L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
Published on :
02/06/2021
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Source : fiscalonline.comPour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction qui n’a pas fait l’objet d’une facture est contraire à la Constitution... Read more
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Nouvelle doctrine administrative relative à l’exonération Dutreil : des revirements et analyses à revoir
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