Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas pris en compte
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13/02/2024
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Source : www.efl.frSaisi pour avis, le Conseil d’État pose le principe que la majoration pour défaut ou retard de déclaration porte, en matière d’impôt sur le revenu, sur le total des droits dus, indépendamment d’éventuels versements déjà effectués... Read more
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