Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression

Published on : 13/07/2021 13 July Jul 07 2021 09h04 09 04

Droit du travail - Salariés

Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression

Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur certains contenus publiés par des tiers sur le site internet du réseau social Facebook constitue une violation de l’article 10 de la CESDH...

Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux

Published on : 08/07/2021 08 July Jul 07 2021 17h45 17 45

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux

Depuis aujourd’hui, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt, avec un délai de carence de 3 jours (soit 87 jours indemnisés)...

Eclairage sur les cotisations éligibles au crédit d'impôt recherche

Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021 14h58 14 58

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Eclairage sur les cotisations éligibles au crédit d'impôt recherche

Des précisions inédites, favorables aux entreprises, sont apportées par le Conseil d'Etat à propos de la notion de cotisation sociale obligatoire...

L’ESFP consécutif à une vérification de comptabilité peut porter sur le compte courant de l’associé

Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021 12h16 12 16

Droit fiscal

L’ESFP consécutif à une vérification de comptabilité peut porter sur le compte courant de l’associé

Le vérificateur qui a déjà consulté le compte courant d’un associé à l’occasion de la vérification de la comptabilité de la société peut en demander à nouveau la production dans le cadre de l’ESFP...

Le calendrier des impôts pour juillet 2021

Published on : 06/07/2021 06 July Jul 07 2021 18h32 18 32

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

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Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour le mois de juillet 2021. Trois évènements sont à retenir pour ce mois-ci...

Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ?

Published on : 06/07/2021 06 July Jul 07 2021 15h46 15 46

Droit du travail - Employeurs

Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ?

Les vacances d’été approchent et de nombreuses entreprises procèdent actuellement aux recrutements de jeunes en contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés en congés payés...

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