Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente
Published on :
02/11/2021
02
November
Nov
11
2021
Source : fiscalonline.comLe Conseil d’Etat vient, s’agissant de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession d’un bien autre que la résidence principale, de juger que la condition tenant au fait que le cédant n’ait pas détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession était justifiée. Read more
History
-
Évitement fiscal, un enfer (parfois) pavé de bonnes intentions
Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021Droit fiscalLes États mettent parfois en place des dispositifs qui visent d’abord à améli...Source : www.latribune.fr
-
Redressement fiscal et responsabilité du gérant envers l'associé
Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021Droit fiscalLes sociétés civiles de construction-vente constituent une forme particulière...
-
Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente
Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Conseil d’Etat vient, s’agissant de l’exonération de plus-value immobilièr...Source : fiscalonline.com
-
Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux
Published on : 27/10/2021 27 October Oct 10 2021Droit fiscalDans un contexte de révélations des Pandora Papers concernant l'évasion fisca...Source : www.vie-publique.fr
-
Le taux d’intérêt des comptes courants est à la baisse
Published on : 27/10/2021 27 October Oct 10 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe taux maximum de rémunération des comptes courants d'associés s'établit à 1...Source : tribuca.net
-
La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
Published on : 20/10/2021 20 October Oct 10 2021Droit fiscalLe Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des ju...Source : www.efl.fr