Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Published on :
26/04/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties... Read more
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Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
Published on : 05/01/2024 05 January Jan 01 2024Droit commercial / Droit de la distributionLorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître...Source : www.efl.fr