Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises
Published on :
05/10/2022
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Source : www.efl.frL'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat met en place un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 salariés et de moins de … Read more
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Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
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Published on : 19/10/2022 19 October Oct 10 2022Droit fiscalL'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de d...Source : www.efl.fr
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Published on : 05/10/2022 05 October Oct 10 2022Droit fiscalLa Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne pe...Source : www.vie-publique.fr
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