Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
Published on :
25/07/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comUn contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lors qu’elle est suffisante pour assurer le recouvrement de l’impôt contesté... Read more
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Violences urbaines : des mesures en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés
Published on : 08/08/2023 08 August Aug 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Gouvernement a annoncé des indemnisations en faveur des propriétaires mode...Source : www.legifiscal.fr
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