The Antélis
Blog
News & information.
Published on :
15/02/2024
15
February
Feb
02
2024
08h00
08
00
Le droit au respect de la vie privée est un principe primordial faisant obstacle à la production en justice d’un élément portant atteinte à ce droit.
Pour autant, une telle production est possible à condition qu’elle soit proportionnée au but poursuivi. Dans ce cas, un employeur pourra produire en justice des éléments portant atteinte au droit à la vie privée de ses salariés, comme l’illustre l’arrêt présenté ce mois-ci.
Dans l’affaire en question, une infirmière est licenciée pour faute grave à la suite de consom...
Published on :
13/02/2024
13
February
Feb
02
2024
15h10
15
10
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Saisi pour avis, le Conseil d’État pose le principe que la majoration pour défaut ou retard de déclaration porte, en matière d’impôt sur le revenu, sur le total des droits dus, indépendamment d’éventuels versements déjà effectués...
Published on :
08/02/2024
08
February
Feb
02
2024
13h05
13
05
Droit du travail - Employeurs
L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend un ensemble d'information à transmettre au ministère du travail...
Published on :
06/02/2024
06
February
Feb
02
2024
10h11
10
11
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Saisi par le Tribunal Administratif de Grenoble, le Conseil d’Etat a rendu le 4 janvier dernier deux avis quant à l’assiette des majorations réclamées par l’administration fiscale à un contribuable ayant déposé en retard sa déclaration d’impôt sur le revenu ( CE, 04/01/2024, avis nos 488915 et 488916)...
Published on :
31/01/2024
31
January
Jan
01
2024
18h09
18
09
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les rémunérations techniques des associés de SEL doivent, en principe, être imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non plus dans celle des traitements et salaires. Cependant, cette dernière catégorie continue de s'appliquer dans certains cas...
Published on :
23/01/2024
23
January
Jan
01
2024
11h42
11
42
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2024 est en hausse. Par ailleurs, un décret en modifie le champ et les modalités d’application...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
