History
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Nouveaux seuils en matière de tailles des entreprises et conséquences sur la publication des bilans
Published on : 06/09/2024 06 September Sep 09 2024Actualités du cabinetLe droit français fixe des seuils d'effectifs pour les entreprises, qui perme...
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Arrêt de travail du salarié : quel contrôle possible ?
Published on : 09/08/2024 09 August Aug 08 2024Actualités du cabinetTravailL'arrêt de travail bénéficie à tout salarié en cas de maladie ou d'accident,...
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Transmettre son entreprise avec le pacte Dutreil
Published on : 17/07/2024 17 July Jul 07 2024Actualités du cabinetApproche de la retraite, reconversion professionnelle, etc., quelles que soie...
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La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise
Published on : 20/06/2024 20 June Jun 06 2024Actualités du cabinetLe principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle n’es...
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Le régime de la sous-traitance
Published on : 17/04/2024 17 April Apr 04 2024Actualités du cabinetUne entreprise face à l’accroissement temporaire de son activité ou se voyant...
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Confrontation entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve de l'employeur
Published on : 15/02/2024 15 February Feb 02 2024Actualités du cabinetLe droit au respect de la vie privée est un principe primordial faisant obsta...