Pas de droit d’enregistrement sur la cession d’usufruit de droits sociaux
Published on :
13/12/2022
13
December
Dec
12
2022
En principe, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont soumises à une imposition de 5% et les actes innomés à une imposition fixe de 125 €. La cession de l’usufruit des droits sociaux n’emporte cependant pas le transfert de propriété desdits droits, l’usufruit n’étant que le droit de jouir des choses dont une autre personne a la propriété. Par conséquent, les cessions d’usufruit de droits sociaux ne sont pas soumises aux droits d’enregistrement.
Cass. com., 30/11/2022, n°20-18.884
En savoir plus
History
-
Demande tardive d’agrément à recevoir la qualité d’associé de l’héritier
Published on : 02/01/2023 02 January Jan 01 2023Actualités du cabinetLors du décès d’un associé dans une SCI, l’accès des héritiers à la qualité d...
-
Le transfert de la qualité pour agir contre le débiteur après une fusion
Published on : 21/12/2022 21 December Dec 12 2022Actualités du cabinetLorsque deux sociétés fusionnent sans qu’une nouvelle personne morale ne soit...
-
Remise en cause du caractère public des informations relatives aux bénéficiaires effectifs
Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022Actualités du cabinetLa directive 2015/849 du 20 mai 2015 a instauré la nécessité de déclarer les...
-
Licenciement, inaptitude et dispense de consultation
Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022Actualités du cabinetTravailLorsqu’un salarié est victime d’un accident non-professionnel et d’une mala...
-
Pas de nullité des conventions créatrices d'engagements perpétuels
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Actualités du cabinetLes conventions à durée indéterminée peuvent être considérées comme créant un...