The Antélis
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News & information.
Published on :
19/07/2022
19
July
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07
2022
10h55
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Commission européenne a présenté le 11 mai 2022 une proposition de Directive « DEBRA » visant à lutter contre les incitations fiscales en faveur de l’endettement et inciter les entreprises à recourir au financement par fonds propres. Décryptage de cette proposition …
Published on :
13/07/2022
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July
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07
2022
15h08
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La caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la double condition qu'elle présentent un caractère habituel, et qu'elles présentes un caractère habituel...
Published on :
13/07/2022
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July
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07
2022
12h44
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale préconisent un report du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite …
Published on :
13/07/2022
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July
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07
2022
12h15
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la caution solidaire autorise la constitution d'une provision pour créances douteuses.
Published on :
12/07/2022
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July
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07
2022
17h33
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Droit du travail - Employeurs
L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou si son état de santé s’oppose à tout reclassement dans l’emploi.
Published on :
07/07/2022
07
July
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07
2022
18h58
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrôles Urssaf au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à 3 mois, sauf en cas de situation de travail dissimulé...
