L’amortissement fiscal du fonds commercial, c’est bientôt la fin !

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• Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert
  Published on : 29/12/2025 29 December Dec 12 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des b...
  Source : bofip.impots.gouv.fr
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• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  Published on : 24/11/2025 24 November Nov 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans po...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
  Published on : 10/11/2025 10 November Nov 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Impôt à la source 2026 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
  Published on : 01/09/2025 01 September Sep 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2025 pour opter, à par...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’amortissement fiscal du fonds commercial, c’est bientôt la fin !
  Published on : 18/08/2025 18 August Aug 08 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acqui...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts
  Published on : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs au...
  Source : www.lemag-juridique.com
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