La déclaration incombant aux organismes bénéficiaires de dons peut être effectuée jusqu'à fin 2022
Published on :
18/05/2022
18
May
May
05
2022
Source : www.efl.frDans le cadre des précisions apportées, sur le site impots.gouv.fr, sur la nouvelle obligation déclarative incombant aux organismes bénéficiaires qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs, une prolongation exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2022 du délai de déclaration cette année est annoncée. Read more
History
-
Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales
Published on : 25/05/2022 25 May May 05 2022Droit fiscalDans le cadre d’un communiqué, le Parlement européen a précisé que les député...Source : fiscalonline.com
-
La déclaration incombant aux organismes bénéficiaires de dons peut être effectuée jusqu'à fin 2022
Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022Droit fiscalDans le cadre des précisions apportées, sur le site impots.gouv.fr, sur la no...Source : www.efl.fr
-
Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations
Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022Droit fiscalFaisant suite au décès de Mme L. G. en 2014, l'administration fiscale a adres...Source : www.legifiscal.fr
-
Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique
Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022Droit fiscalLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession ré...Source : fiscalonline.com
-
Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
Published on : 27/04/2022 27 April Apr 04 2022Droit fiscalL’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclus...Source : fiscalonline.com
-
Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale
Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022Droit fiscalLe Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la tr...Source : fiscalonline.com