The Antélis
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News & information.
Published on :
23/08/2023
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09h05
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA à 5,5% à 2 nouvelles situations. Une facture rectificative n’est pas nécessaire en cas de...
Published on :
22/08/2023
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18h26
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Depuis le 2 août, les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2022 peuvent la corriger en ligne...
Published on :
11/08/2023
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10h58
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Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou encore de formation et d'emploi...
Published on :
09/08/2023
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16h21
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Sous certaines conditions, pour les factures d’achat comprenant de la TVA d’un autre État membre, il est possible de se faire rembourser en déposant une demande de TVA étrangère dite « 8e directive »...
Published on :
08/08/2023
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2023
18h51
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le Gouvernement a annoncé des indemnisations en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés lors des récentes émeutes urbaines. Elles pourront atteindre jusqu’à 4.601 €...
Published on :
04/08/2023
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09h54
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif de dénigrement. Cependant, lorsque la critique d’un produit ou d’un service est exprimée avec une certaine mesure, en se rapportant à un sujet d’intérêt général et en se fondant sur une base factuelle suffisante, elle relève de la liberté d’expression. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a rendu, le 28 juin 2023, une décision portant s...
