Remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés : quelle catégorie d'imposition ?

Remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés : quelle catégorie d'imposition ?

Published on : 30/11/2022 30 November Nov 11 2022
Source : www.efl.fr
Les remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés constituent un élément de leur rémunération si ces frais font l'objet d'une comptabilisation explicite, peu important qu'ils ne figurent pas sur l'état annexe des avantages en nature ou le relevé des frais généraux... Read more

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