Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social
Published on :
28/09/2022
28
September
Sep
09
2022
Source : www.efl.frLe Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’une renonciation à recettes soit conforme à l’objet social de l’entreprise ne la fait pas relever d’une gestion normale... Read more
History
-
Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022Droit fiscalLa loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investi...Source : www.actu-juridique.fr
-
Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
Published on : 02/11/2022 02 November Nov 11 2022Droit fiscalLe cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal...Source : www.efl.fr
-
L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
Published on : 19/10/2022 19 October Oct 10 2022Droit fiscalL'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de d...Source : www.efl.fr
-
Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte
Published on : 05/10/2022 05 October Oct 10 2022Droit fiscalLa Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne pe...Source : www.vie-publique.fr
-
Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social
Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022Droit fiscalLe Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’une renonciation à recett...Source : www.efl.fr
-
La France a mis au point une IA qui révèle plus de 20 000 piscines non déclarées
Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022Droit fiscalL’administration fiscale française a découvert 20 356 piscines de ménages qui...Source : www.blog-nouvelles-technologies.fr