actualité impots.gouv.fr du 1er juillet ...

Exonération Dutreil et durée de l’animation : l’arrêt du 25 mai 2022 en vingt questions/réponses

Published on : 20/07/2022 20 July Jul 07 2022 17h24 17 24
Droit fiscal
Exonération Dutreil et durée de l’animation : l’arrêt du 25 mai 2022 en vingt questions/réponses
L’arrêt rendu par la Cour de cassation concernant la durée de l’animation qui contredit la doctrine administrative peut déstabiliser le praticien. Un décryptage de cette décision s’impose pour en déterminer le fondement, cerner sa portée et in fine en inférer les enseignements que le professionnel peut en tirer en termes de préconisations...

N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !

Published on : 19/07/2022 19 July Jul 07 2022 16h19 16 19
Droit du travail - Employeurs
N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l'entreprise. Votre procédure doit être actualisée en conséquence...

Proposition de directive “DEBRA” et financement des

Published on : 19/07/2022 19 July Jul 07 2022 10h55 10 55
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Proposition de directive “DEBRA” et financement des
La Commission européenne a présenté le 11 mai 2022 une proposition de Directive « DEBRA » visant à lutter contre les incitations fiscales en faveur de l’endettement et inciter les entreprises à recourir au financement par fonds propres. Décryptage de cette proposition …

Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits

Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022 15h08 15 08
Droit fiscal
Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits
La caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la double condition qu'elle présentent un caractère habituel, et qu'elles présentes un caractère habituel...

Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?

Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022 12h44 12 44
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale préconisent un report du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite …

La perte d'une créance est probable en cas de liquidation judiciaire de la caution

Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022 12h15 12 15
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La perte d'une créance est probable en cas de liquidation judiciaire de la caution
L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la caution solidaire autorise la constitution d'une provision pour créances douteuses.

Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022 17h33 17 33
Droit du travail - Employeurs
Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou si son état de santé s’oppose à tout reclassement dans l’emploi.

Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises

Published on : 07/07/2022 07 July Jul 07 2022 18h58 18 58
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrôles Urssaf au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à 3 mois, sauf en cas de situation de travail dissimulé...

Mécénat d’entreprise : les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur précisées par Bercy

Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022 18h50 18 50
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Mécénat d’entreprise : les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur précisées par Bercy
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commente les nouvelles obligations, issues d’une loi adoptée en août 2021, incombant aux entreprises donatrices et aux organismes bénéficiaires des dons...

Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier

Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022 11h20 11 20
Droit du travail - Employeurs
Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire, et ne l'empêche pas de notifier un licenciement dont la procédure a été …

Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant

Published on : 01/07/2022 01 July Jul 07 2022 17h25 17 25
Droit commercial / Droit de la concurrence
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année, la rentrée à Paris est moins chère », la publicité comporte une comparaison de prix de produits livrés à domicile avec les prix pratiqués par les services de livraison des enseignes concurrentes...

CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi

Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022 18h48 18 48
Droit du travail - Employeurs
CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences des salariés pendant les congés d'été. Quelles sont les précautions à prendre pour sécuriser le recours à ces contrats ?

Impôt sur le revenu : calendrier de remboursement ou de paiement du solde

Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022 18h12 18 12
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Impôt sur le revenu : calendrier de remboursement ou de paiement du solde
Le ministère de l’Économie, des Finances vient de divulguer les dates où les contribuables recevront leur remboursement d’impôt sur le revenu ou seront prélevés du solde d’IR 2022. Le Gouvernement rappelle également l'importance de mettre à jour ses coordonnées...

Taux de TVA : une nouvelle directive européenne

Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022 15h34 15 34
Droit fiscal
Taux de TVA : une nouvelle directive européenne
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directive 2022/542 du 5 avril 2022 modifie les directives 2006/112/CE et 2020/285 concernant l’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés

Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022 11h50 11 50
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du cotisant contrôlé 2022 faisant toujours état de cette limitation, nous avons interrogé le réseau des Urssaf qui nous a précisé qu’en pratique cette expérimentation se poursuivait.

Conseil d’État : conformité de l’amende pour défaut de DEB et DES

Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022 13h24 13 24
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Conseil d’État : conformité de l’amende pour défaut de DEB et DES
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité de l’amende pour défaut d’établissement de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES...

Obligation au passif des associés : les précisions de l’administration fiscale

Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022 09h26 09 26
Droit fiscal
Obligation au passif des associés : les précisions de l’administration fiscale
Les règles de responsabilité des associés d’une société vis-à-vis des dettes de leur société divergent en fonction de la forme de la société. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions ...

Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide

Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022 07h13 07 13
Droit du travail - Employeurs
Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide
La réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur les heures supplémentaires réalisées par les fonctionnaires pour les besoins du service...

Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?

Published on : 16/06/2022 16 June Jun 06 2022 12h48 12 48
Droit commercial / Droit de la concurrence
Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le principe que vient de poser la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2022.

Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales

Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022 16h30 16 30
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises le régime social applicable aux contributions patronales au titre d’un régime de prévoyance complémentaire : une information incontournable pour les gestionnaires de paie.

Régime des ventes à distance : régularisation d’erreurs avant le 30 septembre 2022

Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022 13h19 13 19
Droit fiscal
Régime des ventes à distance : régularisation d’erreurs avant le 30 septembre 2022
Avec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d’entreprises établies à l’étranger ont néanmoins continué d’appliquer à tort le taux de TVA du pays de départ. L'administration fiscale propose une incitation à la régularisation...

Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values

Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022 12h14 12 14
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values
Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu...

Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail

Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022 18h24 18 24
Droit du travail - Employeurs
Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l'employeur ne peut pas rembourser ces frais par des primes. Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 offre l'occasion de rappeler quelques principes fondamentaux relatifs à la prise en charge des frais professionnels par l'employeur.

Mettre un salarié à la retraite ?

Published on : 09/06/2022 09 June Jun 06 2022 16h26 16 26
Droit du travail - Employeurs
Mettre un salarié à la retraite ?
La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respecter toutes les conditions, légales et conventionnelles. La requalification en licenciement sans CRS peut en effet coûter beaucoup plus cher qu’une mise en retraite dans les règles...

Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

Published on : 09/06/2022 09 June Jun 06 2022 15h57 15 57
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’Urssaf pour opérer un redressement n’ont pas été obtenus auprès de …

Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention

Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022 17h55 17 55
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention
Au regard des règles concernant le périmètre de l'intégration fiscale, la cour administrative d'appel de Versailles juge que les participations croisées ne peuvent pas être prises en compte dans l'appréciation du taux de détention des filiales par la société mère.

L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré

Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022 13h01 13 01
Droit fiscal
L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré
La juridiction administrative nous rappelle que la mise en œuvre de la majoration pour manquement délibéré implique non seulement un élément matériel mais surtout un élément intentionnel...

La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante

Published on : 31/05/2022 31 May May 05 2022 14h44 14 44
Droit du travail - Employeurs
La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond...

Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales

Published on : 25/05/2022 25 May May 05 2022 17h32 17 32
Droit fiscal
Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales
Dans le cadre d’un communiqué, le Parlement européen a précisé que les députés devraient soutenir de nouvelles règles pour un taux minimum mondial d’imposition des sociétés à partir de 2023 lors de la plénière des 18 et 19 mai.

Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements

Published on : 25/05/2022 25 May May 05 2022 13h10 13 10
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne. L’administration commente ces dispositions et apporte des précisions intéressantes.

Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?

Published on : 25/05/2022 25 May May 05 2022 07h02 07 02
Droit du travail - Employeurs
Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il ne peut faire l'objet d'une compensation en repos.

La déclaration incombant aux organismes bénéficiaires de dons peut être effectuée jusqu'à fin 2022

Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022 09h15 09 15
Droit fiscal
La déclaration incombant aux organismes bénéficiaires de dons peut être effectuée jusqu'à fin 2022
Dans le cadre des précisions apportées, sur le site impots.gouv.fr, sur la nouvelle obligation déclarative incombant aux organismes bénéficiaires qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs, une prolongation exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2022 du délai de déclaration cette année est annoncée.

Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté

Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022 09h56 09 56
Droit du travail - Employeurs
Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en général question de déterminer si l'importance du projet l'exige, ou encore, à quel moment le projet est suffisamment concret pour donner lieu à une consultation...

Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail

Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022 16h16 16 16
Droit du travail - Employeurs
Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral d'un salarié, dont les conditions de travail se sont dégradées. Mais si l'employeur n'a pas eu conscience de commettre un harcèlement, il n'est pas coupable de ce délit.

Exonération des assurances et du courtage en assurance

Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022 09h49 09 49
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Exonération des assurances et du courtage en assurance
L’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de TVA des opérations d’assurance et de réassurance et des prestations de services liées à ces opérations réalisées par des courtiers et intermédiaires d'assurance (actualité BIFiP du 27 avril 2022).

Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations

Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022 09h33 09 33
Droit fiscal
Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations
Faisant suite au décès de Mme L. G. en 2014, l'administration fiscale a adressé à la succession un avis d'IFS (impôt de Solidarité sur la Fortune) au titre de l'année 2015, faisant état d'une base d'imposition de plus de deux millions d'euros, et réclamant le paiement de 8 273 euros...

Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !

Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022 17h45 17 45
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnelle développée auprès du dernier employeur chez lequel il a été exposé au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve contraire...

Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique

Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022 14h21 14 21
Droit fiscal
Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession réalisé sous l’empire de l’ancien régime de sursis d’imposition (Art 150-0 B du CGI) dans laquelle elle précise que la condition de réinvestissement à caractère économique ne peut être considérée comme remplie, s’agissant d’une activité de loueur en meublé..

Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré

Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022 13h38 13 38
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré
Aux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI la dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, les terrains, les titres du portefeuille, les œuvres d’art, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues à l’article 39-1-5° du CGI...

Le DUER soumis à de nouvelles règles

Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022 08h56 08 56
Droit du travail - Employeurs
Le DUER soumis à de nouvelles règles
Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu'à ce que l'obligation d'un dépôt dématérialisé soit effectif, et être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises …

Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour

Published on : 28/04/2022 28 April Apr 04 2022 14h53 14 53
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique à compter du 1er janvier 2022. La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et est opposable à l’Urssaf. Ce document a pour objet de présenter au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement...

Rejoignez-nous - Offre de collaboration en Droit des Affaires

Published on : 27/04/2022 27 April Apr 04 2022 16h49 16 49
Actualités du cabinet
Rejoignez-nous - Offre de collaboration en Droit des Affaires
Vous êtes à la recherche d’un contrat de collaboration et souhaitez rejoindre une équipe dynamique et bienveillante ?   Nous proposons une collaboration (H/F) en droit des affaires pour notre bureau à Bezannes, tout près de Reims.   Vous seconderez une des associés et travaillerez en totale confiance et autonomie selon votre expérience, en conseil et contentieux des affaires (notamment cession – acquisition de sociétés, responsabilité contractuelle, conflit entre associés, rédaction de contrats) pour une clientèle de...

Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation

Published on : 27/04/2022 27 April Apr 04 2022 14h31 14 31
Droit fiscal
Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
L’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclusif à l’Etat de la Source (Etat de situation des biens ou droits) pour imposer les plus-values provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés sur le territoire de cet Etat. Tandis que l’Etat de la source possède un droit d’imposition prioritaire, l’Etat de résidence possède un droit résiduel d’imposition assorti d’une obligation corrélative d’éliminer la double imposition.

Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation

Published on : 27/04/2022 27 April Apr 04 2022 10h28 10 28
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation
Par une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'un excédent de crédit d'impôt recherche doivent être exclus de la base d'imputation du déficit reporté en arrière.

Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise

Published on : 27/04/2022 27 April Apr 04 2022 09h49 09 49
Droit du travail - Employeurs
Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêtent une réalité différente mais recouvrent tous deux une obligation de prévention reposant sur le chef d’entreprise. Quelles précautions prendre...

Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire

Published on : 21/04/2022 21 April Apr 04 2022 16h01 16 01
Droit du travail - Employeurs
Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice.

Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »

Published on : 21/04/2022 21 April Apr 04 2022 12h21 12 21
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »
Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale, il doit être tenu compte de la cotisation patronale versée pour le financement de la garantie frais de santé.

La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

Published on : 21/04/2022 21 April Apr 04 2022 08h43 08 43
Droit commercial / Droit de la distribution
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense.

Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?

Published on : 20/04/2022 20 April Apr 04 2022 18h15 18 15
Droit du travail - Salariés
Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifier une interdiction de l’alcool dans l’entreprise en faisant état des risques déjà réalisés dans le passé.

Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid

Published on : 14/04/2022 14 April Apr 04 2022 11h08 11 08
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions bienvenues relatives à la mobilité professionnelle, à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, aux indemnités kilométriques pour les trajets domicile/lieu de travail...

Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective

Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022 09h25 09 25
Droit du travail - Employeurs
Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'appel de Paris dans une décision dont elle a signalé l’intérêt jurisprudentiel.

Impôt sur le revenu et IFI : dates de déclaration pour 2022

Published on : 12/04/2022 12 April Apr 04 2022 09h50 09 50
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Impôt sur le revenu et IFI : dates de déclaration pour 2022
L'administration fiscale vient de dévoiler les délais de souscription de la déclaration 2022 d’ensemble des revenus de 2021 et de la déclaration d’IFI.

Vers une hausse du Smic début mai

Published on : 11/04/2022 11 April Apr 04 2022 08h36 08 36
Droit du travail - Salariés
Vers une hausse du Smic début mai
La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatique du Smic le 1er mai 2022. Depuis le 1er janvier 2022, le montant brut horaire du Smic s’établit à 10,57 €. Un montant qui sera automatiquement revalorisé au 1er mai prochain afin de suivre l’évolution de l’inflation.

Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine

Published on : 07/04/2022 07 April Apr 04 2022 15h31 15 31
Droit de la consommation
Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, doit être dépourvue d’équivoque...

La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS

Published on : 07/04/2022 07 April Apr 04 2022 13h55 13 55
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mise en ligne sur le site internet du BOSS. Le contenu de cette rubrique sera applicable et opposable à l’administration à compter du 1er juillet 2022...

Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale

Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022 13h02 13 02
Droit fiscal
Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale
Le Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la transmission d’informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du LPF, entre les URSSAF, les CGSS, l’ACOSS et l’administration fiscale...

Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur

Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022 16h42 16 42
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur
La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision par laquelle non seulement elle confirme qu’en présence d’un Pacte Dutreil «réputé acquis», le donateur ne peut pas exercer les fonctions de direction mais aussi que rien ne s’oppose à un exercice conjoint du donataire et du donateur des fonctions de direction...

Bercy commente la prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements

Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022 16h36 16 36
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Bercy commente la prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 90 de la Loi de Finances pour 2022 qui a prorogé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements...

Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels

Published on : 04/04/2022 04 April Apr 04 2022 11h14 11 14
Droit du travail - Salariés
Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois, qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines, de la 5e semaine ou de congés conventionnels...

Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?

Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022 13h13 13 13
Droit du travail - Salariés
Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur.

Réduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié jusqu’au 31 décembre 2022

Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022 09h56 09 56
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Réduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié jusqu’au 31 décembre 2022
Le Gouvernement vient de publier le décret qui fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt IR-PME issues de l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2021 qui a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de ladite réduction d’impôt.

Modification des congés par l’employeur : conditions

Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022 09h39 09 39
Droit du travail - Employeurs
Modification des congés par l’employeur : conditions
À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du site en raison de la grève. Un syndicat saisit un TGI d’une demande tendant à la reconnaissance de l’illicéité de cette mesure...

Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur

Published on : 23/03/2022 23 March Mar 03 2022 14h06 14 06
Droit du travail - Employeurs
Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur
Il résulte de l’article L. 4121-1 du Code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 de ce code...

Droit de réclamation des dirigeants solidaires

Published on : 23/03/2022 23 March Mar 03 2022 10h50 10 50
Droit fiscal
Droit de réclamation des dirigeants solidaires
A partir de quand le dirigeant d’une société peut-il contester les impositions et pénalités auxquelles il a été condamné solidairement au paiement...

Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant

Published on : 22/03/2022 22 March Mar 03 2022 14h42 14 42
Droit du travail - Salariés
Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant
Le salarié dispose de droits spécifiques et d’une protection renforcée après une absence pour cause de congé maternité, de congé paternité, de congé d’adoption et de congé parental d’éducation. Rappel des principales obligations de l’employeur...

Télétravail : Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021

Published on : 22/03/2022 22 March Mar 03 2022 11h33 11 33
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Télétravail : Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance économique annonce dans un communiqué de presse du 9 mars 2022 la reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés par les salariés au titre du télétravail en 2021...

Rappel de l'indemnisation automatique du salarié pour usage de son image

Published on : 21/03/2022 21 March Mar 03 2022 14h20 14 20
(NPU) Droit social
Travail
Rappel de l'indemnisation automatique du salarié pour usage de son image
Le droit à l’image est une des composantes du droit au respect à la vie privée, garanti par le Code civil (article 9), et trouve vocation à s’appliquer, y compris dans l’entreprise.  Par conséquent, il reste toujours possible pour le salarié de s’opposer à la diffusion de son image, et l’employeur doit alors s’assurer d’obtenir l’accord du salarié quant à l’utilisation et la finalité de l’image de ce dernier.  À ce titre, la Cour de cassation a récemment précisé que l’indemnisation du salarié est due du seul fait de l’a...

La liste noire européenne des paradis fiscaux demeure inchangée

Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022 10h58 10 58
Droit fiscal
La liste noire européenne des paradis fiscaux demeure inchangée
Le Conseil de l'Union européenne ne modifie pas, après révision, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.

Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale

Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022 08h17 08 17
Droit du travail - Employeurs
Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale
L’organisation du travail déterminée par l’employeur, titulaire du pouvoir de direction, s’impose aux salariés, y compris ceux qui bénéficient d’une convention de forfait annuel en jours. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Télétravail : la mesure d'exonération des allocations versées par l'employeur est reconduite

Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022 18h00 18 00
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Télétravail : la mesure d'exonération des allocations versées par l'employeur est reconduite
Les sommes versées en 2021 par les employeurs au titre des frais de télétravail sont exonérées d'impôt sur le revenu. Lorsqu'il s'agit d'indemnités forfaitaires, l'exonération est plafonnée.

L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié

Published on : 14/03/2022 14 March Mar 03 2022 15h38 15 38
Droit du travail - Salariés
L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié
Un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail. De plus, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public telles que celles relatives à la cause du licenciement...

Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022 15h14 15 14
Droit du travail - Employeurs
Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation a abandonné sa jurisprudence admettant que certains manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié...

Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ?

Published on : 08/03/2022 08 March Mar 03 2022 11h23 11 23
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ?
Si un proche vous a prêté de l'argent, quelques principes doivent être respectés. Les prêts entre particuliers au-dessus d'un montant de 5 000 € sont soumis à déclaration...

Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration

Published on : 07/03/2022 07 March Mar 03 2022 09h20 09 20
Droit du travail - Salariés
Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
La demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part, c'est postérieurement à l'expiration de la période de protection que l'employeur a eu une exacte connaissance des faits reprochés au salarié durant cette période et, d'autre part, si le comportement fautif reproché au salarié a persisté après l'expiration de la période de protection.

Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies

Published on : 02/03/2022 02 March Mar 03 2022 15h58 15 58
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 févr. 2022 : JO, 22 févr.), publiée au Journal officiel du 22 février, comporte une disposition qui vise à assouplir les modalités de recours et l’indemnisation du congé d’adoption et qui encadre le congé d’événement familial de 3 jours octroyé lors de l’arrivée de l’enfant adopté dans le foyer...

CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé

Published on : 02/03/2022 02 March Mar 03 2022 14h56 14 56
Droit du travail - Employeurs
CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé
Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la mission d'intérim conclu pour le remplacer ? Dans l'hypothèse où ce contrat ou cette mission de remplacement a été conclu à terme précis, la Cour de cassation répond clairement par la négative...

Amortissement temporaire du fonds commercial : le Gouvernement clarifie et harmonise le CGI

Published on : 02/03/2022 02 March Mar 03 2022 12h55 12 55
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Amortissement temporaire du fonds commercial : le Gouvernement clarifie et harmonise le CGI
Le Gouvernement vient de publier un décret clarifiant les modalités de prise en compte pour la détermination de l’assiette de l’impôt des dépréciations affectant certaines immobilisations, compte tenu des principes comptables en vigueur et de l’évolution des règles fiscales...

Recrutement - Avocat (e) collaborateur (trice) en droit des affaires

Published on : 02/03/2022 02 March Mar 03 2022 09h51 09 51
Actualités du cabinet
Recrutement - Avocat (e) collaborateur (trice) en droit des affaires
ANTELIS, cabinet dynamique à taille humaine avec clientèle en partie internationale, recherche collaborateur (H/F expérimenté avec 3 ans d’expérience minimum) en droit des affaires. Vous seconderez un des associés et travaillerez en totale confiance et autonomie, en conseil et contentieux des affaires (notamment cession – acquisition de sociétés, responsabilité contractuelle, conflit entre associés, rédaction de contrats) pour une clientèle de PME dans tous secteurs d’activité, dont les dirigeants sont souvent nos inte...

L'Union européenne révise sa liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Published on : 02/03/2022 02 March Mar 03 2022 09h48 09 48
Droit fiscal
L'Union européenne révise sa liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Le Conseil de l’UE a adopté hier des conclusions relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, dans lesquelles...

Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2022

Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022 11h05 11 05
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2022
L’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès lors qu’il justifie d’un contrat de travail...
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