History
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Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
Published on : 03/04/2025 03 April Apr 04 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceDans un litige opposant une société américaine à une société française, la Co...Source : www.lemag-juridique.com
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Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
Published on : 21/03/2025 21 March Mar 03 2025Droit commercial / Droit de la concurrencePar définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consista...Source : www.lemag-juridique.com
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Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
Published on : 18/02/2025 18 February Feb 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceSelon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...Source : www.lemag-juridique.com
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Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Published on : 07/02/2025 07 February Feb 02 2025Droit commercialCoup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier...Source : www.flash-immo.fr
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Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
Published on : 08/08/2024 08 August Aug 08 2024Droit commercial / Droit de la distributionLes grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer...Source : www.legifiscal.fr
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La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
Published on : 19/07/2024 19 July Jul 07 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceSoutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient u...Source : www.actu-juridique.fr