History
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Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
Published on : 03/04/2025 03 April Apr 04 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceDans un litige opposant une société américaine à une société française, la Co...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
Published on : 27/03/2025 27 March Mar 03 2025Droit du travail - EmployeursLa convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un...Source : www.lemag-juridique.com
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Le simulateur de l’impôt sur le revenu 2025 est en ligne
Published on : 26/03/2025 26 March Mar 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’administration fiscale vient de mettre en ligne le simulateur de calcul de...Source : www.legifiscal.fr
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Annulation d’un avis de mise en recouvrement : rappel des limites des pouvoirs du juge fiscal
Published on : 24/03/2025 24 March Mar 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société, exerçant une activité d’entrepositaire agréé et assurant le stoc...Source : www.lemag-juridique.com
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Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
Published on : 21/03/2025 21 March Mar 03 2025Droit commercial / Droit de la concurrencePar définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consista...Source : www.lemag-juridique.com
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Réductions d'impôt et enfants majeurs : les barèmes 2025 pour faire le bon choix
Published on : 19/03/2025 19 March Mar 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLors de la déclaration des revenus, les parents peuvent conserver un enfant m...Source : www.boursier.com