Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Published on :
12/01/2022
12
January
Jan
01
2022
Source : www.efl.frLes intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans... Read more
History
-
Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale
Published on : 26/01/2022 26 January Jan 01 2022Droit fiscaln ce début d’année l’administration fiscale vient de mettre en ligne les dern...Source : fiscalonline.com
-
Loi de finances 2022 : le bénéfice d'imputation des déficits reportés en arrière se réduit
Published on : 26/01/2022 26 January Jan 01 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés acquitté...Source : www.efl.fr
-
Bulletin de paie : les nouvelles mentions obligatoires
Published on : 25/01/2022 25 January Jan 01 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnels’arrêté du 23 décembre 2021 introduit de nouvelles mentions fiscales obligato...Source : www.lemondeduchiffre.fr
-
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 intéressant les ménages
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vi...Source : fiscalonline.com
-
Les grandes tendances de la fiscalité dans l'Union européenne en 2020
Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022Droit fiscalÀ l’occasion de la publication de son rapport annuel relatif aux politiques f...Source : www.actu-juridique.fr
-
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'i...Source : www.efl.fr