Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022
Published on :
26/10/2022
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Source : www.orcom.frChaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique de prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257... Read more
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Frais de transport domicile/lieu de travail : De nouvelles possibilités de prise en charge suite à la loi de finances rectificative
Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans le cadre des mesures de protection du pouvoir d’achat, la loi de finance...Source : www.flf.fr
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Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022Droit fiscalLa loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investi...Source : www.actu-juridique.fr
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Published on : 09/11/2022 09 November Nov 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe projet de loi de finances pour 2023 comprend dans sa version adoptée selon...Source : www.legifiscal.fr
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Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsChaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de...Source : www.orcom.fr
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L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
Published on : 19/10/2022 19 October Oct 10 2022Droit fiscalL'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de d...Source : www.efl.fr