Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Published on :
31/08/2022
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2022
Source : www.vie-publique.frLe projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par Gabriel Attal, ministre délégué, chargé des comptes publics. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2022, puis par le Sénat le 3 août... Read more
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Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social
Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022Droit fiscalLe Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’une renonciation à recett...Source : www.efl.fr
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La France a mis au point une IA qui révèle plus de 20 000 piscines non déclarées
Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022Droit fiscalL’administration fiscale française a découvert 20 356 piscines de ménages qui...Source : www.blog-nouvelles-technologies.fr
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La limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant est relevée à 5,92 €
Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa loi de finances rectificative pour 2022 relève par anticipation la limite...Source : www.efl.fr
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Published on : 31/08/2022 31 August Aug 08 2022Droit fiscalLe projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 202...Source : www.vie-publique.fr
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Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022
Published on : 31/08/2022 31 August Aug 08 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à l...Source : entreprendre.service-public.fr