Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique
Published on :
04/05/2022
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Source : fiscalonline.comLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession réalisé sous l’empire de l’ancien régime de sursis d’imposition (Art 150-0 B du CGI) dans laquelle elle précise que la condition de réinvestissement à caractère économique ne peut être considérée comme remplie, s’agissant d’une activité de loueur en meublé.. Read more
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