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Perquisitions fiscales et respect du droit au silence : retour sur la portée de l’article L.16 B, III bis du livre des procédures fiscales

Perquisitions fiscales et respect du droit au silence : retour sur la portée de l’article L.16 B, III bis du livre des procédures fiscales

Published on : 20/08/2025 20 August Aug 08 2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Source : www.lemag-juridique.com
L’article L.16 B du livre des procédures fiscales octroie un droit de visite et de saisie à l’Administration fiscale, afin de chercher la preuve des manquements susceptibles de constituer des fraudes, en matière d’impôts directs et de taxe sur la valeur ajoutée... Read more
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