Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation
Published on :
17/05/2023
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Source : www.efl.frLes modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de source étrangère bénéficiant du régime mère-fille sont précisées par le Conseil d'État... Read more
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