Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
Published on :
25/07/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comUn contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lors qu’elle est suffisante pour assurer le recouvrement de l’impôt contesté... Read more
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