History
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Dons manuels et dons de sommes d’argent : la déclaration électronique obligatoire à compter du 1er janvier 2026 et les exceptions
Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe décret impose, à compter du 1er janvier 2026, la déclaration obligatoire p...Source : www.lemag-juridique.com
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Published on : 01/12/2025 01 December Dec 12 2025Droit fiscalCe projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les...Source : www.senat.fr
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Pensions alimentaires : vers une défiscalisation ?
Published on : 26/11/2025 26 November Nov 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe régime fiscal de taxation des pensions alimentaires entre les mains du par...Source : www.actu-juridique.fr
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Published on : 24/11/2025 24 November Nov 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans po...Source : www.vie-publique.fr
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Pensez à renouveler votre changement de taux de prélèvement à la source !
Published on : 12/11/2025 12 November Nov 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes contribuables qui, en 2025, ont revu à la hausse ou à la baisse leur taux...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
Published on : 10/11/2025 10 November Nov 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait de...Source : www.lemag-juridique.com