Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant

Published on : 08/02/2023 08 February Feb 02 2023 16h03 16 03

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant

L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place...

Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité

Published on : 07/02/2023 07 February Feb 02 2023 09h07 09 07

Droit du travail - Employeurs

Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité

La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas en appel, il peut néanmoins être statué sur le fond, mais le juge ne fait alors droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés...

Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Published on : 03/02/2023 03 February Feb 02 2023 13h21 13 21

Droit commercial / Droit de la distribution

Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles...

Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels

Published on : 02/02/2023 02 February Feb 02 2023 15h39 15 39

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels

Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant plusieurs chefs relatifs, notamment, aux frais professionnels de ses salariés...

Projet de loi de finances 2023 : quelles nouveautés pour le prélèvement à la source ?

Published on : 01/02/2023 01 February Feb 02 2023 10h09 10 09

Droit fiscal

Projet de loi de finances 2023 : quelles nouveautés pour le prélèvement à la source ?

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit plusieurs mesures pour améliorer le prélèvement à la source, notamment pour faciliter la modulation du taux à la baisse et simplifier le mécanisme pour les employeurs étrangers (article 3). Autre mesure fiscale très attendue, l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation (article 2)...

Résidence principale : l’exonération de la plus-value est liée à l'effectivité de l'occupation LégiFiscal

Published on : 25/01/2023 25 January Jan 01 2023 11h01 11 01

Droit fiscal

Résidence principale : l’exonération de la plus-value est liée à l'effectivité de l'occupation LégiFiscal

Mme A. est associée unique de la SCI. M (Société Civile Immobilière). La SCI cède le 5 septembre 2012 un bien immobilier situé 130 quai Blériot à Paris pour un ...

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