PLF 2023 et dispositif JEI : prorogation et retour de la règle des 8 ans
Published on :
09/11/2022
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Source : www.legifiscal.frLe projet de loi de finances pour 2023 comprend dans sa version adoptée selon la procédure du 49-3 un amendement prorogeant le dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes). Il réduit également ... Read more
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Le dépôt des comptes annuels se dématérialise
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsA partir de l’année prochaine, le dépôt des comptes annuels des entreprises n...Source : www.legifiscal.fr
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Frais de transport domicile/lieu de travail : De nouvelles possibilités de prise en charge suite à la loi de finances rectificative
Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans le cadre des mesures de protection du pouvoir d’achat, la loi de finance...Source : www.flf.fr
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Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022Droit fiscalLa loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investi...Source : www.actu-juridique.fr
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Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
Published on : 02/11/2022 02 November Nov 11 2022Droit fiscalLe cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal...Source : www.efl.fr
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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022
Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsChaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de...Source : www.orcom.fr