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Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF

Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021 14h27 14 27
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF
Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participation, l'URSSAF est désormais destinataire, pour contrôle, des règlements ou accords d'épargne salariale dès leur mise en place.

L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants

Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021 07h35 07 35
Droit de la consommation
L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs pour mettre en avant ses produits sur Youtube, sans mentionner l’existence d’un partenariat commercial.

Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot

Published on : 20/10/2021 20 October Oct 10 2021 15h06 15 06
Droit du travail - Employeurs
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot
L’entretien annuel d’évaluation des salariés est un moment important pour le manager et ses collaborateurs. L’entretien a notamment pour but...

La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue

Published on : 20/10/2021 20 October Oct 10 2021 10h55 10 55
Droit fiscal
La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des juridictions ficales non coopératives. Trois Etats sont retirés de cette liste.

Visite médicale de fin de carrière : qui sont les travailleurs concernés et comment se déroule-t-elle ? - Actualité ELEGIA

Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021 18h55 18 55
Droit du travail - Salariés
Visite médicale de fin de carrière : qui sont les travailleurs concernés et comment se déroule-t-elle ? - Actualité ELEGIA
Depuis le 1er octobre 2021, les travailleurs qui ont bénéficié d’un suivi médical renforcé au cours de leur carrière professionnelle doivent être examinés par le médecin du travail avant leur départ à la retraite.

L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres

Published on : 14/10/2021 14 October Oct 10 2021 12h17 12 17
Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livres un prix minimum pour la livraison, y compris pour les abonnés à un programme de fidélité. Un texte qui vise clairement Amazon et dont l'objectif est de défendre les librairies indépendantes.
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