The Antélis
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News & information.
Published on :
20/12/2023
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2023
18h09
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Remboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'imputation d'un crédit d'impôt étranger, investissement obligatoire dans la construction... Tour d'horizon rapide des actions à mener avant le 31 décembre 2023...
Published on :
19/12/2023
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2023
08h59
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure issue de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, que si les associés parties à un engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à un engagement collectif de conservation...
Published on :
08/12/2023
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December
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2023
15h49
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le projet de loi de finances (PLF) 2024 prévoit notamment de modifier le barème de l’impôt sur le revenu. C’est l’une des mesures anti-inflation prévues pour l’an prochain. Zoom !...
Published on :
06/12/2023
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2023
15h54
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Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et …
Published on :
29/11/2023
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November
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2023
18h28
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution...
Published on :
24/11/2023
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2023
08h55
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Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs expectatives liées à la mise en œuvre des récentes réglementations à l’occasion du Business & Legal Forum qui s’est tenu le 19 octobre...
