Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
Published on :
16/11/2022
16
November
Nov
11
2022
Source : www.actu-juridique.frLa loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du Trésor œuvre pour améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF)... Read more
History
-
Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022Droit fiscalLa loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investi...Source : www.actu-juridique.fr
-
Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
Published on : 02/11/2022 02 November Nov 11 2022Droit fiscalLe cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal...Source : www.efl.fr
-
L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
Published on : 19/10/2022 19 October Oct 10 2022Droit fiscalL'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de d...Source : www.efl.fr
-
Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte
Published on : 05/10/2022 05 October Oct 10 2022Droit fiscalLa Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne pe...Source : www.vie-publique.fr
-
Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social
Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022Droit fiscalLe Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’une renonciation à recett...Source : www.efl.fr
-
La France a mis au point une IA qui révèle plus de 20 000 piscines non déclarées
Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022Droit fiscalL’administration fiscale française a découvert 20 356 piscines de ménages qui...Source : www.blog-nouvelles-technologies.fr