Prolongement de l'avantage fiscal pour l'investissement dans les entreprises solidaires

Published on : 16/07/2024 16 July Jul 07 2024 13h32 13 32

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Prolongement de l'avantage fiscal pour l'investissement dans les entreprises solidaires

Une bonne nouvelle, prévisible était attendue, pour les contribuables qui souhaitent investir dans l'économie solidaire. Le dispositif de réduction d'impôt "Madelin" aussi appelé IR-PME permet de bénéficier de réductions d'impôts lors d'un investissement au sein d'une entreprise...

Crédit de TVA et date limite de report

Published on : 10/07/2024 10 July Jul 07 2024 10h11 10 11

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220)...

Remboursements d'impôt sur le revenu 2024 : les dates

Published on : 09/07/2024 09 July Jul 07 2024 09h45 09 45

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Remboursements d'impôt sur le revenu 2024 : les dates

Remboursement, ou reste à payer ? Le prélèvement à la source, donne une estimation de l’impôt. Pour autant chaque année, il est nécessaire de faire la déclaration de revenus...

Le remboursement du prêt personnel apporté en compte courant d’associé est-il déductible au titre des frais professionnels du dirigeant ?

Published on : 03/07/2024 03 July Jul 07 2024 13h41 13 41

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le remboursement du prêt personnel apporté en compte courant d’associé est-il déductible au titre des frais professionnels du dirigeant ?

A la suite de difficulté financières rencontrées par une société, un accord transactionnel fût conclu avec sa banque en 2007 qui accepta de lui débloquer un concours bancaire en exigeant une caution personnelle de l’actionnaire dirigeant...

Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes : la prorogation commentée au BOFiP

Published on : 02/07/2024 02 July Jul 07 2024 12h47 12 47

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes : la prorogation commentée au BOFiP

La loi de finances pour 2024 a prorogé et recentré le crédit d’impôt au titre des dépenses en faveur de l’aide aux personnes pour adapter leur logement à la dépendance...

Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Published on : 27/06/2024 27 June Jun 06 2024 14h07 14 07

Droit commercial / Droit de la concurrence

Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)...

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