L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
Published on :
24/10/2023
24
October
Oct
10
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en application de l’article 1er de la délibération de l’assemblée territoriale de la Polynésie française du 20 janvier 1978, concernant la procédure de mise en recouvrement diligentée par l’administration... Read more
History
-
Abattement dirigeant : Bercy tient compte de la réforme des retraites
Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme...Source : www.efl.fr
-
Défiscalisation : comment baisser ses impôts avec le PER ?
Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe montant des versements effectués par les contribuables sur leur Plan d'épa...Source : www.boursier.com
-
Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?
Published on : 01/11/2023 01 November Nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa Commission européenne a relevé les seuils monétaires de la directive compt...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Contrôle fiscal : déclenchement, déroulement, prescription
Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersGrâce à leurs outils numériques, les services des impôts effectuent un nombre...Source : www.ideal-investisseur.fr
-
Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises
Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives a...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPar un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en a...Source : www.lemag-juridique.com