Créer une société concurrente avant la fin du contrat de travail et sur la base de données clients appartenant à l'employeur : concurrence déloyale ou non ?
Published on :
19/01/2023
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Les faits : Une société assigne une entreprise nouvellement créée en concurrence déloyale, justifiant que cette dernière, fondée en partie par deux de ses anciens salariés, a démarché sa clientèle de manière déloyale.
La procédure : Saisie du litige, la Cour d'appel rejette la demande de la société, et juge que l'activité de la société incriminée a débuté postérieurement à la rupture des contrats de travail, et que la société demandeuse n'apporte pas la preuve que l'exploitation des données clients récupérées pendant l'exécution de la relation avec l'ancien employeur, serait fautive.
La décision : La Cour de cassation annule le verdict précédent et retient que le fait pour des salariés de débuter l'activité d'une société dont ils participent à la création, avant l'échéance de leurs contrats de travail, et que le seul fait pour ces salariés de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de leur ancien employeur, obtenues pendant l'exécution de leur contrat de travail, sont de nature à caractériser un acte de concurrence déloyale.
Source : revue de droit rural n°1 - Janvier 2023
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