Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa

Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa

Published on : 01/06/2021 01 June Jun 06 2021
Source : www.efl.fr
L’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espèces ne s’applique pas lorsque le don est affecté à l’acquisition de la résidence principale du donataire dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement... Read more

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