The Antélis
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News & information.
Published on :
02/01/2026
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January
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2026
18h19
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Droit du travail - Employeurs
Une salariée engagée en qualité de vendeuse a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 31 août 2018. Elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail, s’estimant victime d’un harcèlement moral...
Published on :
31/12/2025
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December
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2025
17h36
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Déclarer les dons importants a toujours été une obligation. Jusqu'à présent, il était possible de faire une déclaration papier auprès de son centre des Finances publiques. À partir du 1er janvier 2026, la déclaration de dons se fera uniquement en ligne...
Published on :
31/12/2025
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December
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2025
13h03
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Droit du travail - Employeurs
Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul n’est punissable que de son propre fait. Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée en 2018 pour une prétendue utilisation frauduleuse de son badge de télépéage. Elle avait contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale...
Published on :
30/12/2025
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December
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2025
17h45
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Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés...
Published on :
29/12/2025
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2025
15h18
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées »...
Published on :
18/12/2025
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December
Dec
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2025
13h34
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le créancier d’une obligation de non-concurrence qui invoque son inexécution par le débiteur, doit établir le principe et l’étendue du préjudice dont il demande réparation...
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