Projet de loi de finances 2023 : quelles nouveautés pour le prélèvement à la source ?

Projet de loi de finances 2023 : quelles nouveautés pour le prélèvement à la source ?

Published on : 01/02/2023 01 February Feb 02 2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit plusieurs mesures pour améliorer le prélèvement à la source, notamment pour faciliter la modulation du taux à la baisse et simplifier le mécanisme pour les employeurs étrangers (article 3). Autre mesure fiscale très attendue, l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation (article 2)... Read more

History

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK