Pause avec obligation de conserver le téléphone professionnel : temps de pause ou temps de travail effectif ?

Published on : 27/07/2021 27 July Jul 07 2021 15h21 15 21

Travail

« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Article L3121-1 Code du travail. « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives ». Article L3121-16 Code du travail. Ces règles permettent de délimiter les temps de pause, du temps de travail effectif du salarié,...

Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?

Published on : 27/07/2021 27 July Jul 07 2021 12h04 12 04

Droit du travail - Employeurs

Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?

Comme chaque année, des préconisations sont adressées à la population, et notamment aux employeurs dont les salariés pourraient être exposés à de fortes chaleurs...

Les gains tirés des «Management package» doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions

Published on : 27/07/2021 27 July Jul 07 2021 09h17 09 17

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les gains tirés des «Management package» doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions

Le Conseil d’Etat vient dans trois arrêts du 13 juillet 2021 de juger que les gains tirés des « Management package » doivent être imposés comme des « traitements et salaires » et non comme des « plus-values de cession de valeurs mobilières », si les salariés en ont bénéficié en contrepartie des fonctions qu’ils exercent dans l’entreprise...

Impôts : un chèque du fisc avant de partir en vacances ?

Published on : 20/07/2021 20 July Jul 07 2021 11h36 11 36

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Impôts : un chèque du fisc avant de partir en vacances ?

Comme chaque année au cœur de l’été, l’administration fiscale va distribuer le solde des crédits d’impôts aux contribuables éligibles. Selon les cas, le virement sera effectué le 20 juillet ou le 6 août. De quoi égayer les congés de certains aoutiens...

Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?

Published on : 19/07/2021 19 July Jul 07 2021 17h02 17 02

Droit du travail - Salariés

Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?

Alors que le président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre la propagation du variant delta lundi 12 juillet, dont la vaccination obligatoire des personnels soignants...

Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts

Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021 14h26 14 26

Droit commercial / Droit de la concurrence

Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts

Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante...

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