L’examen de conformité fiscale a été récemment lancé
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09/06/2021
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Source : www.efl.frL’examen de conformité fiscale annoncé dans le cadre de la « relation de confiance » a vu le jour et s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 202O. Il permet à une entreprise de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel suivant une procédure normalisée... Read more
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L’ESFP consécutif à une vérification de comptabilité peut porter sur le compte courant de l’associé
Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021Droit fiscalLe vérificateur qui a déjà consulté le compte courant d’un associé à l’occasi...Source : www.efl.fr
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PLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative
Published on : 16/06/2021 16 June Jun 06 2021Droit fiscalMardi 8 juin matin, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a ado...Source : fiscalonline.com
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