Le transfert de la qualité pour agir contre le débiteur après une fusion
Published on :
21/12/2022
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Lorsque deux sociétés fusionnent sans qu’une nouvelle personne morale ne soit créée, le patrimoine de la société absorbée est intégralement transféré à la société absorbante. Cela inclut les dettes et les créances de l’absorbée. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022 (n°20-19184), juge que dès la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, la société absorbante a qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée, de plein droit et indépendamment de l’accomplissement des formalités de publicité nécessaires à la finalisation de l’opération.
Cass. com., 30/11/2022, n°20-19184
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