Réduction d’impôt « Coluche » : précisions sur les organismes luttant contre les violences domestiques
Published on :
06/08/2025
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08
2025
Source : efl.businesscomm.frLes versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026 par des particuliers au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % du montant de ces versements (dons dits « Coluche »), retenus dans la limite d’un plafond de 1 000 € (CGI art. 200, 1 ter)... Read more
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Perquisitions fiscales et respect du droit au silence : retour sur la portée de l’article L.16 B, III bis du livre des procédures fiscales
Published on : 20/08/2025 20 August Aug 08 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’article L.16 B du livre des procédures fiscales octroie un droit de visite...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 19/03/2025 19 March Mar 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLors de la déclaration des revenus, les parents peuvent conserver un enfant m...Source : www.boursier.com