Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
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26/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie... Read more
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