The Antélis
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News & information.
Published on :
21/04/2022
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April
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2022
12h21
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale, il doit être tenu compte de la cotisation patronale versée pour le financement de la garantie frais de santé.
Published on :
21/04/2022
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April
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04
2022
08h43
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Droit commercial / Droit de la distribution
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense.
Published on :
20/04/2022
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2022
18h15
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Droit du travail - Salariés
En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifier une interdiction de l’alcool dans l’entreprise en faisant état des risques déjà réalisés dans le passé.
Published on :
14/04/2022
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April
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2022
11h08
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions bienvenues relatives à la mobilité professionnelle, à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, aux indemnités kilométriques pour les trajets domicile/lieu de travail...
Published on :
13/04/2022
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2022
09h25
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Droit du travail - Employeurs
Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'appel de Paris dans une décision dont elle a signalé l’intérêt jurisprudentiel.
Published on :
12/04/2022
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April
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04
2022
09h50
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'administration fiscale vient de dévoiler les délais de souscription de la déclaration 2022 d’ensemble des revenus de 2021 et de la déclaration d’IFI.
