Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant
Published on :
08/02/2023
08
February
Feb
02
2023
Source : www.efl.frL’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place... Read more
History
-
Les modalités de la déclaration et de paiement de la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger sont fixées
Published on : 22/03/2023 22 March Mar 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLorsqu’une entreprise recrute un salarié étranger pour travailler en France,...Source : efl.businesscomm.fr
-
Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux
Published on : 15/03/2023 15 March Mar 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDepuis début février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux profe...Source : www.efl.fr
-
La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA
Published on : 01/03/2023 01 March Mar 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la ges...Source : www.lemag-juridique.com
-
Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société
Published on : 22/02/2023 22 February Feb 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe juge des libertés et de la détention autorise l’administration fiscale à v...Source : www.lemag-juridique.com
-
Régime temporaire d'amortissement du fonds commercial : précisions sur la mesure anti-abus
Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsBercy a commenté la mesure anti-abus introduite dans le cadre du régime tempo...Source : www.efl.fr
-
Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant
Published on : 08/02/2023 08 February Feb 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présompti...Source : www.efl.fr