Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur

Published on : 09/06/2021 09 June Jun 06 2021 07h26 07 26

Droit du travail - Employeurs

Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur

Les absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l’entreprise et vous conduire à vous interroger sur la possibilité de rompre le contrat de travail afin de vous organiser et de vous projeter dans le temps avec un autre salarié...

Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail

Published on : 07/06/2021 07 June Jun 06 2021 12h39 12 39

Droit du travail - Salariés

$Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail$

Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui permet, sous certaines conditions, de bénéficier de jours de congés supplémentaires. Mais le salarié ne peut pas renoncer à ses droits en matière de fractionnement du congé principal, par avance, dans son contrat de travail...

La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration

Published on : 03/06/2021 03 June Jun 06 2021 18h01 18 01

Droit commercial / Droit de la distribution

La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration

Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au sein d’une société dédiée...

Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur

Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021 14h15 14 15

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur

Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 9 mai 2021...

Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?

Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021 13h32 13 32

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?

Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA) indûment versée se prescrit par 3 années à compter de la date à laquelle les conditions d’attribution des actions ne sont pas remplies...

L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021 12h19 12 19

Droit fiscal

L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Pour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction qui n’a pas fait l’objet d’une facture est contraire à la Constitution...

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