The Antélis
Blog
News & information.
Published on :
23/02/2022
23
February
Feb
02
2022
10h40
10
40
Droit du travail - Employeurs
Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant. Ces informations devront rester en ligne au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante.
Published on :
21/02/2022
21
February
Feb
02
2022
17h31
17
31
Droit du travail - Salariés
L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salarié de religion hindouiste de travailler dans un cimetière, dès lors que cette mesure est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
Published on :
17/02/2022
17
February
Feb
02
2022
08h20
08
20
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, présumée abusive, sauf preuve contraire rapportée par le professionnel...
Published on :
16/02/2022
16
February
Feb
02
2022
16h13
16
13
Droit du travail - Employeurs
En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesures temporaires permettant aux travailleurs de prendre leurs repas sur les lieux de travail sont réactivées...
Published on :
16/02/2022
16
February
Feb
02
2022
08h07
08
07
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'article 14 de la LF pour 2022 a clarifié un point d’application du régime de renforcement de la lutte contre les dispositifs fiscaux dits « hybrides adopté dans le cadre de la LF pour 2020 (Art. 45). L’administration commente au BOFIP cette clarification...
Published on :
15/02/2022
15
February
Feb
02
2022
18h10
18
10
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les organismes de soutien scolaire, qui ne font pas partie intégrante de l'enseignement et dont les prestations ne peuvent être regardées comme étroitement liées à l'enseignement, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TVA au titre des activités d'enseignement...
