Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises
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20/12/2023
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Source : www.efl.frRemboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'imputation d'un crédit d'impôt étranger, investissement obligatoire dans la construction... Tour d'horizon rapide des actions à mener avant le 31 décembre 2023... Read more
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Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas pris en compte
Published on : 13/02/2024 13 February Feb 02 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSaisi pour avis, le Conseil d’État pose le principe que la majoration pour dé...Source : www.efl.fr
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Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsRemboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'...Source : www.efl.fr