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News & information.

Le fisc commet une erreur sur vos impôts : il vous versera des intérêts

Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024 14h58 14 58
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le fisc commet une erreur sur vos impôts : il vous versera des intérêts
Le fisc commet une erreur sur vos impôts En cas d’erreur de l’administration fiscale, des intérêts moratoires sont désormais dus au contribuable. Si l’administration fiscale commet une erreur,...

Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise et sursis d’imposition : revirement de situation

Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024 12h46 12 46
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise et sursis d’imposition : revirement de situation
Nous avions commenté en juin dernier un rescrit (BOI-RES-RSA-000127 ; 25 mai 2023) publié par l’Administration. Il venait apporter des précisions sur les modalités d’imposition du gain résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)...

Confrontation entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve de l'employeur

Published on : 15/02/2024 15 February Feb 02 2024 08h00 08 00
Actualités du cabinet
Confrontation entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve de l'employeur
Le droit au respect de la vie privée est un principe primordial faisant obstacle à la production en justice d’un élément portant atteinte à ce droit.  Pour autant, une telle production est possible à condition qu’elle soit proportionnée au but poursuivi. Dans ce cas, un employeur pourra produire en justice des éléments portant atteinte au droit à la vie privée de ses salariés, comme l’illustre l’arrêt présenté ce mois-ci.  Dans l’affaire en question, une infirmière est licenciée pour faute grave à la suite de consom...

Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas pris en compte

Published on : 13/02/2024 13 February Feb 02 2024 15h10 15 10
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas pris en compte
Saisi pour avis, le Conseil d’État pose le principe que la majoration pour défaut ou retard de déclaration porte, en matière d’impôt sur le revenu, sur le total des droits dus, indépendamment d’éventuels versements déjà effectués...

Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars

Published on : 08/02/2024 08 February Feb 02 2024 13h05 13 05
Droit du travail - Employeurs
Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars
L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend un ensemble d'information à transmettre au ministère du travail...

 Impôt sur le revenu- Déclaration tardive- Assiette des majorations

Published on : 06/02/2024 06 February Feb 02 2024 10h11 10 11
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
 Impôt sur le revenu- Déclaration tardive- Assiette des majorations
Saisi par le Tribunal Administratif de Grenoble, le Conseil d’Etat a rendu le 4 janvier dernier deux avis quant à l’assiette des majorations réclamées par l’administration fiscale à un contribuable ayant déposé en retard sa déclaration d’impôt sur le revenu ( CE, 04/01/2024, avis nos 488915 et 488916)...
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